ACCORD COLLECTIF ACTANT LA PROROGATION DES MANDATS CE, DP et CHSCT
Entre les soussignées :
La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE,
Ladite Société représentée par agissant en sa qualité de Président,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :
2.2. Information des salariés PAGEREF _Toc494807704 \h 4
2.3. Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc494807705 \h 4
2.4. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc494807706 \h 4
Préambule
La société EURO INFORMATION SERVICES prévoyait d’organiser les élections professionnelles courant novembre 2017 des membres du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP), puis les élections des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ces trois instances arrivant au terme de leur mandat à fin novembre 2017.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit le regroupement des trois instances (DP, CE, CHSCT) en une instance unique : le comité social et économique (CSE). Le présent accord a pour objet de déterminer la durée de la prorogation des mandats CE, DP et CHSCT actuels, en respect de l’article 9 de cette même ordonnance.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Prorogation automatique des mandats
Dans l’attente des décrets à paraitre et en respect de l’article 9, II, alinéa 2° de l’ordonnance précitée, les délégués syndicaux et la société EURO INFORMATION SERVICES prennent acte de la prorogation automatique des mandats CE, DP et CHSCT jusqu’au 31 décembre 2017.
Prorogation complémentaire des mandats
Afin d’organiser au mieux les futures élections et d’avoir tous les éléments nécessaires au renouvellement des instances CE, DP et CHSCT en une instance unique, les partenaires sociaux, ainsi que la société EURO INFORMATION SERVICES choisissent de proroger les mandats jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, soit au plus tard le 30 novembre 2018. Les prorogations ne pourront, en tout état de cause, produire leur effet au-delà du 30 novembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalités.
Article 2 : Dispositions générales
2.1. Modalités d’adoption
Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.
2.2. Information des salariés
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise, et les salariés en seront informés par mail.
2.3. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée pouvant aller jusqu’au 30 novembre 2018.
2.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par la remise en main propre ou l’envoi en recommandé d’un exemplaire original de l’accord à chaque Délégué Syndical.
Le présent accord, sous réserve de remplir les conditions de validité, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE, unité territoriale du Haut-Rhin : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
Le présent accord ne pourra être accessible aux tiers que dans une version anonyme.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 19 octobre 2017, en huit exemplaires originaux.
