Les sociétés composant le CSE dit « Régions », à savoir :
Europe 2 Régions ;
RFM Régions ;
RFM Est.
Représentées par XXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle News, dûment habilité ;
D’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégués Syndicaux, à savoir :
XXX, Délégué syndical CGT, accompagné de XXX
XXXX, Délégué syndical SNME-CFDT, accompagné de XXX
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
A l’issue des réunions du 1er décembre 2022, du 12 décembre 2022, du 5 janvier 2023, les parties se sont entendues sur les modalités du présent accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est convenu entre les participants que le présent compte-rendu reprendra l’ensemble des thèmes et échanges de ces réunions.
CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent accord a pour champ d’application l’ensemble des sociétés et des salariés composant le CSE dit « Régions », commun aux sociétés Europe 2 Régions, RFM Régions et RFM Est.
Politique salariale 2023
Les Délégués Syndicaux ont demandé des augmentations collectives, à défaut l’augmentation de 5 points des indices par échelon, ainsi que la possibilité pour les salariés de bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur.
La Direction informe les Délégués Syndicaux qu’une augmentation collective d’un montant de 60€ brut par mois sera appliquée aux collaborateurs en CDI, avec une ancienneté de plus d’un an au 31.12.2022, ayant un annuel brut inférieur à 26500€.
La Direction, notamment à la demande des Délégués Syndicaux, propose le versement d’une Prime Partage de la Valeur par paliers en fonction du montant de la rémunération annuelle des salariés. Les Délégués Syndicaux ont sollicité le versement d’une prime d’un montant unique. La Direction accepte cette demande et fixe le montant de la Prime à 600€. La Direction rappelle que le versement de cette prime est limité aux salaires annuels brut inférieurs à 59 500€. Des proratisations seront appliquées en fonction du temps de travail par mois complets de présences du salarié en 2022. La Direction rappelle aux Délégués Syndicaux que la présence du salarié au moment du versement est exigée. Le versement de cette Prime est prévu sur la paie de janvier 2023.
La Direction informe les Délégués Syndicaux qu’une enveloppe d’augmentations individuelles pour cette année 2023 est fixée à
1 % de la masse salariale des salariés dits « permanents ».
Une attention particulière sera portée sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi qu’à l’homogénéité des rémunérations ainsi qu’aux salaires non augmentés depuis plusieurs années. Les augmentations octroyées devraient pouvoir être passées au plus tard sur la paie de mars du salarié concerné avec une rétroactivité au 1er janvier 2023.
La demande concernant la valorisation de l’indice par échelon n’est pas acceptée par la Direction.
Congés pour ancienneté
Les Délégués Syndicaux souhaitent l’augmentation des jours du dispositif du système de congés pour ancienneté.
La Direction informe les Délégués Syndicaux qu’elle accepte de reconduire cette mesure à l’identique. Pour rappel, elle se présente sous la forme suivante :
2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté
3 jours de congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté
5 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté
Jours de congés supplémentaires pour les journalistes matinaliers
Les Délégués Syndicaux souhaitent l’augmentation des jours de congés supplémentaires pour les journalistes matinaliers à partir de 55 ans et ayant 5 ans d’ancienneté compte tenu de la pénibilité du travail matinalier.
La Direction informe les Délégués Syndicaux qu’elle accepte de reconduire cette mesure à l’identique. Pour rappel, les matinaliers ayant plus de 55 ans et 5 ans d’ancienneté bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires.
Médaille d’Honneur du Travail - Gratification
Dans le cadre des discussions, les Délégués Syndicaux souhaitent le maintien de la valorisation de la gratification concernant les Médailles d’Honneur du Travail pour 2023.
Pour rappel, la Médaille d’Honneur du Travail comprend 4 échelons, fonction de l’ancienneté de service acquise. Le barème de gratification est le suivant pour 2023 :
20 ans = Médaille d’Argent = 800€ au lieu de 600€ (en 2021)
30 ans = Médaille de Vermeil = 1100€ au lieu de 900€ (en 2021)
35 ans = Médaille d’Or = 1250€ au lieu de 1050€ (en 2021)
40 ans = Grand Médaille d’Or= 1400€ au lieu de 1200€ (en 2021)
Les services pris en compte pour la détermination de l’ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d’employeurs. Le barème ci-dessus sera proratisé en fonction du nombre d’années d’ancienneté travaillées dans le Groupe Lagardère.
Les dossiers devront être déposés par les salariés auprès de l’organisme agréé, en fonction de son lieu de résidence (Préfecture, Sous-Préfecture, DIRECCTE, etc.) Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées telles que :
Avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
Avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
La Direction accepte cette demande de reconduction et rappelle que le montant de la gratification ne compte pas dans les revenus imposés dès lors qu’elle est inférieure au salaire mensuel de base. Au-delà, la fraction excédentaire est alors soumise aux charges sociales.
Intéressement
Les Délégués Syndicaux demandent une communication des chiffres pour 2022 et la reconduction de l’accord d’intéressement.
Cette demande de reconduction est acceptée par la Direction.
La Direction informe que la clôture des comptes étant en cours, les chiffres seront communiqués ultérieurement aux représentants du personnel.
Transport
Les Délégués Syndicaux demandent une reconduction du dispositif « Prime de Transport », à savoir une prise en charge par l’employeur de 50% des titres de transport ou le versement d’une indemnité de 200€.
Les Délégués Syndicaux demandent également une « Prime Carburant » à destination des salariés qui utilisent leur véhicule personnel à titre professionnel.
La Direction propose, à l’ensemble des salariés (excepté les salariés disposant d’un véhicule de fonction), l’augmentation de la prise en charge par l’employeur du titre de transport en commun à hauteur de 75% à compter du 1er janvier 2023 ou le versement d’une indemnité de transport de 300€.
La Direction informe que le salarié devra faire un choix unique et annuel entre la prise en charge d’un abonnement et l’indemnité forfaitaire.
Il est rappelé que l’indemnité sera versée sur la paie du mois de décembre 2023 (sous réserve d’une présentation d’un justificatif au service RH) et sera proratisée en fonction du temps de présence du salarié.
Ticket restaurant
Les Délégués Syndicaux demandent une augmentation de 2€ du ticket restaurant, soit un passage à 11€.
La Direction accepte de porter la valeur faciale des tickets restaurants à 10€ au lieu de 9€, avec, pour répartition une prise en charge de 60% par l’employeur et 40% pour le salarié.
Budget des Œuvres Sociales
Les Délégués Syndicaux demandent un versement de 5000€ supplémentaires au budget des Œuvres sociales pour 2023 (qui était en 2022 de 65 000 euros), dans le but d’augmenter les chèques vacances des salariés.
Cette demande est acceptée par la Direction.
Les Délégués Syndicaux demandent que ces sommes puissent faire l’objet d’un seul versement durant le premier trimestre afin d’anticiper les actions qu’elle permettra de financer.
La Direction accepte qu’un seul virement soit effectué courant du 2eme trimestre.
Budget de Fonctionnement
Les Délégués Syndicaux demandent le versement de 5000€ supplémentaires au budget de fonctionnement du CSE.
Cette demande n’est pas acceptée par la Direction.
Jours de congés spéciaux pour évènements familiaux
Les Délégués Syndicaux demandent la modulation des jours de congés « enfants malade » en fonction du nombre d’enfants par foyer.
La Direction propose de les moduler en plus et en moins (par exemple 7 jours pour un enfant pour 13 jours pour 2 enfants et plus). Faute de visibilité sur le nombre moyen d’enfants des collaborateurs, il est convenu de reconduire la mesure dans les mêmes conditions, soit 10 jours par an pour les salariés ayant des enfants de moins de 18 ans (sur présentation d’un justificatif au service RH toutefois).
Reprise d’antenne après absence
Les Délégués Syndicaux souhaitent reconduire la mesure concernant la reprise d’antenne après une longue absence (congé maternité ou parental, retours d’arrêts maladie de plus de 3 semaines).
Pour rappel, le salarié ne reprendra pas l’antenne le jours de sa reprise, mais sera sur place pour faire le point ce qu’il s’est passé lors de son absence.
Cette demande de reconduction est acceptée par la Direction.
Don de jours de repos/RTT : Reconduction
Les Délégués Syndicaux souhaitent reconduire la mesure concernant le don de jours de repos (dans le respect des articles L. 1225-65-1 et suivants du Code du Travail), fixant une limite de 5 jours par salarié, pour tout salarié qui souhaiterait renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Cette demande de reconduction est acceptée par la Direction.
Statut du proche aidant
Les Délégués Syndicaux souhaitent reconduire la mesure liée au statut de proche aidant.
Pour rappel, le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, en cessant temporairement son activité professionnelle. Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise, ayant un lien familial étroit avec la personne aidée sur présentation d’un justificatif et après accord de l’employeur. Dans la limite de 21 jours par an, l’entreprise accepte de prendre en charge la différence de salaire entre l’indemnité journalière versée par l’état et le salaire complet du salarié.
Cette demande de reconduction est acceptée par la Direction.
Suivi des budgets de formation
Les Délégués Syndicaux souhaitent une communication des budgets de formation et que les demandes de formation à l’éducation aux médias et à l’information soient acceptées par l’entreprise.
La Direction communique, lors des échanges, un récapitulatif des formations réalisées en 2022. La Direction est favorable à ce que les formations métiers soient privilégiées.
IRP
Les Délégués Syndicaux souhaitent une prise en compte du parcours des représentants du personnel par les managers en charge des entretiens annuels ainsi que la valorisation de leur parcours par l’entreprise.
La Direction sensibilisera les managers lors des entretiens sur ces points.
Les Délégués Syndicaux sollicitent également le déplafonnement des remboursements des frais des représentants du personnel pour leurs déplacements à Paris.
La Direction ne donne pas suite à cette demande et informe les Délégués Syndicaux que la politique des Notes de Frais sont applicables sur l’ensemble des sociétés du Pole News.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin à son terme le 31 décembre 2023.
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Le protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et copie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales se félicitent d’être parvenues à un accord.
