Accord d'entreprise EUROPE SERVICES VOIRIE
PROTOCOLE D'ACCORD DE REPRISE ASNIERES SUR SEINE
Application de l'accord
Début : 01/11/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/11/2018
Fin : 01/01/2999
Société EUROPE SERVICES VOIRIE
Le 18/10/2018
** PROTOCOLE D'ACCORD DE REPRISE **
MARCHÉ DE PRORETE URBAINE D’ASNIERES SUR SEINE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
EUROPE SERVICES VOIRIE, Société par Actions Simplifiées au capital de 200 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B 439 759 820, dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170)
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,d’une part,
ET
, Délégué Syndical CFDT et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIE
, Délégué Syndical CGT et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIE
, Délégué Syndical CFTC et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIE
, Délégué Syndical CGT et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIE
, Délégué Syndical et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIEEn présence de :
, Représentant Syndical CNT de la société SEPUR,
, Représentant Syndical FO de la société SEPUR,
, Représentant de la société SEPUR,
, Délégué Syndical CFDT de la société SEPUR,
, Représentant Syndical UNSA, de la société SEPUR,
, Représentant Syndical CFDT, Délégué de la société SEPUR
, Représentant Syndical UNSA de la société SEPUR
, Salarié, Chauffeur PL de la société SEPUR.
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société EUROPE SERVICES VOIRIE est le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement des espaces publics à compter du 1er novembre 2018.Conformément à l’annexe V de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchets, les salariés affectés à ce marché bénéficient d’une garantie d’emploi en cas de changement de titulaire du marché sous réserve de remplir les conditions stipulées dans ses articles.
Le Président : Monsieur , Le Directeur d’Exploitation : Monsieur et Le Directeur des Ressources Humaines : Monsieur de la société EUROPE SERVICES VOIRIE ont organisé une réunion de présentation le vendredi 12 octobre 2018 avec les salariés affectés à ce marché et ont notamment confirmé leur volonté de respecter scrupuleusement les conditions de reprise stipulées dans l’annexe V qui indique expressément :
Dans son article 3.4.3 « modalités de maintien de la rémunération » :
Dans son article 3.4.4 « modalités d’applications du nouveau statut collectif »
Désireux de rassurer leurs futurs collaborateurs et de garantir aux salariés la continuité de leur contrat de travail dans les mêmes conditions de rémunération, les représentants des salariés ici présents ont demandé que ce soit porté par écrit les propos et engagements tenus lors de cette réunion par le biais d’un protocole.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole s’applique exclusivement à l’établissement de la société EUROPE SERVICES VOIRIE et sur le marché d’Asnières, qui compte, au vu des éléments réceptionnés par l’ancien adjudicataire, à la date de rédaction du présent protocole, soixante-cinq (65) salariés acceptés dans le cadre du transfert au titre de l’annexe V de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchets et selon les dossiers reçus de l’ancien adjudicataire.La conclusion du présent protocole d’accord de reprise se justifie compte tenu du contexte particulier décrit dans le préambule.
En cas de modification du marché, la société EUROPE SERVICES VOIRIE s’engage à préserver prioritairement l’emploi des salariés affectés au marché d’Asnières ainsi qu’en cas d’évolution dudit marché. EUROPE SERVICES VOIRIE prend l’engagement de ne pas muter prioritairement le personnel affecté lors de la reprise, en dehors d’une mutation disciplinaire.
ARTICLE 2
MODALITES DE MAINTIEN DE LA REMUNERATION
Attendu que, conformément à l’annexe V de la CCNAD, « le nouveau titulaire du marché est tenu de maintenir le salaire brut de base et les éléments accessoires de la rémunération prévus par le contrat de travail et la convention collective nationale des activités du déchet »,La société EUROPE SERVICES VOIRIE prend l’engagement de maintenir chaque élément de salaire acquis au vu de l’analyse du tableau de données transmis par l’ancien adjudicataire, des bulletins de salaire et des explications fournies par l’ancien employeur, en respectant les conditions et modalités de calcul.
Concernant « la prime d’ancienneté »
Concernant la Prime de « Douche »
bénéficieront à compter du 1er novembre 2018 d’une indemnité dite « indemnité de douche » qui a été négociée par les Délégués Syndicaux de la société à hauteur 40 € par mois, proratisé en fonction des absences. Le libellé sera intitulé comme suit : « Prime de douche ».
Concernant le treizième mois
Au regard des bulletins de salaire, le 13ème mois est calculé sur le salaire de base. Il est proratisé en fonction des absences : absences autorisées non payées, congés sans solde et maladie. Il n’est pas proratisé en cas d’accident de travail, ni maladie professionnelle ou de congé paternité. La société EUROPE SERVICES VOIRIE
respectera les mêmes conditions d’octroi.
Concernant l’indemnité de salissure
« Conventionnelle »
« Horaire »
Concernant l’indemnité de casse-croûte
La société EUROPE SERVICES VOIRIE
maintient le montant de l’indemnité de casse-croûte à la hauteur de l’avantage acquis chez l’ancien employeur par les collaborateurs concernés (de 5.59 € à 8.99 € selon le collaborateur).
Dans les limites des plafonds autorisés par l’URSSAF, le montant de ces indemnités sera soumis à cotisations sociales le cas échéant, de telle sorte que le collaborateur conserve l’avantage acquis net.Concernant l’indemnité de transport
« Conventionnelle »
« Mensuelle »
« Journalière »
Ces taux sont
maintenus dans les mêmes conditions aux salariés concernés et ne sont pas cumulable avec d’autres indemnités ou primes liées au transport.
ARTICLE 3
MODALITES RELATIVES AUX PRIMES LIEES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Attendu que, conformément à l’annexe V de la CCNAD, « le nouveau titulaire maintient également les éléments de salaire à périodicité fixe, hormis les éléments de salaire liés à l’organisation ou à l’exécution du travail »Conformément aux informations communiquées par l’ancien employeur, la société EUROPE SERVICES VOIRIE s’engage à maintenir les dispositifs suivants bien que, les primes étant liées directement à l’exécution du travail, le nouvel adjudicataire ne soit pas obligé de les maintenir.
Prime PQSPL / PQSVL
Il est acté que cette prime sera légitimement supprimée en cas de dégradation responsable sur le matériel confié auprès du collaborateur et ce pour le mois de la dégradation.
7 salariés peuvent prétendre à un versement partiel lorsqu’ils interviennent ponctuellement en tant que Chauffeurs « VOLANTS ». La prime est alors calculée par jour travaillé, soit : 3.72 € par jour (94 € / 151.67 * 6h) et 1.70 € par jour (43 € / 151.67 * 6h). Elle est versée à condition qu’ils soient au volant d’un véhicule.
Prime de Marché
ARTICLE 4
MODALITES D’APPLICATION DU NOUVEAU STATUT COLLECTIF
Attendu que, conformément à l’annexe V de la CCNAD, « dès le premier jour d’exécution du marché par le nouveau titulaire, les salariés bénéficient du statut collectif de leur nouvelle entreprise. Ce statut se substitue à celui de l’ancien titulaire ».La couverture « frais de santé » (mutuelle)
Les taux de cotisation applicables au 1er avril 2018 sont les suivants :
- Cotisation part salariale « isolé » 21,40 €*
- Option 1 « isolé » …………… ………………………. 31.33 €
- Cotisation part salariale « familiale » 54,56 €*
- Option 1 « famille » …………………………………… 74.76 €
Tous les salariés devront remplir avec soin et clarté un Bulletin Individuel d’Affiliation (BIA) qui leur a été transmis par voie postale afin de procéder à leur inscription et que leur soit délivré au plus vite la carte de tiers payant.
La couverture prévoyance
- Invalidité, incapacité permanente professionnelle
- Décès
Maladie ou accident de la vie privée
2e et 3e catégorie le montant annuel de la rente est de 80 % du salaire de référence
Accident du travail ou maladie professionnelle
Prévoyance Décès
1/En cas de décès toutes causes du salarié, il sera versé un capital égal à 200 % du salaire de référence. Ce capital est majoré de 55 % du salaire de référence par enfant à charge au sens de la législation fiscale
2/ Invalidité permanente et totale du salarié, il sera versé un capital égal à 200 % du salaire de référence. Ce capital est majoré de 55 % du salaire de référence par enfant à charge au sens de la législation fiscale (ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès du salarié)
3/ Décès du conjoint postérieur ou simultané au décès du salarié (double effet), il sera versé un capital égal à 200 % du salaire de référence. Ce capital est majoré de 55 % du salaire de référence par enfant à charge au sens de la législation fiscale (ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès du salarié)
4/ Décès accidentel du salarié, il sera versé un capital égal à 200 % du salaire de référence. Ce capital est majoré de 55 % du salaire de référence par enfant à charge au sens de la législation fiscale
L’ensemble de ces données pouvant évoluer en fonction du législateur.Les mandats des représentants du personnel
Le Directeur des Ressources Humaines confirme que les mandats de ces collaborateurs ne sont pas transférables de droit et ne seront donc pas reconduits, seule la protection attachée au mandat subsiste pendant six (6) mois à compter du transfert du contrat de travail conformément à l’annexe V de la CCNAD.
Après avoir expliqué l’organisation des Instances Représentatives du Personnel tel qu’elle existe aujourd’hui au sein de la société EUROPE SERVICES VOIRIE, le DRH et le Directeur d’exploitation confirment leur volonté d’être à l’écoute de tous les collaborateurs.
A toutes fins utiles, ils rappellent également que les noms et coordonnées des représentants du personnel seront affichés sur les panneaux prévus pour l’affichage obligatoire.
ARTICLE 5
AUTRES DISPOSITIONS
Cumul des congés payés pour deux années
Le collaborateur pourra donc solliciter une autorisation d’absence de 2 mois consécutifs par courrier et au mois de janvier de l’année considérée. L’autorisation d’absence pourra porter sur 3 mois maximum en étant agrémenté d’un congé sans solde d’un mois. En cas de report, la période d’absence ne pourra être prise sur la période estivale (Juillet/Aout). Si un salarié souhaite bénéficier d’un congé sans solde plus important, sa situation sera étudiée spécifiquement.
Heures supplémentaires et/ou récupération
Avenant au contrat de travail
Calendrier de la paie et période des EVP (Evènements Variables de Paie)
Les périodes de prise en compte des EVP pour l’année 2018 sont consultables par tous les collaborateurs sur site sur les panneaux prévus pour l’affichage obligatoire.
Les salaires sont versés au plus tard le dernier jour de chaque mois. Les acomptes sont versés autour du 15 de chaque mois et les salariés doivent faire la demande avant le 10 de chaque mois. Cette consigne est également indiquée sur le folio interne.
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) :
ARTICLE 6
DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.ARTICLE 7
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Toute demande de révision ou de dénonciation doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagné d’un avis motivé.Les négociations débuteront alors le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la demande de révision.
ARTICLE 8
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole entre en vigueur à la date de reprise du marché d’Asnières par la société EUROPE SERVICES VOIRIE, soit le 1er novembre 2018.ARTICLE 9
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent protocole sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Tribunal des Prud’hommes compétents.Un exemplaire original est remis à chaque signataire ce jour.
La signature par les parties du présent protocole clos définitivement les négociations.
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Fait à VIRY CHATILLON, en quatorze (14) exemplaires, le 18 octobre 2018
Signatures précédées de la mention « Bon Pour Accord »
Monsieur , Représentant Syndical CNT de la société SEPUR.
Monsieur
Président de la société EUROPE SERVICES VOIRIEMonsieur , Délégué Syndical CFDT et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIE
Monsieur , Délégué Syndical CFTC et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIE
Monsieur Délégué Syndical CGT et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIE
Monsieur Délégué Syndical et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIE
Monsieur Délégué Syndical CGT et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIE
Monsieur Représentant de la société SEPUR
Monsieur , Représentant Syndical FO de la société SEPUR
Monsieur , Représentant Syndical UNSA, de la société SEPUR
Monsieur , Délégué Syndical CFDT de la société SEPUR
Monsieur , Représentant Syndical UNSA de la société SEPUR
Monsieur Représentant Syndical CFDT, Délégué de la société SEPUR
Monsieur , Salarié, Chauffeur PL de la société SEPUR.
Mise à jour : 2018-12-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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