Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 31 mai 2023, 16 novembre 2023 et 28 novembre 2023.
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération et le temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A la suite de ces réunions, les parties sont convenues de l’application des dispositions suivantes :
Rémunération
Evolution de la grille conventionnelle des salaires minima
La grille de salaires minimas conventionnels a fait l’objet d’une augmentation le 1er janvier 2023. Le SMIC a également été augmenté le 1er mai 2023. Il a également été décidé l’application volontaire de la recommandation patronale relative aux salaires minima conventionnels, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.
Cette dernière décision a pour effet :
Une augmentation de l’ensemble des primes d’anciennetés qui sont indexées sur le minimum conventionnel,
Une augmentation du salaire de base pour les collaborateurs dont le salaire est basé sur la grille de salaire minimum de la convention collective (43% du personnel).
Au 1er septembre 2023, les grilles de salaires (minima conventionnels pour le calcul des primes d’ancienneté et grille interne pour les salaires de base) seront les suivantes :
Augmentation de salaire
Augmentations de salaire pour les salariés
Une augmentation générale de 1.5 % du salaire de base brut mensuel et des salaires forfaitaires, avec effet au 1er avril 2023 (sur la base du salaire de base de mars 2023) sous condition d’être inscrit à l’effectif du laboratoire au 1er avril 2023, et de faire toujours partie des effectifs au jour de la signature du présent accord.
Le versement des augmentations aura lieu sur la paie du mois de décembre 2023. Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2023 se feront sur l’ensemble des éléments de salaire.
Carence maladie
Il a été décidé de prolonger d’un an, la décision des NAO 2021 qui consiste à maintenir la rémunération des salariés lors du délai de carence appliqué par la sécurité sociale pour les arrêts maladie.
Ce maintien est effectif une fois par année civile lors du 1er arrêt de l’année civile dans les conditions suivantes :
Condition d’un an d’ancienneté au 1er jour de l’arrêt,
A durée limitée (année 2024).
Le bénéfice de cette mesure profite aux salariés, qu’ils soient recrutés à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve d’avoir justifié de leur absence conformément à l’article 18 de la convention collective.
Indemnités de déplacements hors secteur géographique
En faveur des salariés réalisant des déplacements hors de leur secteur géographique contractuel et dont le contrat de travail ne prévoit pas de mobilité hors de ce secteur, il a été décidé les mesures incitatives à la mobilité suivantes à compter du 1er avril 2023 :
Indemnité de 25€ bruts par jour de déplacement, pour les journées de travail effectuées entre 50 et 80 kms du secteur géographique contractuel ;
Indemnité de 35€ bruts par jour de déplacement, pour les journées de travail effectuées à plus de 80 kms du secteur géographique contractuel ;
En cas d’utilisation du véhicule personnel lors de ces déplacements, les salariés bénéficieront en sus, des indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur.
En tout état de cause, les déplacements hors secteur géographique contractuel ne peuvent être imposés aux salariés et font l’objet d’un appel à volontariat.
Qualité de vie au travail
Egalité professionnelle et salariale Femmes / Hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 9 novembre 2020 et a expiré le 31 octobre 2023. La négociation d’un nouvel accord sera engagée dès janvier 2024.
Les informations communiquées confirment une répartition plutôt féminine des effectifs.La direction indique que cela reflète la réalité du marché du travail avec, pour exemple, des candidatures quasi-exclusivement féminines pour les postes de secrétaires, d’infirmiers et de techniciens. De manière plus générale, l’entreprise s’engage à rester vigilante sur toute forme de discrimination.
Mesures spécifiques pour les travailleurs séniors
La réflexion portant sur l’accompagnement administratif de la fin de carrière prévue initialement courant 2022 est reportée au 1er trimestre 2024.
Travailleurs handicapés
L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions de négociation : diffusion de la charte handicap en novembre 2023 et ajout de la charte au pack « nouvelle embauche ».
Formation
Le plan de formation 2024 est en cours de construction, il sera présenté au CSE dès finalisation.
Dispositions finales
Le présent protocole d’accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera donné à chaque signataire.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel
Fait en 3 exemplaires à Cayenne, le 8 décembre 2023.
