LA REMUNERATION, LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignées :
La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE.
Ladite Société est représentée par agissant en sa qualité de Président
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux
L’organisation syndicale UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale
d'autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire2
Préambule3
Partie 1 : Objets3
Article 1.- Rémunération3
1.1. Augmentation générale3 1.2. Augmentations individuelles3 1.2.1 Mesure en faveur de l’égalité salariale3 1.3. Salaire minimum4
Article 3.- Partage de la valeur ajoutée4
3.1. PEE : Abondement sur intéressement4
Article 5.- Budget du CSE4
Article 6.- Qualité de vie au travail4
6.1. Télétravail4 6.2. Mesures en faveur des travailleurs ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés4
Partie 2 : Dispositions générales5
Article 1.- Champ d’application5
Article 2.- Modalités d’adoption5
Article 3.- Entrée en vigueur, durée5
Article 4.- Litiges5
Article 5.- Dépôt et publicité5
Préambule
Les délégations patronales et salariales se sont réunies les 5 janvier 2022, 18 janvier 2022 et 24 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Outre les données disponibles dans la Base de Données Unique (BDU), la Direction a remis aux Délégués syndicaux, au cours de la réunion du 5 janvier 2022, une présentation des informations sur la situation économique générale et des bilans, notamment, en termes d’emploi, de rémunération, d’égalité professionnelle, de qualité de vie au travail, d’organisation et de durée du travail.
Les réunions suivantes ont fait l’objet des négociations sur différents thèmes, pour aboutir au présent accord.
Au terme des échanges qui ont eu lieu, il a été convenu les dispositions suivantes :
Partie 1 : Objets
Article 1.- Rémunération
1.1. Augmentation générale
Il a été convenu une augmentation générale brute, au titre de l’année 2022, de 1.5%, avec un plancher annuel brut de 390€ (base temps plein).
Cette augmentation sera mise en application à compter de la paie de février 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour toutes les personnes présentes à date de la signature du présent accord. 1.2. Augmentations individuelles Il a été convenu de définir une enveloppe relative aux augmentations individuelles de 1.00% de la masse salariale 2021 au titre de 2022.
Par ailleurs, la Direction EIS s’engage à ouvrir une discussion exceptionnelle avec les Organisations Syndicales représentatives en septembre 2022, si l’inflation devait s’avérer égale ou supérieure à 2 % sur les 8 premiers mois de l’année 2022 (de janvier à août 2022 inclus).
1.2.1 Mesure en faveur de l’égalité salariale
En complément de l’enveloppe d’augmentations individuelles prévue ci-dessus, il est prévue une enveloppe individuelle complémentaire de 0.2% réservée à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
1.3. Salaire minimum
Après 18 mois d’ancienneté, le salaire minimum d’un collaborateur à temps plein en CDI sera de 1 796 € brut mensuel (salaire de base + PQ). Cette règle s’applique à compter de février 2022.
Article 3.- Partage de la valeur ajoutée
3.1. PEE : Abondement sur intéressement
Il a été convenu, au titre de l’année 2022, de l’attribution d’un abondement sur intéressement relatif à l’exercice 2021, selon les conditions suivantes :
Modalités : 300% d’un versement volontaire de l’intéressement 2021 sur le PEE de l’entreprise, plafonné à 750€ avant déduction de la CSG et CRDS (soit un abondement maximal de 750€ bruts pour 250€ bruts placés par le salarié).
Personnel concerné : tous les salariés bénéficiant de l’intéressement au titre de 2021, présents au moment du versement de cet intéressement et plaçant tout ou partie de leur prime d’intéressement sur le PEE.
Cet abondement sera formalisé par un avenant à l’accord PEE.
Article 5.- Budget du CSE
Il a été convenu de passer le budget social 2022 du CSE à 325 000€.
Article 6.- Qualité de vie au travail
6.1. Télétravail
Il est convenu de signer prochainement un avenant à l’accord Qualité de Vie au Travail afin de prévoir le passage possible à 2 jours de télétravail pour les emplois éligibles.
6.2. Mesures en faveur des travailleurs ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés
Il est convenu de signer prochainement un avenant à l’accord Qualité de Vie au Travail afin de prévoir la possibilité de s’absenter pour quatre rendez-vous médicaux en rapport avec le Handicap, dans la limite d’une demi-journée par rendez-vous, sur justificatif médical.
Partie 2 : Dispositions générales
Article 1.- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EURO INFORMATION SERVICES présent à la date de signature.
Article 2.- Modalités d’adoption
Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.
Article 3.- Entrée en vigueur, durée
Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu selon les thèmes,
soit pour une durée déterminée d’un an (année 2022) pour les thèmes suivants : augmentation générale, individuelle, abondement sur intéressement, budget social.
soit pour une durée indéterminée pour les autres thèmes (salaire minimum)
Article 4.- Litiges
Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.
Article 5.- Dépôt et publicité
Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.
Cet accord sera mis en ligne sous Pixis et un mail en informera les salariés.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 24 janvier 2022, en huit exemplaires originaux.
