Protocole d’accord préélectoral collège unique (ouvriers, employés, agents de maitrise, ingénieurs, chefs de service, techniciens et cadres)
Protocole d’accord préélectoral collège unique (ouvriers, employés, agents de maitrise, ingénieurs, chefs de service, techniciens et cadres)
Comité social et
économique
Comité social et
économique
Protocole d'accord pour les élections du comité social et économique
ENTRE LES SOUSSIGNES : M. Jean-Jacques COTTEBRUNE, gérant, représentant l’entreprise Michel LEJEUNE – EURL CJJ, d'une part, ET, - Union départementale FO de la Manche, représentée par M. Fabrice VIMONT, dûment mandaté. d'autre part,
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.
ARTICLE 1 – Horaire et lieu des élections La date des élections est fixée pour le premier tour le 10/01/2024 à 17h00 à l’entreprise sis 3, impasse du pont 50260 NEGREVILLE. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 24/01/2024 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu. Les opérations électorales se dérouleront à l’entreprise au 3 impasse du pont 50260 NEGREVILLE. Toutes facilités seront accordées au personnel pour leur permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire. ARTICLE 2 – Répartition et nombre de sièges – collège unique Compte tenu de l’effectif actuel de l’entreprise qui est de 21 salariés, le nombre de sièges à pourvoir pour le collègue unique est d’
un titulaire
un suppléant
ARTICLE 3 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants du code du travail. L’entreprise ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les critères d’électorat prévus à l’article L 2314-23 du code du travail.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur et est affichée, le 20/12/2023.
La liste mentionnera la proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral. Pour les salariés électeurs, la liste précise le nom, le prénom, l’âge et l’ancienneté. ARTICLE 4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes Les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour le collège : 5.56% femmes et 94.44% hommes ; Article 5 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le ..... (date) pour le premier tour et avant le ..... (date) pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. ARTICLE 6 : Information du personnel – Appel et dépôt de candidature Le 28/11/2023, le personnel a été informé par voie d’affichage du déroulement des élections. Cet affichage constitue par ailleurs, un appel aux candidatures.
Pour leur part, les organisations syndicales de salariés sont invitées à communiquer leurs listes de candidat(s) pour le premier tour.
Pour des raisons d’ordre matériel, les dates limites de dépôt des candidatures à adresser au chef d’entreprise sont fixées : pour le 1er tour au 22/12/2023 à 12 heures pour le 2e tour au 11/01/2024 à 12 heures.
Les candidatures, établies en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé auprès de Mr Jean-Jacques COTTEBRUNE ou par lettre recommandée avec AR adressée à l’entreprise. Elles seront affichées au panneau d’affichage à l’entreprise sis 3 impasse du pont 50260 NEGREVILLE, le lendemain au plus tard de la date limite de dépôt.
Dans ce cadre, conformément à l’article L 2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondants à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. ARTICLE 7 : Moyens et matériels de vote L’organisation matérielle du vote incombe au chef d’entreprise. Dans ce cadre, il assure notamment, la fourniture du matériel de vote : bulletins, enveloppes, urnes…
Les bulletins de vote seront blancs.
Les enveloppes amenées à contenir les bulletins seront de couleurs différentes,
bleue pour le titulaire,
jaune pour le suppléant.
Deux urnes sont prévues :
Une urne marquée de la couleur Bleue pour le titulaire
Une urne marquée de la couleur Jaune pour le suppléant.
Le bulletin de vote pour le titulaire comporte a minima les mentions :
Elections au comité social et économique
Collège unique
Titulaire
Sigle de l’organisation syndicale concernée ou la mention « liste libre »
Nom et prénom du candidat.
Le bulletin de vote pour le suppléant comporte a minima les mentions suivantes :
Elections au comité social et économique ;
Collège unique
Suppléant
Sigle de l’organisation syndicale de salariés ou « liste libre »
Nom et prénom du candidat.
Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le ..... (date). Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard ..... (nombre) jours avant chaque tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; - une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. ARTICLE 6 – Bureau de vote Il est constitué un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant. Le bureau est constitué effectivement 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartient au salarié le plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat. Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Les représentants de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales, le temps passé par ces observateurs au dépouillement des élections est rémunéré comme temps de travail. A l’issue du scrutin le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe 3 exemplaires du procès-verbal. Les procès-verbaux des élections seront télétransmis via la plateforme prévue à cet effet sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections, selon les modalités suivantes par télétransmission après validation en ligne / par télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire. ARTICLE 7 – Modalité du scrutin et dépouillement Les bulletins de vote et les enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Afin de s’assurer que le vote soit secret, les salariés pourront s’isoler dans la petite salle de réunion. Le panachage est interdit et entraine la nullité des bulletins. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote, à peine de nullité du bulletin. ARTICLE 8 - Vote Sont considérés comme « votes nuls » :
Les bulletins ou enveloppe portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance,
Les bulletins mentionnant le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné, ou sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d'une autre liste ou de non-candidats ;
Les bulletins déchirés ou maculés,
les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,
Les bulletins sans enveloppe ou dans une enveloppe autre que celle fournie pour le vote,
Les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents.
Sont considérés comme « votes blancs » :
Les bulletins dont tous les noms de candidats sont rayés,
un bulletin blanc ;
Les enveloppes vides.
Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention. Article 9 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
- affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 22/12/2023 ; - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 22/12/2023 ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 22/12/2023 ; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le ..... (date) ; - date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le ..... (date) ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le ..... (date) ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le ..... (date) ; - date du premier tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 10/01/2024 ; - affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le ..... (date).
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le ..... (date) ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le ..... (date) ; - date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le ..... (date) ; - date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le ..... (date) ; - date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le ..... (date) ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le ..... (date) ; - date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 24/01/2024 ; - affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le ..... (date).
ARTICLE 9 – Durée Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année ...... Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Négreville Le 20/12/2023
Pour l’entreprise, M. Jean-Jacques COTTEBRUNE, en qualité de Gérant
Pour l’Union départementale FO de la Manche, M. Fabrice VIMONT
