Ll Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO en vertu des articles Ll31-1 et suivants du Livre I du Code du Travail.
L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complètent celles de la convention collective de la métallurgie de la Corrèze.
L'entreprise est représentée par Monsieur XXXXX.
La section syndicale de la CFDT est représentée par son délégué, XXXXX La section syndicale de la CGT est représentée par son délégué, XXXXX
Les négociations se sont déroulées le 1 Février, le 13 Février, le 16 Février, et le 20 Février et 28 Février. U. Durée de l'accord
Conformément à la loi, cet accord est conclu pour la durée d'une année qui débute le 1er Janvier 2024 et se termine le 31 Décembre 2024.
HORAIRES DE TRAVAIL ET ORGANISATION
UDUREE
L'horaire de travail pour le Personnel de !'Entreprise concerné par l' ARTT dans le cadre de la loi AUBRY II est de 38 h 50 de présence par semaine et de 36 h de temps de travail effectif par semaine, compte-tenu du nombre de jours de RTT attribué, le temps de travail effectif hebdomadaire est ramené à 35 h. Art. 99.4.1 Nvlle CCN Méta: En application de l'article L. 3121-33 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié
Ces heures seront rémunérées mais pourront éventuellement être récuperees après accord de la Direction, suivant le document de demande d'heures supplémentaires mis en place.
En fonction de l'évolution de la charge de travail, ces discussions s'ouvriront sur ces horaires en respectant un délai de prévenance de 10 jours, notamment dans le cas d'une baisse ou d'une augmentation importante d'activité.
HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL
Personnel Administratif et en iournée L.M.M.J. 7h-8h30 / 12h30 - 13h30 / 16h30-18h La durée de coupure du déjeuner doit être d'une heure au minimum et d'une heure trente au maximum V. 7h-8h30 / 12h-12h30 Soit 38h50 de temps de présence
Le personnel de journée bénéficie d'un temps de pause quotidien de 2 fois 15 mn
NOTA: il s'agit d'horaires types qui pourront être aménagés dans les différents services concernés (notamment service qualité, service méthodes et service logistique) selon la charge de travail et la nécessité d'organiser des permanences le vendredi après-midi, en respectant le temps de présence hebdomadaire de 38h50 sur 5 jours par semaine. Le temps de travail journalier ne doit pas excéder 8h30 et les semaines doivent être similaires.
Personnel travaillant en éguipe du matin L.M.M.J. 4h-12h Vendredi 4h-10h30soit 38h50 de temps de présence
30 min de pause par jour travaillé. La pause peut être prise entre 7h et 9h
Personnel travaillant en équipe de l'après-midi L.M.M.J. 12h-20h Vendredi 10h30-17hsoit 38h50 de temps de présence
30min de pause par jour travaillé. La pause pouvant être prise entre 16h et 18h du lundi au jeudi et entre 13h et 15h le vendredi.
Personnel travaillant en équipe de nuit L.M.M.J. 20h-4h Vendredi 17h-23hsoit 38h de présence
30min de pause par jour travaillé. La pause pouvant être prise entre Oh et 2h du lundi au jeudi et entre 20h et 21h le vendredi. Personnel travaillant à l'usinage ou à la fonderie
Il pourra être prévu par accord entre les parties, la possibilité de modifier la répartition des horaires ponctuellement le samedi jusqu'à 12h afin d'augmenter notre capacité de production sur certains produits. Il est convenu, dans le cadre de la remise en route des machines, que des personnes volontaires, soient amenées à débuter leur poste le Lundi matin à partir de 3h. (Récupération de 2h)
Formation
La formation constitue l'outil d'adaptation à l'évolution des techniques dans un processus d'amélioration continue à tous les niveaux. Les axes définis au budget 2024 et répondant à la stratégie d'évolution du site concernent notamment l'élévation du niveau des compétences : actions de perfectionnement techniques en Fonderie, Usinage et Maintenance, amélioration de notre efficience, prévention des risques et sécurité, connaissance de l'entreprise.
MOBILITE-POLYVALENCE
Afin de parvenir à un temps de travail homogène entre les ateliers, et selon les besoins de la production, le Personnel sera amené à être muté provisoirement et ponctuellement dans l'établissement, sans qu'il y ait d'incidence négative au niveau de sa rémunération et de sa qualification. Un délai de prévenance de 5 jours sera observé si cette mutation devait être définitive.
PONCTUALITE - OBJECTIFS INDUSTRIELS
Dans le cadre de l'augmentation nécessaire de la productivité générale de !'Entreprise, devant faire face à l'augmentation des coûts et à l'impossibilité de répercuter ces augmentations sur nos prix de vente (concurrence, baisse des prix exigée par les clients), nous nous devons d'être vigilants quant au respect des horaires et des prises de pauses, et à l'accomplissement des objectifs industriels (rendement production, niveau de qualité, respect des délais de livraison,... ) ainsi qu'au respect des procédures.
L'ensemble des salariés de !'Entreprise aura pris connaissance des objectifs du site pour l'année 2024.
DROIT A LA DECONNECTIO•
Conformément à l'article L.2242-8 7° du code du travail, nous rappelons ici que tout salarié de l'entreprise a l'initiative de l'exercice du droit de se déconnecter de tout ce qui créé un lien avec le travail en dehors des horaires d'ouverture de l'entreprise dans laquelle il accomplit régulièrement son travail et/ou en dehors des périodes d'astreinte.
Le droit à la déconnexion concerne tous les outils numériques pouvant créer un lien avec le travail, comme:
Des outils numériques à usage professionnel (smartphone professionnel, tablettes, ordinateurs de fonction),
Des outils numériques personnel (téléphone portable avec accès internet et/ou messagerie électronique personnelle
Des moyens de travail à distance (portail internet : accès à distance à sa messagerie professionnelle ou à son poste de travail)
La hiérarchie s'assurera par son exemplarité au respect de ce droit.
Un suivi spécifique et régulier des flux de mails et des connexions en dehors des horaires réguliers permettra de suivre les éventuelle dérives.
JOURS FERIES 2024 (tombant un jour ouvré: 10)
1er Janvier 1er Avril 01 Mai 08 Mai 09 Mai 20 Mai 15 Août 1er Novembre 11 Novembre 25 Décembre Nouvel an Pâques Fête du travail Victoire 1945 Ascension Pentecôte Assomption Toussaint Armistice 1918 Noël
Les horaires d'arrêt d'équipe et de reprise de poste seront les suivants:
Jour férié tombant un
Lundi :
Jour férié tombant un
Mardi :
Jour férié tombant un
Mercredi :
reprise du travail le Mardi matin à partir de 4h
arrêtàl'issuedelajournéetravailléelelundipour les horaires de journée et 2x8 Arrêt des équipes de nuit le Mardi matin à 4h Reprise du travail le mercredi à partir de 4 heures arrêt à l'issue de la journée travaillée le Mardi pour les horaires de journée et 2x8 Arrêt des équipes de nuit le Mercredi matin à 4h Reprise du travail le Jt:u
Jour férié tombant un
Jeudi:
Jour férié tombant le
Vendredi
arrêt à l'issue de la journée travaillée le Mercredi pour les horaires de journée et 2x8 Arrêt des équipes de nuit 4 h le jeudi matin Reprise du travail le vendredi matin à 4h arrêt à l'issue de la journée travaillée le jeudi pour les horaires de Journée et 2x8 Arrêt des équipes de nuit le vendredi matin à 4h
Reprise du travail le lundi matin à partir de 4h, à définir pour le personnel concerné par l'accord « Astreinte » Maintenance.
Journée de solidarité
La date de la journée de solidarité est fixée au 20 Mai 2024. Pose d'un RTT employeur.
PONTS
ilDEFINITION DES PONTS :
Pont de l'Ascension le 9 MaiRTT le 10 Mai
4.2 PLANNING D'ARRET ET DE REDEMARRAGE PAR SECTEUR
Pont du 10 Mai:
PERSONNEL EN 2X8
Equipe du matin
Equipe d'après-midi Arrêt le Mardi 7 Mai à 12h. Reprise le Lundi 13 Mai à 12h. 1 jour de RTT «employeur» à poser
Arrêt le Mardi 7 Mai à 20h00. Reprise le Lundi 13 Mai à 4h. 1 jour de RTT «employeur» à poser
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PERSONNEL EN 3X8
Equipe du matin :
Equipe de nuit Arrêt le Mardi 7 Mai à 12h. Reprise le Lundi 13 Mai à 20h. 1 jour de RTT «employeur» à poser
Arrêt le Mercredi 8 Mai à 4h. Reprise le Lundi 13 Mai à 12h. 1 jour de RTT «employeur» à poser
Equipe d'après-midiArrêt le Mardi 7 Mai à 20h Reprise le Lundi 13 Mai à 4h 1 jour de RTT «employeur» à poser
PERSONNEL ADMINISTRA TIF OU EN JOURNEE
Arrêt le Mardi 7 Mai en fin de journée à l'horaire prévu. Reprise le Lundi 13 Mai à partir de 7h. 1 jour de RTT « employeur» à poser
Congés defin d'année:
PERSONNEL EN 2X8
Equipe du matinArrêt le Vendredi 20 Décembre à 10h30. Reprise le Lundi 6 Janvier à 12h. 8 jours à poser
Equipe d'après-midiArrêt le Vendredi 20 Décembre à 17h. Reprise le Lundi 6 Janvier à 4h. 8 jours à poser
PERSONNEL EN 3X8
Equipe du matinArrêt le Vendredi 20 Décembre à 10h30. Reprise le Lundi 6 Janvier à 20h. 8 jours à poser
Equipe de nuitArrêt le Vendredi 20 Décembre à 23h. Reprise le Lundi 6 Janvier à 12h. 8 jours à poser
,,. 1
Equipe d'après-midiArrêt le Vendredi 20 Décembre à 17h. Reprise le Lundi 6 Janvier à 4h. 8 jours à poser
PERSONNEL ADMINISTRATIF OU EN JOURNEE
Arrêt le Vendredi 20 Décembre en fin de journée. Reprise le Lundi 6 Janvier à partir de 7h. 8 jours à poser
Ces dates seront définitivement confirmées, dès connaissance des calendriers industriels de l'automobile. Un point précis sera fait en réunion plénière du CSE d'Octobre, et une position sera entérinée lors de la réunion du CSE qui précédera la fermeture du site pour cette période.
En cas de besoins de production durant la période de fermeture, il sera fait appel à des volontaires pour assurer les productions. Les personnels Eurocast volontaires, se feront connaître auprès des responsables de service. Le personnel Eurocast sera prioritaire.
4.3 MODALITES DE PRISE DES JOURS DE RTT
L'augmentation de la charge de travail pourrait conduire l'entreprise à annuler l'effectivité d'un pont dans tout ou partie des secteurs de l'entreprise. Un délai de prévenance de 15 jours minimum sera alors observé. Pendant les ponts, certains services devront assurer une permanence (exemple : astreinte) le mode de fonctionnement sera défini avec le personnel concerné.
CONGES PAYES 2024
tiLes dates de congés d'été 2024 sont fixées en fonction d'une fermeture théorique de quatre semaines :
Semaines 32, 33, 34 et 35 fermées.
Ces dates seront définitivement confirmées, dès connaissance des calendriers industriels de l'automobile. Un point précis sera fait en réunion plénière du CSE de Juin, et une position sera entérinée lors de la réunion du CSE qui précédera la fermeture du site pour cette période.
Pour préparer la reprise du 02 Septembre 2024, certaines personnes devront travailler pendant les semaines de fermeture, ces personnes seront choisies selon les besoins du service, parmi les volontaires qui se seront fait connaître. Dans le cas où aucun volontaire ne se ferait connaître, des 7
personnes seront désignées. Les quatre semaines de congés payés d'été devront être prises entre les mois de juin 2024 et octobre 2024. Une dérogation est acceptée jusqu'au 31 décembre 2024 pour le personnel qui en fera la demande, sachant que cette dérogation n'entraînera pas l'octroi des deux jours de fractionnement.
Aucun autre congé ou récupération ne pourra être accolé aux congés payés, hormis les congés exceptionnels prévus à la convention collective.
La fermeture de fin d'année sera effective:
Semaine 52 REPRISE : le Lundi 6 janvier 2025 La fermeture de fin d'année représente 8 jours de congés.
Pour certains secteurs hors production, les dates seront déterminées avec les responsables afin de respecter les besoins spécifiques de chaque service.
Concernant les salariés dont le conjoint travaille dans l'entreprise ou dans une autre entreprise, les chefs d'atelier ou de service s'efforceront de faire coïncider les différentes dates de congés selon les dispositions prévues par la Convention Collective.
5.2 Gestion des autor.i ations d'absence
De manière à gérer notre planning de production au plus juste, il est indispensable de définir des règles de délai de prévenance (sauf cas de force majeure), à savoir:
Demande d'autorisation d'absence de 1 à 2 jours, délai de prévenance 48h Demande d'autorisation d'absence supérieure à 3 jours, délai de prévenance 2 semaines.
5.3 Plannjng de présentéisme:
Objectif présentéisme par service 80%. Planning prévisionnel des congés, hors périodes effectives de fermetures annuelles, à établir par service tous les ans dès janvier.
Remarque : si un service ne comporte que 2 personnes le pourcentage de présentéisme à assurer sera de 50%
PLA NING DES REUNIO S CSE
JANVIER: FEVRIER: MARS: AVRIL: MAI: JUIN: JUILLET: SEPTEMBRE: 23 Janvier 2024 à 14h 22 Février 2024 à 14h 21 Mars 2024 à 14h 25 Avril 2024 à 14h 23 Mai 2024 à 14h 25 Juin 2024 à 14h 23 Juillet 2024 à 14h 24 Septemhre 2024 à 14h
OCTOBRE: NOVEMBRE: DECEMBRE: 22 Octobre 2024 à 14h 21 Novembre 2024 à 14h 19 Décembre 2024 à 14h
INFORMATION PERSONNEL
En référence à l'article L412-10 du Code du Travail, l'entreprise alloue deux heures d'information syndicale par an aux Délégués Syndicaux représentatifs dans l'entreprise pour informer le personnel, après consultation de la Direction. Cet accord pourra être revu dans les cas suivants : Evolution du Code du Travail -Evolution de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie Accord Entreprise
DEPOT ET PUBLICITE DE L ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.
Fait à Brive, le 28 Février 2024
Pour la Direction, Pour la CFDT Pour la CGT,
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ACCORD d'ENTREPRISE ANNEXE 1ère partie
RAPPEL DES TEXTES REGLEMENTAIRES :
Heures supplémentaires : rappel de la législation en vigueur
Art. 99.1 Nvlle CCN : Dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux durées minimales de repos, le recours aux heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur.
Art. 99.2 Nvlle CCN: Les heures accomplies au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes Art. 100 Nvlle CCN: Conformément à l'article L. 3121-50 du Code du travail, la récupération des heures perdues peut être mise en œuvre par suite d'une interruption collective du travail résultant d'une des causes suivantes:
causes accidentelles, intempéries ou en cas de force majeure ;
inventaire ;
chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un Jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
L'employeur informe l'inspecteur du travail dans les conditions visées à l'article R. 3121-33 du Code du travail. Les heures collectivement perdues peuvent faire l'objet d'une récupération collective ou par roulement. La répartition des heures de récupération est fixée par l'employeur dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux repos. Les heures de récupération sont des heures de travail qui ont été déplacées pour une des causes visées à l'article L. 3121-50 précité du Code du travail. A ce titre, la rémunération versée au titre de ces heures de travail est égale à celle qui aurait été due au salarié si elles n'avaient pas été déplacées.
Repos Compensateur: art. L3121-11
Art. 99.5 Nvlle CCN: En application de l'article L. 3121-33 du Code du travail, la contrepartie obligatoire en repos, attribuée au titre des heures supplémentaires effectuées en dehors des contingents mentionnés à l' Article 99.4 de la présente convention, est égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. Le repos à titre de contrepartie des heures supplémentaires effectuées en dehors des contingents applicables est pris dans les conditions et selon les modalités fixées par l'employeur, après information du comité social et économique, s'il existe. Le salarié peut demander à prendre la contrepartie obligatoire en repos lorsqu'il a acquis un crédit de repos au moins égal à la valeur horaire de sa journée de travail. La demande du salarié doit être adressée par écrit à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaiterait prendre son repos. L'employeur fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la demande. En cas de refus, il fixe au salarié une autre date de prise du repos. Le repos peut être pris par journées entières ou par demi-journées. Le repos doit être pris dans un délai de 3 mois courant à partir de la date d'ouverture du droit à repos. Ce délai peut être porté jusqu'à 12 mois par accord entre l'employeur et le salarié. Si le salarié n'a pas manifesté la volonté de prendre son repos dans le délai qui lui est imparti, l'employeur lui demande et le met effectivement en mesure de le prendre dans un nouveau délai d'un an, à l'issue duquel le repos non pris est perdu.
Modalités de prise des jours de réduction du temps de travail :
Extrait de l'accord d'entreprise du 14 mai 2001 ( 3-6)
Les jours définis dans l'article 3.3 doivent être pris dans le cadre de l'exercice civil, sous réserve des dispositions de l'article 14-2, Compte Epargne Temps. Le choix des dates de ces jours de repos est subordonné aux nécessités de service. Annuellement, la Direction et les Organisations Syndicales se réunissent pour étudier les éventuelles possibilités d'organiser des «ponts». Ces jours seront imputés sur les jours de réduction du temps de travail.
Les jours de RTT devront être pris par journée, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Ils seront planifiés chaque année avant le 1er mars. Cette planification indicative sera réalisée par service en accord avec le chef de service.
Ces jours seront pris dans les conditions suivantes :
à l'initiative de l'employeur, pour 5 jours capitalisés :
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Toute modification des dates fixées ne pourra intervenir que sous respect d'un délai de prévenance de 7 jours sauf circonstances exceptionnelles où le délai sera ramené à 3 jours (nécessité de mettre en place du chômage partiel ou du chômage technique)
à l'initiative du salarié, pour 7 jours capitalisés.
Toute modification par le salarié de la ou des dates fixées ne pourra intervenir que sous réserve de l'accord de la Direction et dans le respect d'un délai de prévenance de 7 jours.
Des quotas d'absence collective dus à des jours de congés légau·x, conventionnels ou à des jours de RTT seront définis par service. Si les nécessités de service ne permettent pas d'accorder les jours de repos en plus du quota, à la date choisie par le salarié, celui-ci devra proposer une nouvelle date. Lors du positionnement indicatif de plusieurs salariés sur la même date de départ, les règles de priorité suivantes seront appliquées.
Priorité aux personnes ayanl des enfants en âge scolaire si les dates coïncident avec une période de congé scolaire.
Priorité aux salariés ayant leur conjoint dans la société, si celui-ci prend des congés aux mêmes dates.
Priorité aux salariés ayant le plus de jours au compteur (tous sauf indexés sur l'ancienneté)
