AVENANT N°11 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL – COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
L’Unité Économique et Sociale EUROCLEAR, composée de :
La
Société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire – 75009 Paris, représentée parXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,
La
Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire – 75009 Paris, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,
Ci-après dénommée « l’UES » ;
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par XX en qualité de Déléguée syndicale ;
Le syndicat CGC M-F représenté par XX en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat FO Bourse représenté par XX en qualité de Déléguée syndicale ;
Le syndicat SPI-MT représenté par XX en qualité de Délégué syndical ;
ci-après « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Les soussignés sont ci-après désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Les salariés de l’UES EUROCLEAR bénéficient de la possibilité d’épargner du temps en vue de financer des congés non rémunérés et de constituer une épargne au titre de l’accord du 31 décembre 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et de ses avenants ultérieurs. L’accord permet notamment le versement de droits inscrits au Compte Epargne-Temps sur le PERCO et sur le régime de retraite à cotisations définies. Les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les dispositifs d’épargne retraite en vigueur au sein de l’entreprise afin de faire bénéficier les salariés de l’UES des nouvelles dispositions relatives au Plan d’Epargne Retraite
institué par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »).
C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux ont décidé d’instituer, à compter du 1er juillet 2021, un
Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (dit « PERO ») conforme aux articles L.224-23 et suivants du code monétaire et financier, en substitution du PERCO et du régime de retraite à cotisations définies qui cesseront de s’appliquer à cette même date.
Les Partenaires Sociaux sont donc convenus de modifier l’accord du 31 décembre 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dernièrement modifié par avenant n°10 afin de l’adapter au nouveau dispositif mis en œuvre et permettre aux salariés d’affecter une partie de leurs droits inscrits au Compte Epargne-Temps sur le nouveau Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Il a donc été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 :OBJET
Le présent avenant a pour objet d’adapter l’accord instituant le Compte Epargne Temps pour les salariés des sociétés de l’UES EUROCLEAR afin de supprimer les références au « PERCO » et au dispositif de retraite à cotisations, qui cesseront définitivement de s’appliquer à compter du 1er juillet 2021, et de les substituer par le nouveau dispositif « Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) ». Les salariés pourront ainsi verser une partie de leurs droits inscrits au Compte Epargne-Temps dans le nouveau PERO, dans les conditions légalement prévues.
ARTICLE 2 :MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2.4 « TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS »
L’article 4.2.4 « Transfert du Compte Epargne Temps » dernièrement modifié par l’avenant n°7 du 27 novembre 2012, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément à l’article L.3153-3 du Code du travail, les droits constitués par un salarié sur son Compte Epargne-Temps (CET) peuvent être transférés dans le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO), dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et selon les modalités propres à ce dispositif.
Les salariés pouvant transférer jusqu’à 10 jours par an vers le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO). »
ARTICLE 3 :DATE D’EFFET ET DEPÔT DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à effet du 1er juillet 2021.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Conformément aux articles D.2231-4 et D.3323-1 du Code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.
Fait à Paris le 11 juin 2021, en six exemplaires
L’unité Economique et Sociale EUROCLEAR, composée de :
La
Société EUROCLEAR France, située 66 rue de la Victoire – 75009 Paris, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,
La
Société EUROCLEAR SA/NV, succursale de Paris, située 66 rue de la Victoire – 75009 Paris, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES Euroclear,
Le syndicat CFDT représenté par XX en qualité de Déléguée syndicale ;
Le syndicat CGC M-F représenté par XX en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat FO Bourse représenté par XX en qualité de Déléguée syndicale ;
Le syndicat SPI-MT représenté par XX en qualité de Délégué syndical
