NAO 2024 EUROPHARTECH Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
PROCES VERBAL d’ACCORD
ENTRE La société EUROPHARTECH, dont le siège social est situé 34 Rue HENRI MATISSE63370 LEMPDES, immatriculée sous le n° 383 136 223 RCS Clermont-Ferrand, représentée par Madame XXX, membre du Directoire et Directrice Ressources Humaines Groupe Ci-après dénommée « EUROPHARTECH » D’une part ET Madame XXX, déléguée syndicale CFE-CGC, représentant les salariés d’EUROPHARTECH Monsieur XXX, délégué syndical CFDT, représentant les salariés d’EUROPHARTECH
D’autre part
Préambule : En conclusion des réunions qui se sont déroulées les 29/04/2024, 16/05/2024, 27/05/2024 et 03/06/2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord comprend l’état final des négociations. Un PV détaillant les étapes de négociations a été signé par ailleurs.
Article 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1-1 : Salaires effectifs
CADRE :
Enveloppe de 2% d’augmentation individuelle
Pas d’augmentation collective
A noter que pour les cadres, la prime sur objectif évolue :
Existant : prime d’objectif individuelle
Ajout d’une prime objectif collective dont les modalités seront fixées chaque année : cette année si atteinte du REX à 5% ajoute 2,5% de variable et si atteinte du 7% du REX ajout de 2,5% supplémentaires.
NON CADRE :
20€ d’augmentation collective
Enveloppe de 2,63% d’augmentation individuelle
Modalités d’application des AC et AI :
Contrat : CDI et CDD (hors CDD spéciaux)
Collaborateur présent au 31/12/2023 et encore présent au moment de l’application des augmentations
Salaire de référence pour le calcul des augmentations : 31/12/2023
Rétroactivité des augmentations au 01/01/2024
Application en paie de juin
Article 1-2 : La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
L’ouverture de la négociation sur un accord d’astreinte a pris du retard. La Direction s’engage à ce que celle-ci soit ouverte en 2024.
Article 1-3 : Le régime d’épargne salariale
La négociation sur le nouvel accord triennal d’intéressement a été engagée au 1er semestre 2024.
Article 1-4 : Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les analyses réalisées cette année (présentation faite aux élus en début de réunion) amènent à ne pas prévoir d’enveloppe de rattrapage salarial spécifique à la réduction des inégalités Femme-Homme.
Les élus suivent la mise en œuvre des actions conclues dans les autres accords relatifs à l’égalité professionnelle.
Article 1-5 : Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent
Au regard de la situation économique de l’entreprise des dernières années, à savoir un résultat négatif, du non déclenchement de l’intéressement Groupe cette année, aucun évènement exceptionnel ne justifierait d’apporter un complément au régime d’épargne salarial existant.
La Direction et les syndicats prennent donc acte de cette nouvelle législation, que chaque partie étudiera le sujet au cours de l’année, suivra les précisions complémentaires qui pourraient être apportées sur cette nouvelle négociation au cours de l’année 2024 en vue d’ouvrir à nouveau la négociation en 2025.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 17/06/2024. Il est conclu pour l’année 2024 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2024.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société EUROPHARTECH sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du ressort du siège social.
Fait à Lempdes
Le 03/06/2024
Madame XXXMadame XXX Délégué Syndicale CFE CGCMembre du Directoire et DRH Groupe
