ACCORD COLLECTIF ISSU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société EUROCLEAN
Société par actions simplifiée, au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 388 190 175 RCS MORIERES-LES-AVIGNON, Code NAF n° 81.21Z, dont le siège social est situé 311, rue des Lauriers Roses – 84310 MORIERES-LES-AVIGNON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Représentant permanent de la société AVALON, Présidente
D'UNE PART,
ET
L'organisation syndicale xxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par son délégué syndical Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,
D'AUTRE PART,
Préambule
Il a été convenu le présent accord d'entreprise afin de négocier, sur l’exercice 2024, sur les thèmes prévus à l'article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière, et la qualité de vie au travail.
Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société EUROCLEAN.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au lendemain de son dépôt, par la partie la plus diligente, auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par voie réglementaire.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives au contenu du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celui-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Objet
L'objet du présent accord est relatif aux thèmes énoncés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Rappel des revendications syndicales et des propositions de la direction
A l’ouverture des négociations, les revendications de l’organisation syndicale xxxxxxxxxxxxxxx portaient sur les points suivants :
Augmentation générale des salaires de 3.8%
Augmentation automatique d’un échelon pour les polyvalents
Prolongement à 6 jours d’absence à 50% ou 3 jours à 100% pour enfants malades
Renouvellement de la prime pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté
Mise en place des tickets restaurants (valeur faciale de 10 €, répartition 40% salarié / 60% employeur)
Réduire le délai des demandes de congés payés ou faire plus de campagnes
Augmentation du budget Oeuvres Sociales de 0.1% de la masse salariale
La direction, pour sa part, a exprimé qu’elle allait examiner l’ensemble de ces propositions.
Déroulement et issue de la négociation
Les parties se sont rencontrées les 10 avril 2024 et le 25 avril 2024.
Elles sont parvenues, à cette dernière date, au présent accord, portant sur certains des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Salaires effectifs
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à un accord concernant :
Augmentation générale des salaires de 3.8%
La convention collective augmente régulièrement ses minima. Des augmentations ont eu lieu en janvier et juillet 2024.
Augmentation automatique d’un échelon pour les polyvalents
Les augmentations d’échelon se font en fonction des tâches réellement effectuées par les salariés
Mise en place des tickets restaurants (valeur faciale de 10 €, répartition 40% salarié / 60% employeur)
Trop de difficultés de faisabilité que cela soit financière et ou humaine avec le temps de traitement nécessaire auprès du service Paie et RH.
Cependant, les parties se sont accordées sur 2 points dans les conditions qui suivent :
Prolongement à 6 jours d’absence à 50% ou 3 jours à 100% pour enfants malades
Prolongement à 5 jours à 50% accordé par la direction ;
Renouvellement de la prime pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté
Pour les salariés ayant 10 ans minimum d’ancienneté ;
Enveloppe de 5000 € pour l’exercice 04/2023 - 03/2024 ;
Enveloppe négociée chaque année ;
Répartie en fonction du temps de présence sur l’exercice précédent (01/04/2023 => 31/03/2024) ;
Pas de prorata au temps de travail contractuel.
Toutefois, il est rappelé que certains points font déjà l’objet de mesures prises par la société :
Augmentation du budget Oeuvres Sociales de 0.1% de la masse salariale
L’augmentation du budget CSE étant définitive, la direction préfère investir en participant directement à certains évènements organisés par le CSE.
Par ailleurs, les parties conviennent que de nouvelles discussions interviendront entre elles en 2025.
Durée effective du travail
La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste fixée à 35 heures de travail effectif, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Organisation des temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de la convention collective de branche et des accords d’entreprise en vigueur sont maintenues.
Intéressement, participation et épargne salariale
Le 17 septembre 2015, un accord de participation a été signé entre la société EUROCLEAN et les représentants du Comité d’Entreprise en poste à cette date. Cet accord, d’une durée de trois ans, se renouvelle par tacite reconduction et par période d’un exercice social, sauf dénonciation par l'une des parties signataires, ce qui n’est pas arrivé depuis la signature.
Cet accord prévoit la possibilité pour les salariés de placer tout ou partie de la somme relative à leur participation sur l’un des plans d’épargne mis en place par la société EUROCLEAN.
Ces plans d’épargne consistent en :
Un Plan d'Épargne Interentreprises
Un Plan d'Épargne pour la Retraite Collective Interentreprises.
Actuellement, aucun accord d’intéressement n’est en place au sein de la société EUROCLEAN.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La société a défini les objectifs à atteindre en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures permettant d’y parvenir, dans une décision unilatérale en date du 03/01/2022. Le bilan 2023 de cette décision unilatérale a été débattue dans le cadre des négociations ayant présidé à la conclusion du présent accord.
La direction rappelle que l’entreprise a établi son index sur l’égalité des femmes et des hommes, qu’elle l’a déclaré et publié.
L’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2024 au titre des données 2023 a révélé les informations suivantes :
L’indicateur relatif à l’écart de rémunération montre une égalité entre les femmes et les hommes ;
L’indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles est favorables au femmes (8.2%) ;
L’indicateur relatif à l’écart de taux de promotions est favorable au hommes (1.1%) ;
L’indicateur relatif au nombre de salarié par sexe parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations démontre une sur-représentation des hommes (6/10).
L’entreprise a conscience qu’elle doit uniformiser le système d’augmentations individuelles et de promotions afin de gommer ces différences.
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
A la suite des discussion intervenues le 17/07/2024, il apparaît que les dispositions de l’article 11 de l’accord du 28 septembre 2023, demeurent inchangées
Droit à la déconnexion et régulation de l'utilisation des outils numériques
Les dispositions de l’accord du 28 septembre 2023 sur cet article demeurent inchangées.
Commission de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé par une commission de suivi composée d’un membre de la direction, d’un délégué syndical et de 2 membres du Comité social et économique.
Cette commission se réunira une fois par an, à la date anniversaire de conclusion du présent accord, pour réaliser un bilan d’application de l’accord.
Ce bilan sera transmis à la direction de la société ainsi qu’au Comité social et économique.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire le point, à l’issue d’une période de deux ans suivant la conclusion du présent accord, sur son application.
Révision
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord est en outre susceptible d’être modifié par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Dénonciation
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Constituant un tout indivisible, il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur, à tous les signataires de l’accord et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction de l'entreprise ou de l’organisation syndicale signataire, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.
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Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 17 juillet 2024.
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme Teleaccords, ou à défaut, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé des parties et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre sur support électronique, auprès de la DREETS PACA, et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’AVIGNON.
En outre, un exemplaire de l’accord est :
Communiqué aux membres du Comité social et économique,
Tenu à la disposition du personnel de la société.
Fait à MORIERES-LES-AVIGNON, le 17/07/2024, En cinq exemplaires originaux,
Pour la société EUROCLEAN
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président de la société AVALON, Présidente
