ACCORD ASSIDUITE 1er juin 2024 au 31 décembre 2025 EUROPORTE France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part
EUROPORTE France, SAS au capital de 16.000.000 €, dont le siège social est situé Tour LillEurope – 11, Parvis de Rotterdam, 59777 EURALILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 482.582.426 B, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et d’autre part
L’Organisation Syndicale représentative
CFDT prise en la personne de son représentant, XXX, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale représentative
CGT prise en la personne de son représentant, XXX, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale représentative
FO prise en la personne de son représentant, XXX, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale représentative
SUD RAIL prise en la personne de son représentant, Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet,
PREAMBULE Il est convenu ce qui suit :
La Direction et les Organisations Syndicales partagent le souhait de favoriser une dynamique vertueuse en récompensant l’assiduité des salariés dans l’entreprise et de limiter ainsi l’absentéisme.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
S’agissant des salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel.
Pour obtenir la prime, le/la salarié(e) doit être présent(e) le mois complet. En conséquence, une personne absente au sens des articles 2 et 3 du présent accord, ou entrant ou sortant des effectifs en cours de mois, ne se verra pas attribuer la prime trimestrielle.
Article 2 – MONTANT, VERSEMENT ET CALCUL Le montant brut de la prime sera de
70 €, pour une personne à temps plein, versée au terme du trimestre civil, soit sur le mois de paie suivant le trimestre échu, dans les conditions définies ci-après.
Si le/la salarié(e) perçoit cette prime individuelle, alors ce montant trimestriel pourra être augmenté d’un bonus supplémentaire trimestriel brut de
15€ ou de 30 € pour un temps plein dans la mesure où le taux d’absentéisme, par région, calculé sur la moyenne annuelle, atteint les objectifs fixés au tableau ci-après.
Régions % absentéisme 2023 (Maladie et absences non rémunérées) Objectif 1 Bonus 15 € Objectif 2 Bonus 30 € Lille/Paris 1,45% 1,087% 0,725% Nord-Ouest 2,94% 2,205% 1,47% Est 4,63% 3,472% 2,32% Centre 2,61% 1,957% 1,31% Sud 2,08% 1,56% 1,04%
Par exception, le mois de juin 2024 fera l’objet d’un traitement particulier, afin de réaliser au-delà de ce mois, des trimestres civils complets. Dès lors, le montant brut de la prime sera de 23 € pour base d’un temps plein, bonifié, s’il y a lieu, d’un montant brut supplémentaire de 5 € correspondant à l’atteinte de « l’objectif 1 Bonus » et de 10 € correspondant à l’atteinte de « l’objectif 2 Bonus », dans les conditions visées ci-dessus et ci-après, et sera versé avec la paie de juillet 2024.
Si le/la salarié(e) n’a aucune absence sur le trimestre civil, il/elle percevra la prime individuelle et la prime collective, s’il y a lieu.
Si le/la salarié(e) est absent(e) 1 jour dans le trimestre civil, alors il/elle percevra 50% de la prime individuelle et de la prime collective s’il y a lieu.
Au-delà d’1 jour d’absence dans le trimestre civil, le/la salarié(e) ne percevra pas de prime d’assiduité.
Article 3 – DEFINTION DU MOTIF D’ABSENCE Sont considérées comme des absences, notamment :
Maladie non professionnelle
Absences non rémunérées (pour exemples non limitatifs : absence injustifiée, congé sans solde, congé sabbatique, congé de transition professionnelle, congé parental à temps plein …).
A contrario, n’entraînent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :
CP, jour de repos pour les conventions en forfait annuel en jours, RCN, RATT, RCRS
Maladie professionnelle
Accident du travail et de trajet
Congé maternité et congé paternité
Exercice des mandats des représentants du personnel
Congés pour évènements familiaux
Congés pour enfant malade rémunérés
Dispense de préavis (absence rémunérée à l’initiative de l’employeur), hors cas de licenciement.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES Article 4.1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation 4.1.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er juin 2024 au 31 décembre 2025 (dernier versement sur paie en janvier 2026).
4.1.2 Révision et dénonciation Si l’une ou l’autre des parties décide de réviser le présent accord dans sa totalité ou partiellement, ou si l’ensemble des parties décident de le dénoncer, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté à compter de la notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires du présent accord encore représentatifs dans l’Entreprise à la date de la dénonciation ou de la révision. La dénonciation ou la révision devront être réalisées selon respectivement les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.
Toute dénonciation ou révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Article 4.2 : Notification – Dépôt Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission à la DREETS (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17 et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),
d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le présent accord fera l’objet d’une communication au sein de l’Entreprise, conformément aux articles R.2262-1 et suivants du code du Travail et notamment mis à disposition dans la rubrique « Accords » dans l’Intranet.
Fait à Lille, le 29 juin 2024, en 7 exemplaires, Pour la Direction, XXX
