La Direction de l’établissement , établissement secondaire inscrit au Registre du Commerce de Rouen sous le n° , situé à , et représenté par , Directrice des Relations sociales France, dûment mandatée
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de à la date de conclusion du présent accord, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
CFDT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
SUD Chimie représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Il est convenu que :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 214.4 Alinéa 3 du Code du Travail.
Le présent accord d'établissement se substitue de plein droit et de manière immédiate, à tout autre accord ou dispositions ayant le même objet.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Personnel travaillant en rythme posté 5 x 8.
ARTICLE 2 - Temps de déshabillage et d’habillage à la prise de poste
Ce temps est estimé forfaitairement à 10 minutes par poste travaillé.
Ainsi, tout salarié posté 5 x 8 aura droit à un repos compensateur de 8 heures tous les 48 postes effectivement travaillés en rythme 5 x 8.
ARTICLE 3 - Modalités d’utilisation des repos compensateurs
Ces repos compensateurs pourront, au choix du salarié :
soit être payés,
soit venir obligatoirement en déduction des 6 remontes gérées à l'initiative de la
hiérarchie.
Ce choix devra intervenir dans les 3 mois suivant l’acquisition du repos compensateur.
ARTICLE 4 - Date d’application
Le présent accord est applicable au 1er janvier 2023.
ARTICLE 5 - Dépôt
Le présent protocole d'accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen, ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie.
Fait à , le 1er Janvier 2023
Pour : Représentée par , en qualité Directrice des Relations sociales France,
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
CFE-CGC représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
SUD Chimie représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
