NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
EUROFIBER FRANCE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EUROFIBER FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé L’Amiral, 15 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux, France, enregistrée sous le numéro de Siren 530018639, représentée par, en sa qualité de Directeur Général ;
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, FO Com, représentée par, Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ensemble dénommé « les Parties »
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail instituant une obligation de négocier dans les entreprises où sont constitués une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, les parties ont engagé des discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Le présent procès-verbal est le fruit de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 18 septembre 2025, 25 septembre 2025, 2 octobre 2025, 9 octobre 2025, 23 octobre 2025, 30 octobre 2025, 6 novembre 2025, 20 novembre 2025, 27 novembre 20254, 4 décembre 2025 et 11 décembre 2025.
Aux termes de ces réunions durant lesquelles a été abordé l'ensemble des thèmes requis de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société Eurofiber France SAS.
Article 2 – Temps de travail
2.1 Astreintes
Les parties conviennent de continuer la réflexion au cours du 1er trimestre 2026 afin d’harmoniser et clarifier les règles d’astreinte. La prime pour les Technicien N2 est revalorisée à 350 € bruts (soit + 100€ bruts) à compter de janvier 2026.
2.2 Contingent d’Heures supplémentaires
Les parties conviennent de porter le contingent d’heures supplémentaires à 400 heures / an. Cette disposition fera l’objet d’un accord d’entreprise. Celui-ci sera rédigé et signé en janvier 2026.
2.3 Alignement des périodes de congés payés et RFJ
Les parties conviennent de continuer la réflexion au cours du 1er semestre 2026.
2.4 Télétravail
Les parties conviennent de continuer d’appliquer les règles actuellement en vigueur. Cependant, tout refus de télétravail devra être systématiquement motivé par le supérieur hiérarchique.
2.5 Temps d'intervention Cadres au forfait
Les parties conviennent de ne pas modifier les règles actuelles en 2026.
2.6 Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Elle est soit travaillée, soit compensée par la pose d’un CP, d’un RFJ ou d’une récupération.
La journée de solidarité sera, à compter de 2026, offerte par l’entreprise, par conséquent le lundi de Pentecôte sera un jour férié non travaillé.
2.7 Congés pour évènements familiaux
À la suite des fusions des entités légales et des changements de conventions collectives, les parties conviennent de clarifier les congés pour évènements familiaux comme suit :
Événement
Jours de congés (jours ouvrés)
Mariage ou PACS du salarié 5 ouvrés Mariage d’un enfant 1 jour Naissance / Adoption 3 jours ouvrés consécutifs, inclus dans une période de quinze (15) jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption ; Décès du conjoint / partenaire PACS / concubin 5 jours Décès d’un enfant 10 jours si enfant âgé de +25 ans12 jours si enfant âgé de - 25 ans Décès d’un parent (père ou mère) 3 jours Décès d’un frère ou sœur 3 jours Décès d’un grand-parent 2 jours Décès d’un beau-parent 3 jours Annonce de la survenue d’un handicap, maladie grave ou de la perte d’autonomie d’un enfant 5 jours à la suite de l'annonce Déménagement (adresse principale) 1 jour à prendre dans les 7 jours calendaires entourant l'évènement (sur présentation d'un justificatif (bail, 1ere quittance de loyer) 3 jours en cas de mobilité interne à prendre dans les 7 jours calendaires entourant l'évènement (sur présentation d'un justificatif (bail, 1ere quittance de loyer)Résidence secondaire non éligible. Congé de deuil En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq (25) ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq (25) ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, en plus du congé pour assister aux obsèques, à un congé de deuil de huit (8) jours qui peuvent être fractionnés dans les conditions règlementaires. Le salarié informe l’employeur vingt-quatre (24) heures au moins avant le début de chaque période d’absence.Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un (1) an à compter du décès de l’enfant. Maladie / accident d’un enfant 3 jours par an / enfant âgé de moins 16 ans / rémunérés La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 25 jours calendaires.Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.Période obligatoire de 4 jours calendairesLe salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables.Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs
Les salariés peuvent bénéficier des congés rémunérés ci-dessus sur justification d’une autorisation d’absence. Ces congés pour évènements spéciaux ne se cumulent pas avec les congés pour évènements spéciaux légaux à l’exception du congé paternité.
2.8 Congé d’ancienneté
À la suite des fusions des entités légales et des changements de conventions collectives, les parties conviennent de maintenir l’avantage issu de la SYNTEC relatif aux congés supplémentaires octroyés en fonction de l’ancienneté (1 jour après 5 ans d’ancienneté, 2 jours après 10 ans d’ancienneté, etc..)
2.9. Compte Epargne Temps
Les parties conviennent de continuer la réflexion au cours du 1er semestre 2026.
Article 3 - La rémunération
3.1 Participation Un accord de participation sera rédigé et signé prochainement. La distribution de la réserve spéciale de participation se fera selon le principe d’égalité : le même montant pour tous avec un prorata du temps de présence.
3.2 Budget d’augmentation de salaire Décision unilatérale de l’employeur. Le budget des augmentations individuelles en 2026 sera de 2,5 % des salaires bruts annuels de base des salariés présents au 31 octobre 2025. Une attention particulière sera portée
aux salariés n’ayant pas reçu d’augmentation depuis 3 ans. Ce critère n’implique pas automatiquement une augmentation, mais une analyse de la situation doit être effectuée.
aux bas salaires
à l’égalité femmes-hommes
Article 4 - Egalité professionnelle entre femmes et hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Une réflexion sur la mise en place d’un accord triennal devra être initiée en 2026.
Article 5 – Dépôt et Publicité du Procès-verbal d’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature.
Le présent accord est conclu et s’appliquera à partir du 1er janvier 2026.
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale, par l’intermédiaire du délégué syndical, par courrier électronique.
Conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Deux versions de l’accord seront déposées :
Une version intégrale de l’accord signée des parties au format « .pdf » ;
Une version au format word (« .docx »), dans laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait en 3 exemplaires originaux à Issy les Moulineaux, le 31 décembre 2025 .
