ACCORD SUR LES CONDITIONS DE DEPOSTAGE DES SALARIES
5X8 TRAVAILLANT PROVISOIREMENT A LA JOURNEE
ENTRE :
La Direction de l’établissement de , établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Rouen sous le n° , situé à , et représenté par , Directrice des Relations sociales France, dûment mandatée
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
CFDT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
SUD Chimie représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
ont convenu de se rencontrer pour fixer les conditions de rémunération et de durée du travail des salariés en 5 x 8 travaillant provisoirement à la journée.
Il est convenu que :
ARTICLE 1 : INTERCAMPAGNES ET SOUS-ACTIVITE D'UNE DUREE INITIALE
INFERIEURE A 3 MOIS
Les salariés concernés se verront maintenir les conditions du régime de travail 5 x 8 (durée du travail, rémunérations, etc.) à l'exclusion de la prime de panier de nuit qui a le caractère de remboursement de frais.
Ils bénéficieront de l'accès au Restaurant d'Entreprise dans les mêmes conditions que le personnel travaillant à la journée.
ARTICLE 2 : SOUS-ACTIVITE SE PROLONGEANT AU-DELA DE 3 MOIS
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront afin de négocier les conditions applicables pour la période de sous-activité au-delà des trois premiers mois.
ARTICLE 3 : FORMATION DE LONGUE DUREE A TEMPS PLEIN
3.1 Rémunération
Les stagiaires conserveront leur rémunération 5 x 8 à l'exclusion de la prime de panier de nuit qui a le caractère de remboursement de frais.
3.2 Repos compensateurs
Les repos compensateurs continueront d'être acquis pendant la période de formation à la journée :
repos compensateur pour conditions de travail (R.C.C.T.)
repos compensateur pour passage de consignes (R.C.P.C.)
repos compensateur pour jour férié (R.C.J.F.).
3.3 Durée du travail
Les stagiaires se verront appliquer les règles de durée du travail du rythme de jour à savoir :
5 jours de 7,70 h par semaine
jours fériés payés non travaillés
ponts payés non travaillés.
Par ailleurs, la période de travail à la journée sera neutralisée pour le calcul des jours de remonte que le salarié doit sur l'année.
3.4 Congés payés
Les congés payés pris pendant la période de suspension de la formation le seront selon le rythme 5 x 8.
3.5 Restaurant d'Entreprise
L'accès au Restaurant d'Entreprise se fera selon les règles prévues en cas de formation.
ARTICLE 4
Le présent accord annule et remplace les notes de service ou accords antérieurs concernant les thèmes des articles 1 - 2 et 3.
Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet.
ARTICLE 5 : DEPOT
Le présent accord prend effet au 1er Janvier 2023.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie.
Fait à , le 1er Janvier 2023
Pour établissement : Représentée par , en qualité Directrice des Relations sociales France,
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
SUD Chimie représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
