Europ Net 151, rue du 1er mai 92 000 Nanterre Tél. : 01.56.47.01.40 – Fax : 01.56.47.01.41
SAS au capital de 50 000 Euros RC Nanterre 518 515 564 SIRET 518 515 564 000 38
Accord d’entreprise de la Société EUROP Net II
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes les mesures visant à améliorer la QVT, la lutte contre la discrimination, les mesures visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail, les mesures relatives aux travailleurs handicapés, la santé, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels et la GEPP.
Conclu entre :
La Société EUROP Net II
SAS au capital de 50 000€ Immatriculée au RC de Nanterre sous le n° 518 515 564 SIRET n° 518 515 564 000 38 Code APE : 8121Z
Dont le Siège Social se situe : 151 Rue du 1er Mai 92 000 NANTERRE
Représentée par Monsieur ------------------- Agissant en qualité de Président, Dûment mandaté
Et :
Monsieur ------------------- – CFDT
Monsieur --------------------- – CGT
Monsieur --------------------- – SUD
Monsieur --------------------- – SUD
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 08 décembre 2025, 12 janvier 2026 et le 26 janvier 2026 dans les locaux de la Société EUROP Net II situés 151 Rue du 1er Mai – 92 000 NANTERRE.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation CFDT:
Monsieur -------------- - CFDT
Délégation SUD:
Monsieur ------------------- – SUD
Monsieur ------------------- – SUD
Madame -------------------- – SUD – Accompagnatrice,
Délégation CGT:
Monsieur ------------------------- - CGT,
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur ----------------------, Président,
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société EUROP Net II.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Un accord est intervenu entre les revendications suivantes et la Direction EUROPNet II :
La Société accepte d’attribuer une augmentation identique au taux appliqué par la FEP à tous les salariés hors grille, de ASP à CE3. Ces dispositions s’entendent hors Fonctionnels et s’inscrivent dans une démarche globale de reconnaissance et d’équité pour tous les collaborateurs, contribuant à l’amélioration de la qualité de vie au travail et à la prévention des risques professionnels. Temps plein : La Société réalise au moins une fois par an une requête de souhait (fiche de liaison)auprès de ses collaborateurs. L’objectif étant pour chaque nouveau poste de donner priorité aux salariés présents dans l’entreprise. La société souhaite accorder une attention particulière aux salariés travaillant de nuit. Lorsqu’ils en font la demande, leur passage vers un poste de jour sera priorisé, dans la mesure où l’organisation et l’activité le permettent. Cette démarche vise à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, à soutenir la qualité de vie au travail, et à tenir compte des besoins spécifiques des collaborateurs, tout en valorisant l’expérience acquise au sein de l’entreprise. La Société s’engage à accorder à l’ensemble des salariés étrangers (hors CEE), ses droits en matière de congés payés ainsi qu’un ou deux mois de congés sans solde, tous les 2 ans. Sous réserve que cette demande soit transmise par écrit à la Société 2 mois avant la date fixée du départ.
L’entreprise n’a pas mis en place le télétravail. Le télétravail peut être mis en place en fonction de la faisabilité des métiers. Certains métiers tels que le pilotage, la prospection ou l’exploitation ne sont pas en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2026.
Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans l’Etablissement unique de la Société EUROP Net II.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Nanterre Le 26 janvier 2026
A signer et parapher sur chaque page pour les 10 exemplaires
Monsieur --------------- – CFDT
Monsieur --------------------- – CGT
Monsieur --------------------- – SUD
Monsieur --------------------- – SUD
La Société EUROP Net II prise en la personne de Monsieur ------------------, Président.
