Europe Services Déchets, SAS au capital de 2 000 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 453 711 905, code NAF3811Z et n° TVA FR 08 453 711 905, dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King – VIRY CHATILLON (91070), représentée par M. X, agissant en qualité de Président du Directoire, et Mme X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habiletés, ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,
ET
L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur X L’organisation SECI-UNSA représentée par Monsieur X L’organisation C.F.E.-.C.G.C représentée par Monsieur X L’organisation C.G.T représentée par Monsieur X L’organisation U.F.T.A.D. représentée par Monsieur X
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc163741802 \h 3 Article 1 : Revendications des délégués syndicaux PAGEREF _Toc163741803 \h 4 Article 2 : Propositions de la Direction ayant abouti à un accord PAGEREF _Toc163741804 \h 5 Article 3 : Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc163741805 \h 6 Article 4 : L’insertion professionnelle PAGEREF _Toc163741806 \h 6 Article 5 : Dispositions finales PAGEREF _Toc163741807 \h 7 Article 5-1 : Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc163741808 \h 7 Article 5-2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc163741809 \h 7 Article 5-3 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc163741810 \h 7 Article 5-4 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc163741811 \h 7
Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrées les 21 mars 2024 et 2 avril 2024 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les informations prévues à l’article L.2242-11 du Code du Travail ont été remises et commentées lors de la première réunion de négociation.
La Direction a rappelé lors de ses échanges que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants avaient été mis en place au niveau de l’entreprise :
Un avenant de refonte de l’accord de participation a été conclu le 17 avril 2023
Un avenant de refonte du règlement du Plan d’Epargne Entreprise par accord du 17 avril 2023
La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 a porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La qualité de vie au travail.
Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction a rappelé que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’Entreprise est exposée – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir sa compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux, il n’était pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche.
La Direction rappelle qu’il a été négocié au niveau de la branche, une augmentation de la valeur du point au
1er janvier 2024. La valeur du point est désormais fixée à 18.30€, ce qui représente une hausse de 2,6% pour les salariés à la grille.
Concernant la durée et l’organisation de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu que ce sujet serait si nécessaire abordé au cours de l’année 2024, en fonction des besoins de l’activité et des demandes émises par les représentants du personnel, avec l’ouverture d’une négociation sur ce thème.
Il en est de même concernant le partage de la valeur ajoutée.
Concernant l’égalité professionnelle femmes/ hommes, la Direction rappelle qu’au vu de la sous-représentativité des femmes dans l’Entreprise, l’index d’égalité professionnelle ne peut pas être calculé. En revanche, la Direction rappelle aux partenaires sociaux sa volonté de recruter et d’intégrer des femmes au sein de ses équipes, afin d’apporter une plus grande diversité.
La négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 6 mars 2024 s’est inscrite dans ce contexte et dans une démarche de responsabilité partagée avec les organisations syndicales, permettant de préserver sur la durée les équilibres économiques et sociaux de l’Entreprise.
Article 1 : Revendications des délégués syndicaux
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 6 mars 2024
REVENDICATIONS DES DELEGATIONS SYNDICALES
Budget CSE
Augmentation des budgets de fonctionnement et ASC du CSE Augmentation du budget ASC de 0,6% à 0,8% Chèque vacances à 200€ Chèques vacances à 150€, pris en charge par l'employeur Reconduction des chèques vacances pour 2024
Coefficients
Augmentation des coefficients avec effet rétroactif au 01/01/2024 Augmentation des coefficients pour les salariés n'ayant pas évolué depuis 4 ans et plus Revalorisation des coefficients pour tous les statuts
Egalité H/F
Mise en place d'une mesure contre l'écart des salaires entre les hommes et les femmes de 1,3% de la MSB
Formation
Accès à la formation pour permettre les évolutions professionnelles
Frais transport
Revalorisation des frais de transport à 50€/ mois
Intéressement
Mise en place d'un accord d'intéressement Mise en place d'un accord d'intéressement en adéquation avec le nombre d'AT avec arrêt et les objectifs atteints
Journée solidarité
Prise en charge de la journée de solidarité par l'employeur
Jours enfants malades
Mise en place de jours enfants malades (jusqu'à 12 ans) avec maintien de la rémunération
Majoration dimanches
Majoration des dimanches à 100%
Organisation de travail
Temps d'habillage et de déshabillage
Panier repas
Prime panier repas à 9€ ou TR de 10€ par jour
Participation
Prime participation en corrélation avec les bénéfices de l'entreprise et les dividendes reversés aux actionnaires Reconduction de la prime de participation
Prime casse-croûte
Prime casse-croûte à 8,60€/ jour Prime casse-croûte à 9€/ jour
Prime grue
Prime grue de 230€/ mois
Prime panier
Prime panier à 9€/ jour
Prime qualité
Prime qualité à 100€/ trimestre Prime qualité de 100€/ trimestre (avec versement mensuel) Prime qualité de 120€/ trimestre Prime qualité de 50€ par mois
Prime salissure
Entretien des vêtements - code du travail L.4122-2 Prime de salissure à 45€/ mois
Primes divers
Revalorisation des primes encombrants et déchets verts
QVCT
Pénibilité, usure professionnelle, conditions de travail et aménagements de fin de carrière
Salaires
AG de 0,4% pour l'ensemble des salariés AG de 3% pour l'ensemble des salariés AG de 4% en plus de la hausse du point SNAD de 6,6% au 01/01/24 pour compenser l'inflation de 4,9% en 2023 AG de 5% pour l'ensemble des salariés AI de 1% pour les salariés méritants à distribuer par les managers Mise en place de sursalaire familiale pour les enfants de 0 à 16 ans scolarisés avec justificatif pouvant aller jusqu'à 30€/ mois/ enfant Mise en place d'un budget de 3,5% pour les AI au mérite Prime Macron de 1000€ pour le pouvoir d'achat pour les salariés ayant touché moins de 25k€ l'an dernier
Article 2 : Propositions de la Direction ayant abouti à un accord
Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des délégations syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle souhaite répondre favorablement à certaines de ces demandes. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances. La Direction Générale souhaitant également néanmoins s’inscrire dans une démarche de dialogue et de progrès social, propose une avancée sur les points suivants :
ENGAGEMENTS
Augmentation de la prise en charge patronale de la Mutuelle
La Direction s’engage à augmenter la prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 70%
à compter du 1er avril 2024.
Le point est entériné.
Augmentation de la prime casse-croute
La Direction s’engage à augmenter le montant de la prime casse-croute à hauteur de 8€
à compter du 1er avril 2024.
Le point est entériné.
Changement de coefficient pour les coefficients 100 et 104 tous les 5 ans
La Direction s’engage à étudier les cas des salariés ayant un coefficient de 100 ou 104 et n’ayant pas évolués depuis 5 ans, conformément aux dispositions de la convention collective nationale des Activités du Déchet. Les évolutions de coefficient seront effectives
à compter du 1er avril 2024.
Le point est entériné.
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
La Direction s’engage à
ouvrir des négociations sur la GEPP, selon les modalités fixées dans un accord proposé à la signature des partenaires sociaux.
Le point est entériné.
Mise en place d’un accord sur le temps d’habillage et déshabillage
La Direction s’engage à
ouvrir des négociations sur le temps d’habillage et déshabillage, selon les modalités fixées dans un accord proposé à la signature des partenaires sociaux.
Le point est entériné. Article 3 : Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Europe Services Déchets intègre dans ses effectifs des personnes considérées comme travailleurs handicapés. Afin de faciliter les démarches relatives à la déclaration RQTH, la Direction s’est engagée à apporter un soutien financier aux salariés concernés au travers du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 150€ pour un salarié à temps complet et de 75€ pour un salarié à mi-temps, à réception du justificatif de reconnaissance RQTH. Lors de la réception de la RQTH, l’Entreprise proposera un rendez-vous au salarié afin d’évaluer si besoin les adaptations à mettre en œuvre pour contribuer au maintien des conditions de travail les plus adaptées à son handicap. L’Entreprise et le salarié pourront contacter les services de santé au travail pour les accompagner dans cette démarche. Selon les situations, une journée d’absence avec un maintien de la rémunération à 100% pourra également être autorisée par la Direction, notamment pour permettre au salarié de réaliser les démarches nécessaires au processus de reconnaissance RQTH.
Article 4 : L’insertion professionnelle
La Direction rappelle aux partenaires sociaux son engagement en faveur de l’insertion. La politique d’insertion professionnelle de l’Entreprise s’inscrit dans le cadre d’un engagement RSE très affirmé et à nos obligations d’insertion dans le cadre des clauses sociales qui nous lient avec nos clients. La Direction rappelle que l'insertion professionnelle a pour vocation d'aider des personnes exclues du marché du travail à retrouver une situation professionnelle stable et valorisante, et Europe Services Déchets entend y contribuer en proposant ses offres d’emploi en priorité aux associations intermédiaires et aux Entreprises de Travail Temporaires d’Insertion. L’entreprise met en place un dispositif d’accompagnement lors de l’intégration de ces personnes au sein de ses équipes, afin de favoriser in fine leur intégration pérenne au sein de ses exploitations.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5-1 : Suivi et révision de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par les signataires. De plus, afin d’évaluer l’impact du télétravail sur le bien être des salariés et sur le bon fonctionnement de l’entreprise, des retours d’expérience seront réalisés. Les parties se réuniront en cours d’année pour la bonne application de cet accord, et à la première demande d’un syndicat signataire en cas de difficulté avérée. Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Article 5-2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature. A l’issue de cette période, les parties se réuniront pour examiner les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de l’accord et décider de l’opportunité de renouveler le présent accord.
Article 5-3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, soit par la Direction de l’entreprise soit par la totalité des organisations syndicales signataires en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail. Article 5-4 : Publicité et dépôt
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Evry, le 16/04/2024, en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire. Pour la Société Europe Services Déchets, Président du Directoire
, M. X
Pour la Société Europe Services Déchets, Directrice des Ressources Humaines,
