Europe Services Déchets, SAS au capital de 2 000 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° 453 711 905, code NAF3811Z et n° TVA FR 08 453 711 905, dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King – VIRY CHATILLON (91070), représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur Général, et Mme X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habiletés, ci-après dénommée « La Société »,
D’une part,
ET
L’organisation C.F.D.T. représentée par Monsieur X L’organisation SECI représentée par Monsieur X L’organisation C.F.E.-.C.G.C représentée par Monsieur X L’organisation C.G.T représentée par Monsieur X L’organisation U.F.T.A.D. représentée par Madame X
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc196310614 \h 3 Article 1 : Revendications des organisations syndicales ayant abouti à un accord PAGEREF _Toc196310615 \h 4 Article 2 : Les salaires effectifs PAGEREF _Toc196310616 \h 6 Article 3 : Le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc196310617 \h 6 Article 4 : La durée et l’organisation de travail PAGEREF _Toc196310618 \h 6 Article 5 : L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes PAGEREF _Toc196310619 \h 7 Article 6 : L’insertion professionnelle PAGEREF _Toc196310620 \h 7 Article 7 : Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc196310621 \h 7 Article 8 : La qualité de vie au travail PAGEREF _Toc196310622 \h 7 Article 9 : Dispositions finales PAGEREF _Toc196310623 \h 8
Il A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrées les 10 février 2025, 5 mars 2025, 24 avril 2025, 29 avril 2025, 3 juin 2025 et 23 juin 2025 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les informations prévues à l’article L.2242-11 du Code du Travail ont été remises et commentées lors de la première réunion de négociation.
A l’occasion de cette première réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications :
3 journées pour enfant malade avec maintien de salaire
CSE
150€ de chèques vacances 160 chèques cadeaux 200€ de chèques vacances Augmentation du budget ASC à 0,8% Subvention ASC à 1,8%
GEPP
Augmentation des coefficients avec effet rétroactif au 01/01/2025 Revalorisation des coefficients à compter de 3 ans d'ancienneté
Heures supplémentaires
Contingent limité à - de 220 HS
Intéressement
Mise en place d'un accord d'intéressement en adéquation avec nombre d'AT et objectifs atteints
Marque employeur
Renforcement de l'image de l'entreprise
Participation
Prime de participation en lien avec les bénéfices et les dividendes versés aux actionnaires
Prévoyance
Création d'un régime de prévoyance maladie
Salaires / Rémunérations
AI de 1% pour les plus méritants Augmentation de 2% du salaire de base Augmentation de 4% du salaire de base Augmentation de 5% du salaire de base Egalité hommes/ femmes Entretien des tenues de travail/ contrepartie Garantie de maintien du pouvoir d'achat Journée de solidarité prise en charge par l'employeur Paiement des dimanches à 100% Prime collecte de verre 60€ Prime d'astreinte de 50€ Prime de 50€ pour les salariés des déchetteries Prime de partage de la valeur Prime déchets verts Prime d'objectifs pour les agents de maîtrise Prime d'objectifs pour les chefs d'équipe Prime emballage à 16€ Prime encombrants 12€ Prime grue à 25€/ jour Prime intempéries de 30€/ mois Prime panier cadres Prime panier repas à 9,50€ Prime panier repas à 9€ Prime qualité de 100€/ mois Prime qualité de 50€/ mois Ré-évaluation de la prime qualité trimestrielle à 150€ Revalorisation des frais de transport à 50€/ mois Revalorisation des primes de déchets verts et encombrants à 12€ Subrogation en cas d'AT
Au-delà de ces revendications, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 a porté plus généralement sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
La durée et l’organisation de travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle ;
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La qualité de vie au travail.
Article 1 : Revendications des organisations syndicales ayant abouti à un accord
Compte tenu de la réflexion apportée sur l’ensemble des revendications des délégations syndicales, la Direction Générale informe les partenaires sociaux qu’elle souhaite répondre favorablement à certaines de ces demandes. En revanche, la Direction informe les partenaires sociaux qu’il ne peut être répondu favorablement à l’ensemble des doléances.
ENGAGEMENTS
Augmentation de la prime grue
La Direction s’engage à augmenter le montant de la prime grue à hauteur de 11€ à compter du 1er juillet 2025. Le point est entériné.
Augmentation de la prime encombrants
La Direction s’engage à augmenter le montant de la prime encombrants à hauteur de 10€ à compter du 1er juillet 2025. Le point est entériné.
Augmentation de la prime déchets verts
La Direction s’engage à augmenter le montant de la prime déchets verts à hauteur de 7€ à compter du 1er juillet 2025. Le point est entériné.
Augmentation de la prime qualité
La Direction s’engage à augmenter le montant de la prime qualité à hauteur de 120€ par trimestre à compter du 1er juillet 2025 (troisième trimestre 2025). Les conditions de versement de cette prime et les critères d’attribution seront présentés aux membres du CSE et communiqués ensuite à l’ensemble des équipes d’Europe Services Déchets. L’objectif est de faire cette prime un véritable levier de motivation et de reconnaissance, en l’alignant sur des critères clairs et partagés, pour renforcer l’engagement de chaque salarié et la performance collective de l’entreprise. Le point est entériné.
Augmentation du budget de formation
La formation constitue un levier essentiel pour l’entreprise. La Direction s’engage ainsi à revaloriser le budget de formation afin de permettre le financement de formation, notamment de permis poids lourds. Ces formations donneront accès à la promotion aux salariés concernés.
Augmentation du budget activités sociales et culturelles
La Direction s’engage à augmenter le budget du CSE pour les activités sociales et culturelles à 0,8% à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Les salaires effectifs
Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction a rappelé que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’Entreprise est exposée – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir sa compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux, il n’était pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche.
La Direction rappelle qu’il a été négocié au niveau de la branche, une augmentation de la valeur du point au
1er janvier 2025. La valeur du point est désormais fixée à 18.67€, ce qui représente une hausse de 2% pour les salariés à la grille.
Cependant, à afin de mettre fin au préavis de grève qui avait été déposé le 6 mai 2025 par la CGT, la CFDT et SECI, il a été décidé deux augmentations du salaire de base :
0,5% d’augmentation du salaire de base à compter du 1er octobre 2025
0,5% d’augmentation du salaire de base à compter du 1er avril 2026
Article 3 : Le partage de la valeur ajoutée
La Direction a rappelé lors de ses échanges que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’Entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants avaient été mis en place au niveau de l’entreprise :
Un avenant de refonte de l’accord de participation a été conclu le 17 avril 2023
Un avenant de refonte du règlement du Plan d’Epargne Entreprise par accord du 17 avril 2023
Article 4 : La durée et l’organisation de travail
Concernant la durée et l’organisation de travail, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu que ce sujet serait si nécessaire abordé au cours de l’année 2025, en fonction des besoins de l’activité et des demandes émises par les représentants du personnel, avec l’ouverture d’une négociation sur ce thème.
Par ailleurs, dans un contexte où la performance de notre entreprise repose en grande partie sur l’efficacité de l’organisation des collectes, la Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur engagement commun à œuvrer de manière constructive et responsable, dans l’intérêt de l’entreprise comme de ses salariés, à l’amélioration et l’optimisation des collectes.
Les partenaires sociaux s’engagent à :
Participer activement aux échanges et aux groupes de travail visant à optimiser l’organisation des collectes ;
Proposer des solutions pragmatiques pour améliorer la performance opérationnelle, tout en tenant compte des réalités du terrain ;
Veiller à ce que toute évolution organisationnelle soit mise en œuvre dans le respect des conditions de travail et de la sécurité des salariés ;
Être force de proposition pour anticiper et prévenir les risques professionnels liés à l’activité de collecte ;
Favoriser un dialogue social ouvert, transparent et constructif avec la Direction, dans un esprit de confiance et de respect mutuel ;
Informer et accompagner les salariés pour œuvrer à la bonne mise en œuvre des mesures qui auront été actées.
La Direction, de son côté, réaffirme son engagement à :
Considérer avec attention les propositions et remarques des partenaires sociaux ;
Garantir des conditions de travail optimisées et la sécurité de l’ensemble des salariés ;
Communiquer de manière régulière et transparente sur les objectifs, les résultats et les évolutions envisagées.
Cette démarche collaborative doit permettre d’atteindre nos objectifs de performance tout en préservant le bien-être et la sécurité de chacun.
Article 5 : L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
Concernant l’égalité professionnelle femmes/ hommes, la Direction rappelle qu’au vu de la sous-représentativité des femmes dans l’Entreprise, l’index d’égalité professionnelle ne peut pas être calculé. En revanche, la Direction rappelle aux partenaires sociaux sa volonté de recruter et d’intégrer des femmes au sein de ses équipes, afin d’apporter une plus grande diversité.
Article 6 : L’insertion professionnelle
La Direction rappelle aux partenaires sociaux son engagement en faveur de l’insertion. La politique d’insertion professionnelle de l’Entreprise s’inscrit dans le cadre d’un engagement RSE très affirmé et à nos obligations d’insertion dans le cadre des clauses sociales qui nous lient avec nos clients.
La Direction rappelle que l'insertion professionnelle a pour vocation d'aider des personnes exclues du marché du travail à retrouver une situation professionnelle stable et valorisante, et Europe Services Voirie entend y contribuer en proposant ses offres d’emploi en priorité aux associations intermédiaires et aux Entreprises de Travail Temporaires d’Insertion.
L’entreprise met en place un dispositif d’accompagnement lors de l’intégration de ces personnes au sein de ses équipes, afin de favoriser in fine leur intégration pérenne au sein de ses exploitations.
Article 7 : Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Europe Services Déchets intègre dans ses effectifs des personnes considérées comme travailleurs handicapés. Afin de faciliter les démarches relatives à la déclaration RQTH, la Direction s’est engagée à apporter un soutien financier aux salariés concernés au travers du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 150€ pour un salarié à temps complet et de 75€ pour un salarié à mi-temps, à réception du justificatif de reconnaissance RQTH. Lors de la réception de la RQTH, l’Entreprise proposera un rendez-vous au salarié afin d’évaluer si besoin les adaptations à mettre en œuvre pour contribuer au maintien des conditions de travail les plus adaptées à son handicap. L’Entreprise et le salarié pourront contacter les services de santé au travail pour les accompagner dans cette démarche. Selon les situations, une journée d’absence avec un maintien de la rémunération à 100% pourra également être autorisée par la Direction, notamment pour permettre au salarié de réaliser les démarches nécessaires au processus de reconnaissance RQTH. Article 8 : La qualité de vie au travail
Dans un contexte où la qualité de vie au travail (QVT) s’impose comme un pilier essentiel de la performance durable, Europe Services Propreté souhaite réaffirmer ses engagements envers le bien-être et l’épanouissement de ses collaborateurs. Cet accord traduit une volonté collective de placer l’humain au cœur de la stratégie organisationnelle, en harmonisant exigences professionnelles et équilibre personnel. L’entreprise réitère sa conviction que la QVT n’est pas un simple outil de gestion, mais un levier de résilience et d’innovation. À travers cet accord, elle s’engage à :
Promouvoir un environnement de travail sécurisant et inclusif, en luttant contre toutes formes de discrimination et en garantissant l’égalité professionnelle.
Renforcer le dialogue social via des instances de concertation régulières et transparentes, pour anticiper les besoins des équipes.
Adapter les espaces de travail aux nouveaux modes de collaboration (télétravail, …) tout en préservant le lien social.
Europe Services Propreté et les organisations syndicales s’engage ainsi à ouvrir dans les 12 mois qui suivent une négociation sur ce thème afin de venir formaliser les engagements de l’Entreprise et mettre en œuvre une politique ambitieuse sur ce sujet, au service de la performance globale de l’Entreprise. Article 9 : Dispositions finales
Article 9-1 : Suivi et révision de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par les signataires. De plus, afin d’évaluer l’impact du télétravail sur le bien être des salariés et sur le bon fonctionnement de l’entreprise, des retours d’expérience seront réalisés. Les parties se réuniront en cours d’année pour la bonne application de cet accord, et à la première demande d’un syndicat signataire en cas de difficulté avérée. Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9-2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. Les parties conviennent d’ouvrir les prochaines négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 au cours du mois d’octobre 2025.
Article 9-3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, soit par la Direction de l’entreprise soit par la totalité des organisations syndicales signataires en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
Article 9-4 : Publicité et dépôt
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Viry-Châtillon, le 23/06/2005, en 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire. Pour la Société Europe Services Déchets, Directeur Général
, M. X
Pour la Société Europe Services Déchets, Directrice des Ressources Humaines,
