ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignées :
La société EURO-INFORMATION SERVICES, SAS au capital de 644 704 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro B384454690, dont le siège social est situé 35, rue Eugène Ducretet à 68200 MULHOUSE.
Ladite Société est représentée par agissant en sa qualité de Président
d'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise invitées à la négociation :
L’organisation syndicale CFDT représentée
L’organisation syndicale CFTC représentée
L’organisation syndicale CGT représentée
L’organisation syndicale FO représentée
L’organisation syndicale UNSA représentée
d'autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire2
Préambule3
Partie 1 : Prime « exceptionnelle pouvoir d’achat » dite prime « Macron »3
Article 1.- Champ d’application3
Article 2.- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat3
Article 3.- Principe de non substitution3
Article 4.- Date de versement de la prime3
Article 5.- Régime social et fiscal3
Partie 2 : Dispositions générales4
Article 1.- Modalités d’adoption4
Article 2.- Entrée en vigueur, durée4
Article 3.- Litiges4
Article 4.- Dépôt et publicité4
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un accord a été négocié entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives en date du 5 février 2019.
L’un des sujets abordés était le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »).
Cette prime a donc été intégrée dans l’accord signé le 5 février 2019, à l’article 1.6.
Or, de nouvelles instructions interministérielles (DSS/SB 2019-29) sont intervenues le 6 février 2019, précisant la nécessité d’établir un accord spécifique distinct pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La réponse aux instructions interministérielles susmentionnées est donc l’objectif de cet accord rectificatif
Partie 1 : Prime « exceptionnelle pouvoir d’achat » dite prime « Macron » Article 1.- Champ d’application Les salariés concernés sont tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Article 2.- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime est de 1 000€.
Article 3.- Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4.- Date de versement de la prime
Cette prime est versée avec le salaire de février 2019. Article 5.- Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Cette rémunération de référence est donc proratisée en cas de présence incomplète sur l’année ou de temps partiel. Partie 2 : Dispositions générales
Article 1.- Modalités d’adoption
Le présent accord a été conclu entre la Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux signataires représentatifs dans l’entreprise.
Article 2.- Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est entré en vigueur en février 2019. Il est valable pour l’année 2019.
Article 3.- Litiges
Avant toute procédure contentieuse, les parties au présent accord s’efforceront de régler à l’amiable les litiges individuels ou collectifs susceptibles de survenir quant à l’interprétation et à l’application du présent accord.
Article 4.- Dépôt et publicité
Conformément à la loi, dès sa signature, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords.
Cet accord sera mis en ligne sous Pixis et un mail en informera les salariés.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 15 mars 2019, en neuf exemplaires originaux.
