EUROPE SERVICES DECHETS, SASU au capital de 7.000.000 €
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 453 711 905 Dont le siège social est situé 1 rue Martin Luther King, 91170 VIRY-CHATILLON Représentée par ___________________ en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,
La société comptait, lors des précédents élections deux établissements distincts : l’établissement ESD Nord et l’établissement ESD Sud. Par accord du 3 octobre 2023, le périmètre des élections du CSE a été redéfini en un seul établissement distinct.
Pour des raisons d’organisations, lors des dernières élections, les scrutins au sein de ces deux établissements n’ont pas pu avoir lieu le même jour.
Compte-tenu de ces différences de calendriers, il n’est pas possible d’organiser le renouvellement des élections du CSE dans des conditions permettant de respecter les délais légaux tout en garantissant une représentation équilibrée de tous les salariés de la société.
Dans ce contexte, la prorogation exceptionnelle de la fin des mandats des élus au CSE est justifiée par le souhait de l’ensemble des parties au présent accord d’éviter une carence d’instance jusqu’à l’élection des nouveaux représentants du personnel.
Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives décident, à l’unanimité, par le présent accord collectif et à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE, des représentants de proximité, des membres des commissions et les mandats syndicaux de la société, dans les conditions exposées ci-dessous.
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES
1.1/ Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats des élus au comité social et économique de la société.
1.2/ Cadre juridique de l’accord
Le présent accord est conclu sur la base des dispositions jurisprudentielles prévoyant que, lorsque les élections n’ont pas pu avoir lieu avant l’expiration du mandat des représentants du personnel, il est admis de proroger celui-ci soit prorogé par voie d’accord collectif passé entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives.
1.3/ Champ d’application
Le présent accord concerne la Société EUROPE SERVICES DECHETS, dont le siège est situé 1 rue Martin Luther King, 91170 VIRY-CHATILLON.
1.4/ Durée d'application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter du 04 octobre 2023, ou si le dépôt intervient après cette date à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent sous réserve d’obtenir des signataires la majorité des suffrages aux dernières élections, conformément à l’article L.2232-23-1. Il prendra fin le 29 décembre 2023, date de fin des mandats des élus de l’établissement d’ESD Sud.
Après son entrée en vigueur, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.
Cette dénonciation se fera par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, lettre remise en main propre à tous les signataires), en respectant un préavis de trois mois.
1.5/ Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, lettre remise en main propre à tous les signataires) à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
1.6/ Litiges
Les parties au présent accord se réuniront en cas de litiges individuels ou collectifs quant à l’interprétation ou l’application de l’accord.
A défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent.
1.7/ Dépôt Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DRIEETS d’Ile de France et sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent, accompagné du procès-verbal relatif aux résultats du scrutin et assorti de la liste de ses établissements et de leurs adresses respectives, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail.
PARTIE II – PROROGATION DES MANDATS
2.1/ Durée actuelle des mandats :
2.1.1/ Etablissement ESD Nord
Les élections des élus du comité social et économique ayant eu lieu le 12 décembre 2019, leur mandat expirera le 11 décembre 2023.
2.1.2/ Etablissement ESD Sud
Les élections des élus du comité social et économique ayant eu lieu le 30 décembre 2019, leur mandat expirera le 29 décembre 2023.
2.2/ Mandats concernés par le présent accord :
Les mandats des élus de l’établissement ESD Nord prenant fin avant les mandats des élus de l’établissement ESD Sud, il a été décidé de proroger les mandats de ces premiers afin de permettre une représentation égale de tous les salariés de la société.
2.2/ Durée et modalités de la prorogation des mandats :
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement ESD, comprenant ceux des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et ceux des membres des autres commissions
De même, cette prorogation concerne également, par effet de la loi :
les mandats de représentants de proximité ;
les mandats syndicaux : délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés jusqu’au 29 décembre 2023 inclus. Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 29 décembre 2023.
