Protocole d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EPS a engagé la négociation annuelle prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, par convocation des Délégués Syndicaux en date du 6 novembre 2025.
Les délégations patronale et salariale se sont constituées comme suit :
Pour la délégation patronale
M. : Président M. : Directeur Général Délégué M.: Responsable Ressources Humaines
Mme : Déléguée Syndicale CGT M. : Délégué Syndical CGT M. : Délégué Syndical CGT
La délégation patronale et les délégations syndicales se sont réunies le 10 décembre 2025, le 16 décembre 2025, le 13 janvier 2026 et le 26 janvier 2026 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Au cours de la réunion du 10 décembre 2025, la Direction a présenté des informations, conformément à la réglementation, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la prévention et de la sécurité et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et de qualité de vie au travail. Les délégations syndicales ont fait parvenir leurs demandes le 16 décembre 2025. Ces demandes et contre-propositions de la Direction ont été débattues au cours des réunions du 16 décembre 2025, du 13 janvier 2026 et du 26 janvier 2026.
Au terme des négociations, la délégation patronale soumet aux délégations syndicales le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, et à l’exception de l’article 7, à l'ensemble des salariés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.123.600 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.
Article 2 : Dispositions relatives aux salaires fixes
La délégation patronale accorde une augmentation générale pour l’année 2026 de 1,4% sur les salaires fixes, avec un minimum de 450 € bruts sur 13 mois, soit 34,62 € bruts par mois.
Les nouveaux salaires fixes seront applicables dès le 1er janvier 2026 pour les salariés embauchés sous contrat CDI ou CDD. Pour des raisons techniques, l’augmentation générale interviendra avec la paie de février 2026. Le rétroactif de janvier 2026 apparaitra sur la paie de février 2026, lorsque le salarié était présent antérieurement au 1er janvier 2026.
En outre une enveloppe de 1% a été consacrée aux augmentations individuelles.
Article 3 : Abondement des sommes versées dans le PEE
La délégation patronale agrée, au titre de l’année 2026, un abondement de 300% des sommes versées sur le PEE dans la limite de 500€, soit 1.500€ pour 500€ versés (conformément à l’accord du 3 octobre 2011 modifié par l’avenant du 17 avril 2013 et par l’avenant de refonte du 18 novembre 2019). Ce point fera l’objet d’un avenant spécifique à l’accord susmentionné.
Article 4 : Budget des Œuvres Sociales pour l’année 2026
Il est agréé pour l’année 2026, d’allouer la somme de 575.000 € au budget aux Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique.
Article 5 : Autres mesures entrant en application en janvier 2026
Les mesures suivantes ont été agréées :
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 12,00 € au titre de janvier 2026, contre 11,50€ précédemment, en conservant la répartition actuelle (60% Employeur, 40% Salarié) ;
Augmentation de la valeur de l’indemnité de collation des Techniciens Terrain à 10,30 € au titre de janvier 2026 contre 10 € précédemment ;
Une revue de l’affectation des causes de missions d’installation non réalisées, à compter de janvier 2026.
Sont ainsi sortis du périmètre, en plus des NR ABSENT (NR AB) déjà sortis : -Les NR TRAVAUX (NR TR) : Travaux ne permettant pas une installation partielle immédiate, -Les NR ACTIVITE NON ELIGIBLE (NR AE) : Sites ne respectant pas un critère d’éligibilité, -Les NR ABSENCE DE GSM EN TLA (NR CG) : Pas de réseau GSM en TLA, -Les NR DIVERS (NR DV) : Impossibilité d’installer pour des raisons externes au technicien.
Cette évolution induit une actualisation du référentiel de calcul de la prime relative au taux de NR. Pour rappel, cette prime est proratisée au taux de présence et ne concerne pas les C2T : -Taux de NR inférieur à 8 % : Prime de 70 €, -Taux de NR compris entre 8 et 10% : Prime de 40 €, -Taux de NR compris entre 10 et 13% : Prime de 10 €, -Taux de NR supérieur à 13% : Pas de prime.
La mise en application des nouvelles affectations sera effective à compter des missions réalisées à partir du 1er janvier 2026. Elle sera prise en compte dans le calcul des primes pour la paie du mois de février 2026.
Article 6 : Autres mesures entrant en application en mars 2026
Les mesures suivantes ont été agréées :
Passage de la prime de grand déplacement de 40 € à 45 € :
Passage des majorations de nuit et de dimanche de 35% à 40% ;
Augmentation des salaires minimum d’embauche en mars 2026 pour les postes suivants :
Postes
Salaire mensuel brut d’embauche mars 2026 en €
Salaire mensuel après période d’essai CDI validée ou au passage de CDD en CDI (+50€)
Chargé de Facturation Recouvrement
1910
1960
Agent Administratif SA & HLC
1885
1935
Conseiller RC, Acquisition et Rétention
1910
1960
Opérateur Support Technique HLC
1970
2020
Employé Administratif en Station de Télésurveillance
1910
1960
Opérateur de Télésurveillance et de Consignes de niveau 1
1970
2020
Opérateur de Télésurveillance de niveau 1
1970
2020
Opérateur de Télésurveillance de niveau 2
2040
2090
Opérateur Support Planning N1
1910
1960
Opérateur Support Technique N2
2330
2380
Technicien Installateur
2040
2090
Réévaluation des barèmes des frais kilométriques à compter du 1er mars 2026, selon les montants suivants :
Nombre de CV
Proposition pour EPS à compter de mars 2026
4 CV et moins 0,556 € x distance en km 5 CV 0,586 € x distance en km 6 CV 0,615 € x distance en km 7 CV et plus 0,647 € x distance en km Pour les véhicules électriques, le niveau de remboursement est multiplié par 1,2.
Article 7 : Autres sujets abordés
Il a été agréé de rouvrir les négociations relatives aux fins de carrière et à la retraite dans le courant de l’année 2026.
Article 8 : Dispositions légales
Le présent accord verra sa validité subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’Article
L.2232-12 du Code du travail ;
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ;
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ;
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur ;
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail ;
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction, selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise :
Sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ;
Auprès de la DREETS de Strasbourg ;
Au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 27 janvier 2026.
Signatures :
Pour EPSPour la CGTPour la CFTC
M. Mme M. X PrésidentDéléguée SyndicaleDélégué Syndical
