EUROPORTE France, SAS au capital de 16 000 000 €, dont le siège social est situé Tour LillEurope – 11, Parvis de Rotterdam, 59777 EURALILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 482 582 426 B, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d’EUROPORTE France et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative CFDT-FGAAC prise en la personne de son représentant,
Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
L’Organisation Syndicale représentative CGT prise en la personne de son représentant,
Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet,
D’une seconde part,
L’Organisation Syndicale représentative FO prise en la personne de son représentant,
Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet,
De troisième part,
L’Organisation Syndicale représentative SUD RAIL prise en la personne de son représentant,
Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet,
De quatrième part,
PREAMBULE Les parties se sont entendues, dans l’accord NAO 2023 signé le 15 décembre 2022, pour rouvrir les négociations à partir du mois d’avril 2023, si l’évolution de l’inflation devait être supérieure aux prévisions envisagées sur lesquelles les mesures exceptionnelles et NAO 2023 se sont basées.
Des échanges ont été organisés avec les Délégués Syndicaux aux fins de suivre l’évolution de l’inflation.
Au terme de ces échanges, après un état des lieux et compte tenu d’une inflation instable, les parties se sont entendues sur la mise en place de mesures supplémentaires.
Article 1 – MESURES SUPPLEMENTAIRES Article 1-1 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les parties ont convenu, au regard d’une inflation qui s’est poursuivie courant cette année 2023, d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur, selon les modalités définies ci-après.
Champ d’application
Au sein de la société EUROPORTE France, les salariés qui bénéficieront de la PPV sont :
les
salarié(e)s lié(e)s par un contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel, et distinguant les salariés présents avant ou à partir du 1er janvier 2023 et toujours présent(e)s au moment du versement de la dite prime,
au
prorata de leur présence dans l’entreprise.
La rémunération à prendre en compte correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime).
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les salarié(e)s visé(e)s au champ d’application de l’article 1-1 bénéficieront d’une Prime sur le Partage de la Valeur selon le régime social et fiscal applicable visé à l’article 5, ci-après d’un montant en fonction des critères suivants
L’ancienneté :
200 euros pour les salariés dont la date d’entrée au sein de l’Entreprise est effective avant le 1er janvier 2023, soit une ancienneté supérieure à 9 mois (au moment du versement de la prime) ;
120 euros pour les salariés dont la date d’entrée au sein de l’Entreprise est effective depuis le 1er janvier 2023, soit une ancienneté inférieure à 9 mois (au moment du versement de la prime).
Le temps de présence effectif :
Les montants susvisés seront ensuite proratisés en fonction du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Principe de non-substitution
La présente Prime sur le Partage de la Valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Date de versement de la PPV
La Prime sur le Partage de la Valeur sera versée avec la paie du mois de
septembre 2023.
Régime social et fiscal de la PPV
A la date de versement, les règles légales en vigueur sont les suivantes :
Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) assises sur les salaires, y compris CSG et CRDS, ainsi que du forfait social.
Pour les salariés dont la rémunération versée est au moins égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) assises sur les salaires, sauf de la CSG-CRDS.
Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement.
Article 1-2 – Revalorisation de la prime vacances
Dans le cadre de la NAO 2023, le montant forfaitaire brut global de la prime vacances a été revalorisé à compter de l’année 2023 à hauteur de 1 100 euros, soit 100 euros supplémentaires, pour 26 jours de congés payés acquis. Les parties ont d’ores-et-déjà convenu que, dans le cadre de la NAO 2024, cette prime
se verra augmenter de 120 euros au travers de cette nouvelle mesure supplémentaire, qui sera considérée comme « Hors budget NAO 2024 », soit pour un total brut de 1220 euros selon les conditions définies ci-dessous :
Salariés présents au 1er janvier de l’année N de versement et toujours présents au jour du paiement de chacune des primes visées ci-dessous, et ayant acquis des congés payés au titre de l’année N-1,
Année de référence de l’acquisition des congés payés : année civile N-1 pour un versement en
janvier, mai de l’année N,
Versement au prorata du nombre de jours de congés payés acquis au titre de l’année N-1 réparti de la manière suivante :
D’un montant forfaitaire brut de
300 euros sur paie de janvier
D’un montant forfaitaire brut de
920 euros sur paie de mai.
Il est convenu que toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ayant le même objet se substituerait à cette mesure si elle était plus favorable et ne saurait en aucun cas s’ajouter.
Ces mesures supplémentaires clôturent les NAO 2023.
Article 2 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.
Article 3 – REVISION ET DENONCIATION Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent avenant est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission à la DREETS (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17 et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en PDF (version signée des parties),
d’une version du texte en DOCX sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur. Conformément aux articles R 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une mention sur l’avis affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, indiquant les modalités de consultation des accords collectifs. Un exemplaire sera intégré sur l’Intranet Europorte, rubrique « ACCORDS ».
Fait à Lille, le 25 septembre 2023 En 7 exemplaires
