Accord d'entreprise EURO-INFORMATION EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Avenant n° 2 du 04/07/2022 relatif au temps de repos quotidien portant révision à l'accord du 12/02/2013 relatif aux astreintes, appels à domicile, travail du samedi et travaux effectués en dehors des plages habituelles de travail
Application de l'accord Début : 06/07/2022 Fin : 01/01/2999
temps de repos quotidien portant révision à l’accord du 12/02/2013 relatif aux astreintes, appels à domicile, travail du samedi et travaux effectués en dehors des plages habituelles de travail, au sein d’Euro-Information, d’Euro-Information Développements, d’Euro-Information Production
Entre les entreprises suivantes composant l’UES :
La société EURO-INFORMATION SAS,
La société EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS SAS,
Le groupement d’intérêt économique EURO-INFORMATION PRODUCTION,
Représentées , en qualité de Responsable des Ressources Humaines d’EURO-INFORMATION, d’EURO-INFORMATION DEVELOPPEMENTS et d’EURO-INFORMATION PRODUCTION dûment habilitée à l’effet de signer un accord pour le compte de l’UES.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.,
Représenté par
C.F.T.C.,
Représenté par
Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C.-S.N.B., Représenté par
UGICT-CGT,
Représenté par :
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif aux astreintes, appels à domicile, travail du samedi et travaux effectués en dehors des plages habituelles de travail a été signé le 12 février 2013 au sein d’Euro-information, d’Euro-Information Développements, d’Euro-Information Production.
Cet accord a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 16 décembre 2016 qui a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord à savoir les modalités du recours à l’astreinte temporaire, la fréquence des astreintes, les plages horaires de travail maximales, et les modalités de compensation de l’astreinte.
Dans le cadre de ces différents dispositifs (astreintes, appels à domicile, travaux exceptionnels planifiés) les salariés sont amenés à effectuer un certain nombre d’interventions pour permettre d’assurer la continuité du support informatique du groupe bancaire Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
C’est pourquoi la direction a pris la décision de réunir les organisations syndicales afin d’envisager une dérogation aux 11 heures de repos quotidien en application des articles L. 3131-2 et D. 3131-4 al. 3 du code du travail, en particulier au regard de l’activité suivante : 3- Activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production.
Plusieurs réunions de négociation avec les délégués syndicaux se sont ainsi déroulées depuis janvier 2022 à l’issue desquelles il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Dérogation aux 11 heures de repos consécutifs
1.1 Dérogation à la durée du repos quotidien
Par le présent accord, il est convenu que le temps de repos quotidien de 11 heures consécutives peut être réduit jusqu’à 9 heures consécutives.
Cette réduction du repos quotidien est strictement limitée aux salariés amenés à intervenir dans le cadre des différents dispositifs prévus par l’accord du 12 février 2013 et ses avenants successifs (astreintes, appels à domicile, travaux exceptionnels planifiés).
En-dehors de ces dispositifs, la durée du temps de repos quotidien demeure à 11 heures consécutives.
Il est par ailleurs rappelé que cette dérogation au repos quotidien ne pourra amener à dépasser les durées maximales de travail prévues par les dispositions légales.
1.2 Attribution d’une contrepartie en repos
Dans le cadre de cette dérogation, un repos d’une durée égale au repos supprimé doit être accordé en application des articles L. 3132-4 et D. 3131-2 du code du travail.
Ce repos sera versé sur un compteur dédié et devra être pris dans les deux mois suivant l’événement.
1.3 Modalités de la compensation octroyée
Dès lors que le repos minimal de 9 heures sera réalisé, le salarié concerné par les dispositifs d’astreinte, appels à domicile et travaux exceptionnels planifiés pourra reprendre sa journée de travail.
Au cours de cette journée de travail, quelle que soit la durée du repos quotidien choisie par le salarié (entre 9h et 11h), le temps de travail théorique dû par le salarié au titre de cette journée sera égal à 7h48 pour un temps plein ; toutefois, le salarié pourra, s’il le souhaite, quitter son poste de travail à son heure habituelle de départ, sa journée de travail étant considérée intégralement effectuée.
La compensation entre la durée du travail effectué et le temps de travail théorique dû par le salarié n’entrera pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
En tout état de cause, le salarié ne pourra pas quitter son travail pendant la plage fixe (14h-16h) conformément à l’article 3 de l’accord sur la mise en place des horaires individualisés du 1er octobre 2019.
Cette journée de travail pourra être effectuée en télétravail dit « occasionnel ».
Article 2 – Champ d’application
Cette dérogation aux 11 heures consécutives de repos s’applique aux différents dispositifs astreintes, appels à domicile et travaux exceptionnels planifiés tels que définis par l’accord collectif du 12 février 2013 et de son avenant n°1 du 16 décembre 2016.
Article 3 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 – Dépôt de l’avenant et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 5– Le suivi de l’avenant et clause de revoyure
Cet avenant fera l’objet d’un suivi par la Commission de suivi instituée par l’accord collectif du 12 février 2013. Fait à Paris, le 4 juillet 2022 en sept exemplaires originaux.
Pour l’UES EI, EID, EIP
Pour les Organisations Syndicales
Pour la C.F.T.C.
Pour la C.F.D.T.
Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit C.F.E.C.G.C. – S.N.B.
