La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE,
Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :
L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical
Monsieur
L’organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
Monsieur
L’organisation syndicale FO représentée par ses Délégués Syndicaux
5.3. Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc198276191 \h 6
5.4. Publicité des objectifs de progression PAGEREF _Toc198276192 \h 6
5.5. Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc198276193 \h 6
5.6. Révision PAGEREF _Toc198276194 \h 6
5.7. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc198276195 \h 7
Préambule
Le 9 août 2023, la direction et les partenaires sociaux ont signé un accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord était conclu pour une durée triennale (2023-2024-2025) et doit arriver à expiration le 31 décembre 2025.
Parmi les thèmes traités par l’accord, figure celui de la rémunération effective qui se coordonne avec l’index des rémunérations au sens des articles L.1142-7 et suivants du code du travail.
A ce titre et comme chaque année, la Société a publié (avant le 1er mars 2025) le score obtenu par cet index au titre de l’année civile 2024, à savoir
82 points.
En l’état d’un score 2024 compris entre 75 et 84 points, l’article L.1142-9-1 du code du travail impose de fixer, par la voie de la négociation collective ou d’un plan d’action, des objectifs de progression pour 2025 et de manière à atteindre ou se rapprocher du score de 85 points.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées en vue de négocier et signer le présent avenant.
Article 1 : Eléments chiffrés de constat
Au titre de l’année civile 2024, l’index des rémunérations a atteint un score de 82 points qui se répartissent comme suit :
Indicateur
Maximum
Score EIS
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes 40 points
37 points
Ecart de taux d’augmentation individuelle (hors promotion) entre les femmes et les hommes 20 points 20 points Ecart de taux de promotion entre les femmes et les hommes 15 points
10 points
Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l’année de référence et ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour pendant cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé 15 points 15 points Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 10 points
0 point
Conformément à l’article D.1142-6-1 du code du travail, les objectifs de progression vont ainsi concerner chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été obtenu, à savoir :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes,
Ecart de taux de promotion entre les femmes et les hommes,
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Article 2 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
2.1. Constat chiffré sur 2024
A l’examen du détail de l’index 2024 pour cet indicateur, les écarts de rémunération se concentrent sur les populations suivantes :
2.2. Objectif chiffré sur 2025
Réduire l’écart de rémunération par une augmentation salariale en faveur des femmes / hommes, de manière à obtenir un résultat final après application du seuil de pertinence au plus proche de 0% visant donc un score maximal de 40 points.
A périmètre constant, cet objectif implique une progression salariale dans la population concernée.
2.3. Indicateurs chiffrés
Evolution de la rémunération moyenne par sexe, par groupe d’âge et par catégorie.
Article 3 : Ecart de taux de promotion entre les femmes et les hommes
3.1. Constat chiffré sur 2024
A l’examen du détail de l’index 2024 pour cet indicateur, les écarts de taux de promotion se concentrent sur les populations suivantes :
3.2. Objectif chiffré sur 2025
Adopter une démarche de répartition des promotions individuelles, afin de résorber l’écart entre les femmes et les hommes de manière à atteindre un taux global inférieur ou égal à 2% et un score maximal de 15 points.
A périmètre constant, cet objectif implique une progression promotionnelle dans la population concernée.
3.3. Indicateurs chiffrés
Taux moyen de promotions individuelles par CSP.
Article 4 : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
4.1. Constat chiffré sur 2024
A l’examen du détail de l’index 2024 pour cet indicateur, les femmes sont sous-représentées parmi les 10 plus hautes rémunérations : 1 femme, contre 9 hommes
4.2. Objectif chiffré sur 2025
Renforcer la proportion des femmes par la présence d’au moins 2 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations, de manière à atteindre un score de 5 points.
Cet objectif pourra être atteint au moyen de promotions internes ou d’embauches externes, étant précisé que son atteinte va dépendre directement du taux de turn-over sur la population en question et peut prendre quelques années pour absorber les différences liées notamment à l’ancienneté des collaborateurs hommes influençant le score.
4.3. Indicateurs chiffrés
Evolution du nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Article 5 : Dispositions générales
5.1. Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société EURO-INFORMATION SERVICES, présent à la date de signature ou intégrant la société durant sa période de validité.
5.2. Modalités d’adoption
Le présent avenant a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, et dans la mesure où le présent avenant intervient au cours du même cycle électoral que l’accord initial du 9 août 2023, sa validité est subordonnée à sa signature par les syndicats signataires de l’accord initial.
Pour autant et en vertu du même article, les syndicats non-signataires de l’accord initial sont habilités à signer le présent avenant moyennant leur adhésion à l’accord d’origine.
5.3. Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant prend effet à la date de signature et expirera à la même date que l’accord d’origine, à savoir le 31 décembre 2025.
5.4. Publicité des objectifs de progression
Les objectifs de progression, tels que définis aux articles 2.2, 3.2 et 4.2 du présent avenant, feront l’objet des mesures suivantes de publicité :
Publication sur le site internet de la Société et sur la même page que celle qui présente le score atteint par l’index des rémunérations,
Transmission à l’Administration du travail, moyennant une télédéclaration sur EGAPRO,
Mise à disposition auprès du CSE, via la BDESE.
5.5. Suivi de l’avenant
Le suivi des indicateurs et objectifs de progression sera assuré par la Commission prévue à l’article 4.5 de l’accord initial du 9 août 2023.
5.6. Révision
Le présent avenant est susceptible d’être révisé dans les conditions prévues par l’article 4.6 de l’accord initial du 9 août 2023.
5.7. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par la remise en main propre ou l’envoi en recommandé d’un exemplaire original de l’accord à chaque Délégué Syndical.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Les dispositions de l’accord initial du 9 août 2023, non affectées par le présent avenant, demeurent en vigueur pour la même durée.
Fait à Mulhouse, le 15 mai 2025, en 5 exemplaires originaux.
