Accord d'entreprise EUROPE METAL FIL

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024

2 accords de la société EUROPE METAL FIL

Le 16/02/2024


ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

A l’issu de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-la société EUROPE METAL FIL représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part ;
- l’organisation syndicale : CFDT, représentée par, déléguée syndicale, d’autre part ;

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EUROPE METAL FIL.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
  • Rémunération
Il a été décidé d’une augmentation générale des salaires effective au 1er janvier 2024 de 2,5 %.
  • Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 250 € sera versée sur la paie de janvier.
Le montant individuel de la prime sera calculé proportionnellement à la durée du travail contractuelle de chacun étant noté que le montant de 250 euros correspond à une durée du travail au moins égale à 151,67 heures par mois.
De même, les salariés entrés en cours d’année ainsi que les salariés ayant eu plus de 30 jours d’absence percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
  • Mutuelle santé
La société EUROPE METAL FIL prendra à sa charge 85% du montant de la mutuelle santé pour la base individuelle simple.
  • Prime de transport
La prime de transport a été reconduite pour un montant de 200 €, elle sera versée en février et sera calculée au prorata temporis.
Pour bénéficier du versement de la prime, le collaborateur devra justifier de la détention du permis de conduire et de la détention d’un véhicule à son nom (carte grise nominative).
Est exclu de cette prime, le personnel disposant d’un véhicule mis à sa disposition par l’entreprise.
  • Formation
La priorité sera donnée aux formations sécurité ainsi qu’à celles visant à l’adaptation aux nouveaux outillages.
  • Prime d’Assiduité
Nous rappelons que seul les CDI bénéficient de cette prime.
Suite à un accident du travail avec une période d’hospitalisation plus un arrêt de travail ne dépassant pas 10 jours ouvrables, la prime sera maintenue sur le semestre (reconduction de cette mesure).
Les primes d’assiduité non versées aux collaborateurs ayant plus de 5 jours d’absence ou 10 jours pour un accident du travail seront partagées entre les collaborateurs ayant zéro absence.
  • Cartes cadeaux
Une carte cadeau d’une valeur de 100 € sera distribuée à l’ensemble du personnel à la période de Noël.
Article 3 – EGALITE SALARIALE
Il n’est pas fait état d’écart salarial entre les femmes et les hommes à expérience/poste et qualifications équivalents.
Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Calvados (courriel : dd-14.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
Fait à Lisieux, le 16 février 2024

Pour le syndicat CFDT,Pour la société

Mise à jour : 2024-05-03

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas