L’organisation du TEMPS DE TRAVAIL, LA MISE EN PLACE D’ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE ET LE RÉGIME DES ASTREINTES
eurobrillance
ENTRE :
La société Eurobrillance,
SAS dont le siège social se situe à Zone Artisanale Activeum, 2 rue Lindberg, 67120 Altorf, immatriculée au RCS de Saverne sous le n° 830 830 311, Représentée par la société CHESTNOTE SA, elle-même représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, Ci-après désignée
« la Société » ou « Eurobrillance » ou l’ « Entreprise »,
D’UNE PART
ET :
Les membres titulaires du Comité Économique et Social,
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, Ci-après désigné :
8SUIVI DE L’APPLICATION PAGEREF _Toc211251019 \h 15
9RÈglement des diffÉrends PAGEREF _Toc211251020 \h 15
10clauses GÉNÉRALES PAGEREF _Toc211251021 \h 15
10.1Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc211251022 \h 15
10.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc211251023 \h 15
10.3Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc211251024 \h 16
10.4Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc211251025 \h 16
PrÉambule
Eurobrillance est une société industrielle dont l’activité consiste en la conception d’emballage. Elle est spécialisée en pelliculage et en ennoblissement pour l’industrie de l’impression et de l’emballage. Eurobrillance conçoit, notamment, des emballages durables pour des marques internationales. La Société livre les marchés des spiritueux (Cognac et Champagne), du parfum et du luxe en France et à l’international.
La société travaille depuis 2017 sur deux axes de développement pour se diversifier de son marché historique qui est le marché du luxe.
Ces deux axes sont :
Le « Zeroplast » : une réponse écologique pour remplacer le plastique dans les emballages du marché du luxe. Eurobrillance a réussi à se positionner comme leader Européen dans le marché de la métallisation par transfert. Grâce à nos partenariats, Eurobrillance est aussi le leader dans la lamination des film bio source et bio dégradable à savoir le PLA (Polylactic acid à base de déchets de maïs issus de la filière alimentaire). De grandes marques ont déjà choisi cette solution et de nombreuses autres marques suivront dans les années à venir.
Les solutions « Barrières » : grâce à cette technologie de lamination par transfert, nous sommes en mesure d’assembler différents substrats pour obtenir des produits à haute barrière sans recourir au plastique. Cette innovation, déjà utilisée notamment pour l’emballage du beurre, ouvre la voie à de nouveaux usages et devrait connaître une forte croissance dans les années à venir.
Pour répondre à cette demande et garantir la satisfaction de nos clients, notre Entreprise va devoir adapter et renforcer ses outils de production mais également adapter ses modalités de travail afin notamment d’assurer un fonctionnement en continu si nécessaire. En effet, l’utilisation actuelle des équipements de production est maximale en semaine et ne pourra pas permettre de faire face à l’augmentation prévisible des commandes.
Ainsi et afin de répondre aux enjeux de développement et donc de pérennisation de notre activité, il est nécessaire d’augmenter la production tout en maintenant notre niveau d’exigence qualité afin de garantir la satisfaction clients.
Il est donc envisagé de recourir à la mise en place d’un dispositif d’équipes de suppléance. En effet, en application de l’article L. 3132-16 du code du travail, les entreprises industrielles peuvent conclure un accord d’entreprise prévoyant que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un (« équipe de suppléance ») a pour seule fonction de remplacer l'autre groupe (« équipe de semaine ») pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. Le repos hebdomadaire des salariés de l’équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche.
Par ailleurs, afin d’assurer la continuité d’une production performante et assurer la bonne marche et la compétitivité de l’entreprise, il est indispensable de pouvoir disposer de personnel pouvant intervenir en cas d’urgence ou de problème technique. De telles interventions doivent s’opérer dans le respect des intérêts des salariés et de leur sécurité. Il est donc également nécessaire de mettre en place un régime d’astreinte. Enfin, Il s’avère que le contingent annuel d’heures supplémentaires, actuellement fixé par la convention collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques, la durée maximale de travail et les règles relatives aux heures complémentaires, ne sont pas adaptés aux spécificités et à l’organisation de l’activité de l’entreprise.
Il est donc également indispensable d’adapter ces dispositions aux besoins de l’Entreprise.
La Société et le CSE ont donc engagé des discussions le 10 septembre 2025, en vue d’adapter l’organisation du travail à l’augmentation de la charge de travail à venir dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables. Ces mesures portent sur :
La mise en place d’équipes de suppléance
La mise en place d’un régime d’astreinte, conformément aux articles L. 3121-9 et suivants du code du travail.
L’adaptation de la durée maximale journalière de travail et du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.
DANS CE CONTEXTE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET ET PORTÉE DE l’accord
Le présent accord vise à fixer :
La durée maximale journalière de travail conformément à l’article L. 3121-19 du code du travail ;
Les modalités spécifiques de mise en place et d’organisation des équipes de suppléance conformément aux articles L. 3132-16 et suivants du code du travail ;
Les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu conformément aux articles L. 3121-9 et suivants du code du travail ;
Les heures supplémentaires et le contingent annuel d’heures supplémentaires conformément aux articles L. 3121-27 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3, les stipulations du présent accord prévalent sur celles des conventions collectives de branche ou des accords ou conventions couvrant un champ territorial ou professionnel plus large conclues avant ou après son entrée en vigueur.
En conséquence, les stipulations du présent accord régissent de manière exclusive la durée maximale journalière de travail, l’organisation et le fonctionnement des équipes de suppléance, le régime des astreintes et le contingent d’heures supplémentaires au sein de la Société et se substituent à toutes les stipulations conventionnelles antérieures ayant le même objet.
Champ d’application
L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société à l’exception des cadres dirigeants et sous réserve des dispositions particulières suivantes :
Les dispositions applicables aux équipes de suppléance (point 4) qui ne s’appliquent qu’aux salariés affectés à ces équipes ;
Les dispositions applicables aux astreintes (point 5) qui ne s’appliquent qu’aux salariés effectuant des astreintes.
DURÉE MAXIMALE JOURNALIÈRE DE TRAVAIL
Pour répondre aux besoins de la Société liées à l’accroissement de son activité et à la mise en place d’équipes de suppléances (point 4), la durée maximale journalière de travail est portée à douze (12) heures, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail et dans le respect des temps de repos obligatoires applicables au sein de l’entreprise.
À ce titre, il est rappelé qu’un accord relatif au temps de repos quotidien a été conclu le 30 janvier 2020. HEURES COMPLÉMENTAIRES DES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL
Définition des heures complémentaires
Il est rappelé que toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue dans le contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires.
Limite de l’accomplissement des heures complémentaires
Par dérogation aux dispositions légales et conformément aux dispositions des articles L. 3123–20 et L. 3123–28 du code du travail, les Parties conviennent de porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies les heures complémentaires au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.
En tout état de cause, et conformément à l’article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne pourront avoir pour effet de porter la durée du travail réalisée au niveau de la durée légale du travail.
Taux de majoration des heures complémentaires
Le recours aux heures complémentaires doit demeurer exceptionnel et à la demande expresse de la Direction.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3123–21 du code du travail, les heures complémentaires effectuées donneront lieu à une majoration de 10 %.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE
Rôle et constitution des équipes de suppléance
Conformément à la définition légale, le rôle des équipes de suppléance est de remplacer les équipes de semaine pendant les jours de congés collectifs de ces dernières, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés ou des congés annuels.
Durant les périodes de mise en œuvre des équipes de suppléances, les équipes de semaine travaillent selon leur horaire habituel. Pour assurer une production en continu et dans le respect des temps de repos, deux équipes de suppléance (désignées « SD 1 » et « SD 2 ») seront mises en place sur toutes les lignes de production à partir du 1er janvier 2026. La constitution des équipes de suppléance se fera prioritairement par le recrutement de nouveaux salariés. La Direction effectuera les recrutements sur la base des compétences requises, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et assurera la formation des nouveaux embauchés.
La Direction s’engage également à étudier toute demande d’affectation à une équipe de suppléance formulée par des salariés en équipes semaine.
Par ailleurs, afin d’assurer la formation des salariés nouvellement recruté, la Direction proposera aux salariés en équipes de semaine, d’être affecté temporairement en équipe de suppléance afin d’assurer la formation interne des nouveaux embauchés. Une information sera diffusée par la Direction par voie d’affichage, les chefs d’équipe pourront également relayer l’information auprès des équipes.
Cette affectation s’effectuera dans un premier temps, sur la base du volontariat et selon les modalités suivantes :
Les salariés volontaires pourront adresser leur candidature par écrit à la Direction dans le délai mentionné dans la note de service affichée.
Cette dernière traitera les candidatures sur la base des compétences requises pour le poste concerné.
Le cas échéant, un avenant mentionnant la possibilité de travailler le weekend pourra être proposé au salarié dont la candidature est retenue.
Dans un second temps, si le nombre atteint n’est pas suffisant, l’article 5 du contrat de travail sera appliqué.
Organisation du temps de travail des équipes de suppléance
L’organisation du temps de travail des équipes de suppléance est alternée entre des semaines A et des semaines B selon les modalités suivantes :
Planning semaine A :
Samedi
Samedi -Dimanche
Dimanche
Dimanche - Lundi
Équipe SD 1 5h – 17h
5h – 17h
Équipe SD 2
17h – 5h
17h – 5h
Planning semaine B :
Samedi
Samedi - Dimanche
Dimanche
Dimanche - Lundi
Équipe SD 1
17h – 5h
17h – 5h Équipe SD 2 5h – 17h
5h – 17h
Un planning mensuel reprenant ces modalités d’organisation du temps de travail sera affiché au sein de l’Entreprise.
En cas de changement de planning, les salariés de l’équipe de suppléance seront informés par leur hiérarchie moyennant un délai de prévenance de huit (8) jours calendaires. Ce délai de prévenance est réduit à un (1) jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (ex : défaillance des outils de production, absences multiples, etc.).
À titre exceptionnel, les salariés travaillant en équipe de suppléance peuvent être amenés à participer à des formations, réunions et visites médicales planifiées en semaine. Le temps passé, à ce titre, en semaine constitue du temps de travail effectif rémunéré au taux normal (sans majoration, ni contrepartie).
Ils peuvent également être amenés à remplacer les équipes de semaine selon les modalités mentionnées à l’article 4.1.
Droit des salariés en équipes de suppléance
Repos
Les salariés en équipes de suppléance bénéficient des temps de repos obligatoires applicables au sein de l’Entreprise, conformément notamment aux dispositions l’accord relatif au temps de repos quotidien conclu le 30 janvier 2020.
Il est rappelé que le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance et du personnel d’encadrement est attribué un autre jour que le dimanche.
Rémunération
Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-19 du code du travail, chaque heure effectuée en horaire de suppléance sera majorée par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.
Le salaire de base des salariés en équipe de suppléance sera ainsi calculé à partir du taux horaire des heures travaillées, auquel s’ajoutera la majoration légale applicable aux équipes de suppléances, soit trente-six (36) heures payées pour vingt-quatre (24) heures travaillées.
Il est expressément prévu que la majoration légale dont bénéficient les salariés travaillant en équipes de suppléance se cumulera, le cas échéant, avec les majorations de salaire pour travail de nuit et travail un jour férié.
En revanche, la majoration légale dont bénéficient les salariés travaillant en équipes de suppléance ne se cumulera pas avec les majorations de salaire ayant le même objet telles que la majoration de salaire pour travail du dimanche.
En revanche, il est rappelé que ces majorations ne s’appliquent pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance travaillent en semaine dans les cas mentionnés à l’article 4.2.
Les salariés travaillant en équipe de suppléance et travaillant plus de onze (11) heures par poste bénéficieront d’une pause supplémentaire de trente (30) minutes en plus de la pause habituelle de trente (30) minutes.
Congés payés Les congés payés des salariés travaillant en équipe de suppléance sont décomptés selon la méthode des jours ouvrés :
Acquisition des congés payés : un mois de travail effectif donne droit à 2,08 jours ouvrés de congés payés.
Prise des congés payés :
1 jour de congés payés pris de samedi à lundi correspond à 2,5 jours déduits du compteur de congés payés.
2 jours de congés payés pris de samedi à lundi correspondent à 5 jours déduits du compteur de congés payés.
Les congés payés pour événements familiaux des salariés travaillant en équipe de suppléance seront décomptés de la manière suivante :
1 ou 2 jours de congés payés pour évènements familiaux correspondent à 1 jour de congés payés pris de samedi à lundi.
3 ou 4 jours de congés payés pour évènements familiaux correspondent à 2 jours de congés payés pris de samedi à lundi.
L'indemnité de congés payés due aux salariés travaillant en équipe de suppléance sera calculée en fonction de leur rémunération sur la période concernée. Formation
Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès, au même titre que les autres salariés de l’Entreprise, à la formation professionnelle.
Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail applicables au sein de l’Entreprise et sera rémunéré au taux normal.
Lorsque le départ en formation se révélera incompatible avec la réalisation de l’activité normale de fin de semaine en équipe de suppléance, les salariés concernés seront dispensés de cette activité et rémunérés au taux normal.
Santé et sécurité
La mise en place des équipes de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes.
À ce titre, il est rappelé que les salariés des équipes de suppléance bénéficieront du suivi médical obligatoire mais aussi de formations et consignes visant à garantir leur sécurité et celles des autres personnes.
Possibilité d’occuper un emploi autre que de suppléance
Lorsqu’un poste autre que de suppléance se libère (ex : poste en équipe de semaine), il sera proposé en priorité aux salariés relevant des équipes de suppléance, par voie d’affichage.
Ce changement de poste s’effectuera, le cas échéant, sur la base du volontariat et selon les modalités suivantes :
Les salariés volontaires devront adresser leur candidature par écrit à la Direction dans le délai mentionné dans la note de service affichée.
La Direction traitera les candidatures sur la base des compétences requises pour le poste concerné.
À compétences identiques, la Direction privilégiera la candidature du salarié ayant l’ancienneté la plus élevée. Il sera également tenu compte des situations personnelles justifiant une demande de passage en équipe de semaine (obligations personnelles liées à la situation de famille, garde d’enfants, situation de proche aidant, etc.).
Un avenant au contrat de travail fixant les conditions et modalités du changement d’affectation sera proposé aux salariés dont la candidature sera retenue.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES
Définition des astreintes
Selon les dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. » L'astreinte permet donc d’assurer la continuité du service notamment au travers de la réalisation et de la coordination d'interventions ponctuelles urgentes et indispensables.
Les salariés concernés ne sont pas tenus de rester à leur domicile pendant la période d’astreinte et sont libre de vaquer à leurs occupations personnelles, mais ils doivent être joignables et donc s’assurer d’être toujours situés dans une zone de couverture de réseau téléphonique, afin de pouvoir intervenir dans un délai n’excédant pas une heure et demie (1,5 heures) entre l’appel téléphonique de l’astreinte et l’arrivée sur site si nécessaire.
Selon la situation, les interventions peuvent être réalisées :
À distance et par téléphone,
Sur place.
Il appartiendra au salarié d’astreinte d’apprécier si la situation nécessite un déplacement ou si elle peut être traitée à distance.
Un téléphone professionnel avec une ligne dédiée « astreinte » est mis à disposition des salariés concernés. Le téléphone doit être restitué après chaque période d’astreinte pour permettre aux autres salariés d’astreinte de l’utiliser sur la période suivante.
Catégorie de salariés concernée par le régime d’astreinte
Le régime d’astreinte est institué pour les catégories suivantes de salariés :
Manager production (équipe de semaine) ;
Manager qualité (équipe de semaine) ;
Technicien de maintenance (équipe de semaine) ;
Responsable maintenance (équipe de semaine) ;
Contrôleur qualité (équipe de semaine).
Période d’astreinte
Les salariés visés à l’article 5.2 sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité, dans un rayon leur permettant d’intervenir dans un délai d’une heure et demie, en vue d’une intervention possible à tout moment sur le matériel de l’Entreprise pendant les périodes suivantes :
Du samedi 05h00 au dimanche 05h00,
Du dimanche 05h00 au lundi 05h00.
Il est précisé que les salariés d’astreinte doivent suivre le planning des équipes de suppléance (samedi – lundi). Il arrivera donc que les jours et heures précédemment cités soient différents et correspondent à ceux du planning des équipes de suppléance affiché au sein de l’Entreprise.
Période d’astreinte
Chaque salarié sera informé de ses jours d’astreinte au moins huit (8) jours calendaires à l’avance. L’information se fera selon la modalité suivante : affichage du planning.
En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un (1) jour franc. Cette modification interviendra selon la modalité suivante : affichage de la modification et du nouveau planning. Il sera remis à chaque salarié placé en astreinte, une fois par mois, un document récapitulant son temps passé en astreinte. Ce document indiquera également la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.
L’indemnisation de l’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié d’astreinte est tenu de rester disponible en vue d’une éventuelle intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur le matériel de l’Entreprise pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de leurs repos.
Toutefois, en contrepartie des périodes d’astreinte et de son obligation de disponibilité, le salarié d’astreinte bénéficiera de la compensation suivante : une prime mensuelle d’astreinte de 25 euros bruts par période de douze (12) heures d’astreinte, soit 100 euros bruts pour un weekend entier de quarante-huit (48) heures.
La rémunération du temps d’intervention en astreinte
Le temps d’intervention sur site ou par téléphone, qui est un temps de travail effectif, sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail.
Chaque heure d’intervention entamée sera payée en totalité.
La rémunération des heures d’intervention se cumulera, le cas échéant, avec les majorations de salaire pour travail de nuit, travail du dimanche et travail un jour férié.
Incidence du temps d’intervention en astreinte sur le repos
Conformément aux dispositions légales applicables, en cas d’intervention pendant l’astreinte :
Le repos quotidien de 9 heures est reporté à la fin de l’intervention, c’est-à-dire à la fin du déplacement faisant suite à intervention sur site du salarié ou au terme de l’intervention par téléphone. Le salarié doit, en effet, bénéficier de ce repos immédiatement à l’issue de cette intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante après avoir averti préalablement son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de poste.
Le repos hebdomadaire de 24 heures sera suspendu et le salarié bénéficiera d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé, soit 24 heures, le weekend suivant.
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, le repos quotidien de 9 heures et le repos hebdomadaire de 24 heures, soit 33 heures au total, seront suspendus. Le salarié bénéficiera d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé, soit 33 heures, le weekend suivant.
Le report et la suspension ne seront pas mis en place si le salarié a déjà bénéficié intégralement de son repos de 33 heures consécutives.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
En application des dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail et par dérogation aux dispositions de la convention collective des Imprimeries de labeur et industries graphiques, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à deux-cent-vingt (220) heures par année civile et par salarié.
En complément des mesures précédentes et afin d’assurer la continuité de la production sur l’ensemble de la semaine, la durée hebdomadaire de travail des salariés en équipe de semaine est fixée à 40 heures hebdomadaires au total.
Les salariés effectueront donc une heure supplémentaire le vendredi, cette heure supplémentaire sera rémunérée avec une majoration à hauteur de 33%.
SUIVI DE L’APPLICATION
Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera assuré par les Parties, une fois par an, lors d’une réunion CSE.
RÈglement des diffÉrends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les Parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
À défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la Société. clauses GÉNÉRALES
Entrée en vigueur et durée d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par tout moyen. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai d’un mois suivant la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la Société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par ses signataires, selon les dispositions légales en vigueur.
La dénonciation partielle de l’accord est possible.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.
Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en deux versions (une version originale signée et une version publiable anonymisée). Un exemplaire sera affiché au sein de la Société sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société.
Fait à Altorf,
Le 15 octobre 2025,
En deux exemplaires originaux, Monsieur Président
Monsieur Membre titulaire du CSE Madame Membre titulaire du CSE
