L'entreprise Europe Services Déchets, SAS au capital de 2 000 000
€, immatriculée au RCS d'EVRY sous le n°453 711 905, code NAF 3811Z et n° TVA FR 08 453 711 905, dont le siège social est situé 1 rue Martin Luther King, 91170 – VIRY-CHÂTILLON, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général et Madame X, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités, ci-après dénommée « La Société » ;
ET D'AUTRE PART :
L'organisation C.F.D.T représentée par Monsieur X ;
L'organisation C.F.D.T représentée par Monsieur X ;
L'organisation C.G.T représentée par Monsieur X ;
L'organisation SECI représentée par Monsieur X ;
L'organisation SECI représentée Monsieur X ;
L'organisation C.G.T représentée par Monsieur X.
Ci-après désignés « les représentants des salariés ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - CONTEXTE
A la suite du préavis de grève déposé le 6 mai 2025 portant sur les revendications suivantes :
Augmentation des salaires de base de 1%,
Revalorisation de la prime verre,
Revalorisation de la prime encombrants,
Revalorisation de la prime déchets verts,
Revalorisation de la prime grue,
Revalorisation de la prime qualité à 150
€,
Temps habillage et déshabillage,
Prime casse-croûte,
des discussions ont eu lieu entre la Direction et les Représentants des salariés, lesquelles ont permis d'aboutir à un accord.
Article 2 - ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
La Direction s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes, conformément à la note d'information diffusée le 6 juin 2025 et aux discussions ayant eu lieu avec les représentants des salariés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires :
Augmentation de la prime grue à hauteur de 11 € à compter du 1er juillet 2025 ;
Augmentation de la prime encombrant à hauteur de 10 € à compter du 1er juillet 2025 ;
Augmentation de la prime déchets verts à hauteur de 7 € à compter du 1er juillet 2025
Augmentation de la prime qualité à hauteur de 120 € par trimestre à compter du 1er juillet 2025, dont les conditions de versement feront l'objet d'un vote à main levée des membres du CSE ;
Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE de 0,6% à 0,8% à compter du 1er janvier 2025 ;
Augmentation du budget Formation
En plus de ces mesures négociées dans le cadre des NAO 2025, s'ajoutent les mesures suivantes :
Augmentation du salaire de base de 0,5% à compter du 1er octobre 2025 ;
Augmentation du salaire de base de 0,5% à compter du 1er avril 2026.
La Direction s'engage également à débuter des négociations dans le cadre des NAO 2026 à compter du mois d'octobre 2025.
Article 3 - ENGAGEMENTS DES REPRESENTANTS DES SALARIES
En contrepartie, les représentants des salariés s'engagent à :
Lever le préavis de grève illimitée déposé le 6 mai 2025 dès le 16 juin 2025 ;
Renoncer à toute action liée au conflit.
Article 4 - CLIMAT SOCIAL ET GARANTIES
Les parties réaffirment leur volonté commune de maintenir un dialogue social constructif.
Article 5 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Un exemplaire sera remis contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception aux délégués syndicaux.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF;
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique.
Un exemplaire original de l'accord sera également déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes.
