AVENANT N°10 Á L’ACCORD PORTANT SUR LE SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES DÉCÈS-INCAPACITÉ-INVALIDITÉ DU 17 DECEMBRE 1992
AVENANT N°10 Á L’ACCORD PORTANT SUR LE SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES DÉCÈS-INCAPACITÉ-INVALIDITÉ DU 17 DECEMBRE 1992
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant l’Unité Économique et Sociale (U.E.S.) :
La Société Euro Disney Associés S.A.S. au capital de 3.033.978.999,61 euros, sise au 1, rond-point d’Isigny, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 397.471.822,
La Société Euro Disneyland Imagineering S.A.R.L. au capital de 7.007.625,70 euros, sise au 1, rond-point d’Isigny, 77700 Chessy, inscrite au R.C.S. de Meaux sous le numéro 388.457.004,
L’ensemble de ces Sociétés étant représenté par, agissant en sa qualité de Directrice Stratégie Sociale et Projets Relations Sociales,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFDT, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.
La CFE-CGC, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.
La CFTC, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.
La CGT, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.
L’UNSA, représentée par l’un de ses délégué(e)s syndicaux de l’Unité Économique et Sociale.
D’autre part,
Préambule
Un accord collectif à effet du 1er janvier 1993 a été conclu le 17 décembre 1992, afin d’instituer un régime de prévoyance, en vue de la couverture des salariés des entreprises de l’Unité économique et Sociale "Euro Disney" au titre des risques décès, incapacité temporaire de travail et invalidité, sans condition d’ancienneté.
Cet accord a été modifié par avenants successifs, et en dernier lieu par avenant du 18 novembre 2024. Ainsi :
L'Avenant du 22 mars 1998 a introduit des garanties identiques pour le personnel non-cadre et cadre, avec toutefois des cotisations différentes. Au regard du bon résultat excédentaire du régime et de l'existence des réserves, il avait également été décidé que les cotisations seraient appelées à 85% ;
Avec la Convention Collective d'Adaptation du 26 avril 2001, la répartition de la cotisation entre l'employeur et les salariés a été modifiée, à hauteur de 40 % pour les salariés et 60 % pour l'Entreprise.
A ce titre, il a été constaté entre les Parties que l'Entreprise était en conformité avec l'ensemble de ses obligations conventionnelles de Branche tant en termes de garanties que de taux ;
Par Avenant n°2 en date du 15 janvier 2008, la Direction et les Organisations Syndicales ont notamment décidé de supprimer, à compter du 1er février 2008, le taux d'appel des cotisations qui était à 85 % du taux contractuel ;
Par Avenant n°3, les Parties ont décidé de procéder à une augmentation des cotisations à compter du 1er juillet 2011 en raison, notamment, du déséquilibre financier du régime et à l'impact prévisible de la réforme des retraites ;
Par Avenant n°4, les Parties ont notamment décidé de procéder à une augmentation linéaire des cotisations, de 7% par an pendant 4 ans, à compter du 1er juillet 2013.
Par Avenant n°5, et dans le cadre d'un plan quinquennal, les parties ont convenu d'une augmentation des cotisations, d'un maintien des garanties, de l'accompagnement des salariés et de leurs ayants droits ayant une pathologie lourde par la société ALTHALIA, et d'un dispositif de contrôle des arrêts de travail ;
Par Avenant n°6, les parties se sont accordées pour reconduire les garanties préexistantes et les cotisations sans augmentation et ceci pour une durée d'une année ;
Par Avenant n°7, au-delà de maintenir les garanties, sans augmentation des cotisations, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales de prendre en charge la cotisation à hauteur de 65% et 35% pour les salariés à compter du 1er janvier 2023 ;
Par Avenant n°8, les parties se sont accordées pour reconduire les garanties préexistantes et les cotisations sans augmentation et ceci pour une durée d'une année.
En 2023, il est constaté un résultat déséquilibré à hauteur de 107,4 % avec un risque Décès à hauteur de 76,9 % et un risque arrêt de travail à hauteur de 123,1 %. Toutefois, entre 2019 et 2023, le ratio global Sinistres sur Primes était de 88,8 %. Aussi, en 2023 et 2024, les parties convenaient de maintenir les conditions de la couverture dans les mêmes conditions, à savoir des garanties et cotisations identiques.
Dans le courant de l’année 2025, la Direction a souhaité organiser un appel d’offre pour l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, qui a mis en évidence la nécessité de changer d’organisme assureur et par la même, d’organisme gestionnaire.
C'est dans ce contexte que les parties se sont réunies les 16, 30 octobre et le 6 novembre 2025 afin de négocier un nouvel avenant. II a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique en application de l'article R.2312-22 CT :
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet du présent avenant est de confirmer le maintien du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant au personnel de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale, étant précisé que l’adhésion au régime est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DES GARANTIES
L’ensemble des garanties incapacité, invalidité et décès est maintenu en l’état.
Par ailleurs, concernant la gestion spécifique des suspensions de contrat de travail donnant lieu à une indemnisation, il est rappelé que conformément à l’instruction DSS du 17 juin 2021, l’adhésion des salariés et le cas échéant, des ayants droits, est maintenue en cas de suspension du contrat de travail indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu au maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues ci-dessus.
ARTICLE 3 : COTISATIONS
Les parties ont convenu d’un maintien des cotisations pour l’année 2026, étant précisé que l’Entreprise a pris à sa charge, à compter du 1er janvier 2023, 65% de la cotisation. La part salariale est donc de 35%.
Les cotisations seront donc les suivantes :
Cadres
2026
TA TB TC
Part salariale
0,56% 0,91%
Part patronale
1,05% 1,70%
TOTAL
1,610% 2,610%
Non Cadres
2026
TA TB
Part salariale
0,50% 0,50%
Part patronale
0,92% 0,92%
TOTAL
1,42% 1,42%
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité Sociale.
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel Sécurité Sociale.
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel Sécurité Sociale.
La définition des cadres et agents de maîtrise et des non-cadres au sens du présent avenant tient compte des évolutions apportées par l’ANI du 17 novembre 2017.
ARTICLE 4 : PORTABILITE
Les anciens salariés de l’Entreprise bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte.
ARTICLE 5 : COMPTE DE PARTICIPATION ET FONDS SOCIAL DEDIE
Article 5.1 : Compte de Participation aux bénéfices
Avec la mise en place de l’appel d’offres souhaité par la Direction, il a été convenu avec l’organisme assureur sélectionné que 90% des excédents annuels attachés aux garanties de protection sociale complémentaire alimenteront un compte de participation aux bénéfices destiné, par exemple et en fonction de la situation, au maintien des taux de cotisations et/ou à l’ajout de nouvelles prestations et/ou à la mise en place de campagnes de prévention et/ou à l’amélioration des garanties existantes.
Les parties à cet accord se réuniront lors de la commission de suivi frais de santé / prévoyance dédiée à la présentation des comptes de résultats techniques annuels des deux régimes de protection sociale complémentaire, soit en principe à l’issue du premier semestre de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les comptes sont clôturés. A cette occasion, elles prendront connaissance des éventuels excédents attachés aux garanties de protection sociale complémentaire et feront, par ailleurs, part à ce moment de leurs revendications pour l’évolution des régimes. Si ces excédents sont suffisants pour mettre en œuvre l’un et/ou l’autre des choix susvisés, alors les parties, réunies au sein de la commission précitée, émettront un avis consultatif qui donnera les grandes orientations sur l’utilisation de ces excédents. Ces grandes orientations permettront à l’organisme assureur de tarifer les impacts techniques lesquels seront ensuite présentés lors des négociations annuelles intéressant les deux régimes de protection sociale pour arbitrage et décisions. Il est précisé que ces fonds devront être exclusivement dédiés au bénéfice des cast members, selon quatre axes :
Prévention : bilans santé, campagnes thématiques, sport-santé, santé mentale, etc.
Amélioration des garanties : forfaits optique, dentaire, psychologue, etc.
Lissage des cotisations pour éviter toute hausse brutale.
Innovation santé : projets sur site, outils numériques, accompagnement des maladies chroniques notamment.
A défaut d’avis consultatif majoritaire et quel que soit l’issue des négociations, les excédents seront conservés dans le compte de participation pour l’année suivante.
Article 5.2 : Fonds social dédié
Dans l’optique d’améliorer la prévention et l’accès aux soins, sera mis en place un fonds social dédié auprès de l’organisme assureur. Un règlement spécifique, annexé au contrat d’assurance, prévoira les modalités d’utilisation et suivi de ce fonds et sera présenté aux partenaires sociaux dans le cadre de sa mise en place.
Ce fonds étant alimenté par un prélèvement sur les cotisations du régime prévoyance à hauteur de 2% (net de taxes et net de frais) dans la limite de 200 000€ (deux cent mille euros), il a été obtenu, lors de l’appel d’offres, que l’organisme assureur octroie un financement exceptionnel sur ses fonds propres la première année.
Ainsi, s’agissant d’une première année de partenariat avec l’organisme assureur sélectionné, celui-ci s’est engagé, dès la première année de fonctionnement de ce partenariat, soit pour 2026, à mettre en place :
Un espace dédié à la prévention et à la santé intitulé « Care center » où auront lieu notamment des permanences (5 jours par semaine) animées par des professionnels de santé présents toute l’année pour améliorer la prévention et favoriser l’accès aux soins (par exemple : dépistage dermatologique, coaching nutrition, séance d’ostéopathie, boutique optique, prévention buccodentaire),
Un service de téléconsultation sur site.
Une offre optique ponctuelle de bienvenue intitulée « Lunettes pour tous » se mettra également en place sur cette première année de partenariat pendant une durée limitée de 3 mois.
ARTICLE 5 : DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent avenant.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’avenant. Fait à Chessy, le 24 novembre 2025 en 8 exemplaires.
Pour l’ensemble des Sociétés visées dans le cadre de cet avenant
, Directrice Stratégie Sociale et Projets Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.
Pour la CFE-CGC, Délégué(e) Syndical(e) de l’U.E.S.
