Accord d'entreprise EURIAL ULTRA FRAIS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société EURIAL ULTRA FRAIS
Le 23/01/2019
- Evolution des primes
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Travail du dimanche
- Compte épargne temps
N.A.O. 2019
Procès Verbal Accord
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l’issue de trois réunions qui ont eu lieu respectivement :
- le 09/01/2019
- le 16/01/2019
- le 23/01/2019
les parties se sont quittées sur un constat d’accord, les 2 Organisations Syndicales se sont déclarées signataires du présent document.
La Direction appliquera, par conséquent, les mesures suivantes qui sont appliquées à compter du 01/01/2019
Revalorisation des salaires
Au 01/04/2019, une nouvelle revalorisation des salaires de base sera faite à hauteur de +0.6 %.
Revalorisation de la prime d’habillage
Revalorisation des indemnités d’astreinte
Revalorisation de l’indemnité de transport
Nouvelle grille :
Distance domicile / Lieu de travail
Montant de l’indemnité à compter du 01/01/2019
De 03 à 09 km0.96 euro par jour travaillé
De 10 à 14 km
1.90 euro par jour travaillé
De 15 à 19 km
2.67 euros par jour travaillé
De 20 à 24 km
3.47 euros par jour travaillé
De 25 à 29 km
- euros par jour travaillé
5.14 euros par jour travaillé
Carence appliquée en cas d’arrêt de travail pour maladie
En cas d’arrêt de travail avec hospitalisation, la décision a été prise de la suppression des 3 jours de carence.
Affectation du nombre de jours dans le Compte Epargne Temps pour les salariés de 50 et plus
Possibilité d’affecter un maximum de
15 jours ouvrés dans le CET sur l’année civile.
Pourront être affectés dans le CET :
- des jours de congés payés sachant que ne pourront être concernés que des jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de CP et/ou à des jours de congés d’ancienneté,
- des jours de RTT,
- des jours de RCR.
Mise en place d’une prime lorsqu’un salarié accepte de revenir travailler pendant la prise de ses congés payés
- 50 euros si la demande de l’entreprise et l’acceptation du salarié entraine la suppression d’au moins 1 jour de congés payés et jusqu’à 5 jours de congés payés consécutifs samedi et dimanche compris.
- 100 euros si la demande de l’entreprise et l’acceptation du salarié entraine la suppression de plus de 5 jours consécutifs de congés payés
Fait à Jouy, le 23/01/2019
Ce procès verbal de désaccord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).
center
SENAGRAL – 30 rue des Jacquins – 89150 JOUY – FRANCE - Tel + 33(0) 3 86 97 40 40 - Fax commercial + 33 (0)3 86 97 40 98
Fax adm : + 33 (0)3 86 97 77 19 – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 30 055 075 €
RCS SENS 705 580 108
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Mise à jour : 2019-02-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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