Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle Accord d’entreprise conclu dans le cadre des NAO EDS 2023
Entre les soussignés,
La société EDS, SAS immatriculée sous le n° RCS 324 095 884 00056 dont le siège social est situé au 5 avenue Henri Colin 92230 Gennevilliers, représentée par … en sa qualité de gérant, donnant pouvoir à … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales : - CFDT représentée par … et … - CGT représentée par …
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’apporter un aménagement aux différentes conditions de travail des salariés de la profession du nettoyage industriel, en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail. Compte tenu des effectifs de l’entreprise, 1456 personnes en CDI, 2077 tous contrats confondus, pour 1049 salariés ETP (équivalant temps pleins) au 31/12/2023, l’accord portera sur au moins 4 des 6 domaines suivants :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
rémunération effective,
articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
Le diagnostic établi au préalable est joint au présent accord.
ARTICLE 1
Le constat général présente un taux d’emploi féminin situé à 50 % contre 50 % pour les hommes. Il est donc constaté une nette amélioration et un parfait équilibre hommes-femmes depuis l’accord de 2020.
Indicateurs chiffrés
REPARTITION DES EFFECTIFS AU 31/12/23
Salarié
Femmes
Hommes
Total général
Administratif
18
5
23
Cadre
2
12
14
Ouvriers
2258
1747
4005
Total général
2278
1764
4042
REPARTITION PAR AGE ET SEXE AU 31/12/2023
SALAIRES MOYENS EN 2023
Le salaire mensuel brut moyen chez les femmes est de 896,15 € toutes catégories confondues, contre 1169,76 € chez les hommes, ceci s’expliquant par une prépondérance de poste d’agents de maitrise ou cadres masculins, les rémunérations étant par nature égalitaires par catégories car les grilles conventionnelles sont appliquées.
FORMATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 2 – ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN ŒUVRE
FORMATION
La formation professionnelle est un levier majeur vers une évolution de carrière qui reste inaccessible sans la formation, a fortiori en raison d’un faible taux d’alphabétisation constaté dans la profession. L’entreprise décide en accord avec les partenaires sociaux de valoriser les demandes de formations individuelles par des actions de promotion de la mixité dans l’entreprise, de sensibilisation à la lutte pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et compte tenu de l’effectif, respectera la proportionnalité du diagnostic hommes-femmes. Il est par conséquent fixé en objectif que sur 3 demandes de formation, 2 soient priorisées pour des femmes de manière à équilibrer les montées en qualification, et par voie de conséquences le taux des salaires horaires, sans exclure la population hommes qui serait en demande. La priorité est réservée à des formations diplômantes permettant aux salariées demanderesses de voir leur poste évoluer au sein de l’entreprise. La présentation annuelle du plan de formation au CSE intègre la répartition hommes-femmes.
REMUNERATION EFFECTIVE
L’entreprise et les partenaires sociaux s’engagent à veiller au respect de l’équité en matière de rémunération avec application de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes aux postes et qualifications équivalents. Ainsi et par conséquent, les grilles conventionnelles de salaires étant par nature appliquées à l’identique pour les salariés à poste équivalent, indistinctement pour les hommes et les femmes, l’objectif et l’attention se porteront sur les postes aux rémunérations hors grille.
PROMOTION PROFESSIONNELLE
Aussi, en cohérence avec la répartition actuelle des postes d’encadrement, il est convenu de fixer un objectif visant à améliorer l’équilibre hommes-femmes dans les fonctions d’encadrement. Ainsi, l’objectif fixé est de parvenir à augmenter la part des femmes dans les postes d’encadrement avec en pratique, cet équilibre sera à prendre en compte lors des opportunités de promotion par un poste vacant ou créé avec considération de la présence proportionnelle des hommes et des femmes sur le site qui sera concerné.
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE
L’objectif est fixé pour l’entreprise de se montrer favorable lorsque cela est possible et validé avec le responsable de chaque salarié, aux éventuelles demandes de télétravail en cas de nécessité personnelle, occasionnelle et involontaire, faisant obstacle aux déplacements du salarié, et ce, dès lors que le travail confié au salarié demandeur est réalisable de son domicile.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, et ce, pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION
Le texte du présent accord est communiqué et conservé par chaque délégué syndical représentant l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avec les signatures.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Cet accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Gennevilliers, le 8 mars 2024, en 4 exemplaires.
