EUROPORTE France, SAS au capital de 16.000.000 €, dont le siège social est situé Tour LillEurope – 11, Parvis de Rotterdam, 59777 EURALILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 482.582.426 B, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et d’autre part
L’Organisation Syndicale représentative
CFDT-FGAAC prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative
CFTC prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
De seconde part,
L’Organisation Syndicale représentative
CGT prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
De troisième part,
L’Organisation Syndicale représentative
SUD RAIL prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
De quatrième part,
PREAMBULE Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction d’EUROPORTE France et les Organisations Syndicales ci-dessus désignées, se sont réunies les 24 mai, 21 juin et 28 juin 2018 (cette dernière réunion ayant eu lieu en l’absence de la CGT qui était néanmoins invitée).
En préambule, les parties rappellent qu’elles ont abordé au cours de ces trois réunions tous les thèmes prévus dans la négociation annuelle, à savoir : 1) Rémunération et partage de la valeur ajoutée, 2) Organisation du temps de travail, 3) Egalité de rémunération hommes / femmes, 4) Evolution de l’emploi dans l’Entreprise, 5) Egalité professionnelle hommes / femmes et qualité de vie au travail, 6) Droit d’expression, 7) Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction a également ouvert des négociations concernant la mise en place d’une grille de salaire dont les négociations reprendront à la demande de certaines Organisations Syndicales dès le mois de septembre 2018.
Les parties ont convenu des points suivants :
Article 1 – AUGMENTATION COLLECTIVE Article 1.1 – Champ d’application L’ensemble des mesures ci-dessous concernent l’ensemble du personnel de la Société EUROPORTE France, tous établissements confondus, présents à la date de signature du présent accord et inscrits aux effectifs au 1er juillet 2018. Sont néanmoins exclus des présentes mesures les Cadres, les salariés en formation initiale, les salariés en alternance et salariés en préavis.
Article 1.2 – Augmentation forfaitaire Il est convenu d’appliquer une augmentation générale forfaitaire de
40€ bruts mensuels par salarié sur le salaire de base brut, selon le champ d’application défini à l’article 1.1 du présent accord.
Article 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Article 2.1 – Revalorisation des heures de nuit Les heures de nuit sont revalorisées à hauteur de 9%, passant ainsi de
16,5% à 18% le taux applicable à chaque heure travaillée selon les périodes de nuit conventionnellement et réglementairement définies. Cette mesure sera applicable à compter des variables de Juillet 2018, rémunérées sur paie d’Août 2018.
Article 2.2 – Revalorisation des heures de dimanche Les heures de dimanche sont revalorisées à hauteur de 11,11%, passant ainsi de
4,5 euros à 5 euros chaque heure travaillée. Cette mesure sera applicable à compter des variables de Juillet 2018, rémunérées sur paie d’Août 2018.
Article 3 – EPARGNE SALARIALE Dans le cadre de l’accord d’intéressement et au titre de l’exercice 2017, il a été versé :
Montant total brut de l’intéressement :164 607,44 €
Montant total net de l’intéressement :148 640,52 €
Nombre de bénéficiaires : 409
Montant brut maximal individuel pour une année pleine : 436 €
Article 4 – TITRES RESTAURANTS Pour rappel, hors personnel bénéficiant déjà de prise en charge de ses repas dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, un Titre Restaurant, sous réserve d’avoir adhéré au dispositif, est attribué par journée de travail effectuée sur le lieu de travail ou d’affectation, et couvrant en totalité l’une des deux plages horaires suivantes : 11h30-13h30 ou 18h30-20h30. Il n’est pas attribué de Titre restaurant pour les journées de travail générant d’une quelconque manière la prise en charge du repas par l’Entreprise (déplacement, invitation, formation, les salariés bénéficiant d’une partie de la prise en charge dans le cadre de restaurant d’entreprises (à ce jour le Siège de Lille)). Il a été convenu que la valeur faciale des Titres Restaurants, d’une valeur initiale de 7 euros, est revalorisée à hauteur de
8 euros. Cette mesure est applicable aux Titres attribués à compter des variables de Juillet 2018 et précomptés sur bulletin de paie d’Août 2018.
La valeur faciale du Titre restaurant sera de 8 € : - La participation patronale est de 60% de la valeur faciale, soit 4.80 € ; - La participation du salarié, de 40%, est de 3.20 €, montant précompté sur le bulletin de paie.
Les Titres restaurants sont attribués mensuellement au regard du nombre de jours ouvrés et des éléments variables générés au cours du mois précédent, hors prise en charge des repas par l’Entreprise.
Article 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL La Direction rappelle qu’il a été conclu avec les Organisations Syndicales le 22 février 2018 l’Accord sur le décalage des Repos et des Journées de Service et est entré en vigueur le 1er avril 2018. Les salariés bénéficient en conséquence de primes marquant leur disponibilité. Cet Accord est applicable sur une durée indéterminée et fera l’objet d’un observatoire dans une année à compter de sa date d’application.
La Direction s’engage par ailleurs à ouvrir des négociations sur la planification des congés payés et autres repos avant la fin de l’année 2018.
Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES La Direction et les Organisations Syndicales soulignent l’intérêt qu’ils portent à cette question, et réaffirment leur attachement au respect d’une stricte égalité entre les hommes et les femmes quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
La Direction poursuit ses négociations avec les Organisations Syndicales afin d’aboutir à un accord au plus tard au 30 septembre 2018.
Article 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL La Direction ouvrira des négociations s’agissant d’un accord sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion au plus tard avant fin septembre 2018.
Article 8 – DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES L’ensemble des parties présentes s’accordent pour dire que le dialogue est présent au sein de l’organisation hiérarchique et que le droit d’expression directe et collective des salariés d’EUROPORTE France est respecté au sein de notre Entreprise.
Article 9 – ACCORD ECPP La Direction s’engage à aboutir à un nouvel Accord «Evolution des Compétences et Parcours Professionnels» (ECPP) avant la fin de l’année 2018.
Article 10 – ACCORD DROIT SYNDICAL La Direction a ouvert des négociations s’agissant de l’exercice du Droit Syndical mais a souhaité reporter cette négociation, les Ordonnances Macron de septembre 2018 ayant modifiées la représentation du personnel et créées le Comité Social et Economique.
Cet accord devra être négocié en parallèle de la mise en place du Comité social et Economique au sein d’EUROPORTE France.
Article 11 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Les contraintes du métier, et particulièrement les conditions d’aptitude physique exigées pour les fonctions de conduite, sont un « frein » à l’emploi de travailleurs handicapés.
Conscients de ces difficultés, la Direction et les Organisations Syndicales manifestent leur volonté de faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, en privilégiant notamment l’accès aux postes administratifs, les contrats avec les entreprises adaptées et en améliorant les conditions de travail des travailleurs concernés.
Article 12 – DISPOSITIONS FINALES Article 12.1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation 12.1.1 Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au 1er Juillet 2018 et sera porté à la connaissance des salariés élus, désignés ou mandatés. Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux accordés antérieurement et ayant le même objet.
12.1.2 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
12.1.3 Révision et dénonciation Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer ou de réviser le présent accord dans sa totalité ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté à compter de la notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires du présent accord encore représentatifs dans l’Entreprise à la date de la dénonciation ou de la révision. La dénonciation ou la révision devront être réalisées selon respectivement les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail. Toute dénonciation ou révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Article 12.2 : Notification – Dépôt Le présent avenant est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en PDF (version signée des parties),
d’une version du texte en DOCX sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Conformément aux articles R 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une mention sur l’avis affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, indiquant les modalités de consultation des accords collectifs.
Fait à Lille, le 1er juillet 2018 En 6 exemplaires
