La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE.
Ladite Société est représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux
L’organisation syndicale UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale
d'autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire2
Préambule3
Partie 1 : Prime « exceptionnelle pouvoir d’achat ».3
Article 1.- Champ d’application3
Article 2.- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat3
Article 3.- Principe de non substitution3
Article 4.- Date de versement de la prime3
Article 5.- Régime social et fiscal3
Partie 2 : Dispositions générales4
Article 1.- Modalités d’adoption4
Article 2.- Entrée en vigueur, durée4
Article 3.- Litiges4
Article 4.- Dépôt et publicité4
Préambule
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat constitue une des dispositions instaurées par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
L'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle en 2020.
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une négociation pour la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 5 février 2020.
Il est convenu ce qui suit : Partie 1 : Prime « exceptionnelle pouvoir d’achat ». Article 1.- Champ d’application Les salariés concernés par cette prime sont tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, c’est à dire le 29 février 2020. Les intérimaires présents à date de versement bénéficieront également de cette prime.
Il est précisé, qu’en cas de départ non prévu d’un salarié entre la clôture de paie de février et la date de versement, une reprise d’indu sera effectuée sur le solde de tout compte. Article 2.- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime est de 750€.
Article 3.- Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4.- Date de versement de la prime
Cette prime est versée avec le salaire de février 2020. Article 5.- Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Cette rémunération de référence est donc proratisée en cas de présence incomplète sur l’année ou de temps partiel. Partie 2 : Dispositions générales
Article 1.- Modalités d’adoption
Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.
Article 2.- Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est entré en vigueur en février 2020. Il est valable pour l’année 2020.
Article 3.- Litiges
Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.
Article 4.- Dépôt et publicité
Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.
Cet accord sera mis en ligne sous Pixis et un mail en informera les salariés.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 5 février 2020, en huit exemplaires originaux.
