Avenant n°6 à l’accord AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La Société EUROGLAS, Société Anonyme au capital de 37000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 90B/194,
SIRET 354 095 127 00032, ayant son siège social : Zone Industrielle à 68490 Hombourg, représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part ;
Les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :
*CFDTreprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx *CFE/CGCreprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx *CFTCreprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx *UNSAreprésentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Sommaire
Page
PREAMBULE3
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD3
OBJET DE L’ACCORD3
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD3
SUIVI DE L’ACCORD3
REVISION, DENONCIATION3
DISPOSITIONS FINALES4
RELECTURE ET APPROBATION4
SIGNATURES4
PREAMBULE
Le Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de procéder à une sixième révision de l’ « Accord ARTT » signé le 9 avril 1999. Art. 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique au personnel de la société EUROGLAS Hombourg (68490). Art. 2 – Objet de l’accord Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’article 9-2 de l’accord initial du 9 avril 1999. Il a été décidé de remplacer :
« Les congés payés tombant sur un dimanche ou jour férié donnent lieu à un paiement d’une journée double » par « Les congés payés tombant sur un dimanche donnent lieu à un paiement d’une journée double et ceux tombant sur un jour férié donnent lieu à un paiement d’une journée triple ».
Art. 3 – Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Art. 4 – Suivi de l’accord. Le suivi de l’accord sera réalisé par une commission paritaire composée de la délégation de chaque organisation signataire et de représentants de la Direction. Si l’une des parties en fait la demande, une réunion annuelle sera organisée dans un délai de deux mois à compter de cette demande. Art. 5 – Révision, dénonciation Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord suivant les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement et les motivations qui le justifient ;
Dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur, le cas échéant, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. Cette décision devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Art. 6 – Dispositions finales Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar, un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Mulhouse. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative. Art. 7 – Relecture et approbation
Le présent accord a fait l’objet d’une relecture le 13/02/2019 et a été soumis pour approbation et signature à l’ensemble des Délégués Syndicaux le 19/02/2019.
