EUROPORTE France, SAS au capital de 16.000.000 €, dont le siège social est situé Tour LillEurope – 11, Parvis de Rotterdam, 59777 EURALILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 482.582.426 B, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et d’autre part
L’Organisation Syndicale représentative
CFDT-FGAAC prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
L’Organisation Syndicale représentative
CFTC prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
De seconde part,
L’Organisation Syndicale représentative
CGT prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
De troisième part,
L’Organisation Syndicale représentative
SUD RAIL prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
De quatrième part,
PREAMBULE En parallèle des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction d’EUROPORTE France et les Organisations Syndicales ci-dessus désignées, se sont réunies à plusieurs reprises afin d’ouvrir des négociations concernant la mise en place d’une Grille de Salaires.
Toute nouvelle mesure légale, réglementaire ou conventionnelle qui pourrait avoir un impact sur l’équilibre financier de cet accord entraînera obligatoirement une révision de ce dernier.
Les parties ont convenu des points suivants :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION L’ensemble des mesures ci-dessous concernent l’ensemble du personnel de la Société EUROPORTE France, tous établissements confondus. Sont néanmoins exclus des présentes mesures les Cadres et les salariés en alternance.
Article 2 – PRIME D’ANCIENNETE L’Accord d’entreprise relatif à la « Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences » signé le 12 avril 2012, prévoyait en son chapitre 5, la mise en place d’une progression salariale. Cet accord ayant pris fin au 31 décembre 2014, la Direction, par décision unilatérale, a souhaité maintenir jusque-là le dispositif de progression, assis uniquement sur les critères d’habilitations des salariés. Les parties ont conclu qu’à compter de la paie de janvier 2019, la prime intitulée « Prime GPEC » est remplacée par une prime dénommée « Prime Ancienneté » et tiendra compte désormais de l’ancienneté du salarié au sein du Groupe et non plus de la date à laquelle les collaborateurs « habilités » ont acquis leur habilitation. Cette prime évoluera au rythme de 3% du salaire mensuel brut de base tous les 4 ans à la date anniversaire « Ancienneté » du salarié, selon la progression suivante :
3% à 4 ans d’ancienneté,
6% à 8 ans,
9% à 12 ans,
12% à 16 ans,
15% à 20 ans d’ancienneté.
De plus, un nouveau pallier de 16% de la prime d’ancienneté est instauré quand le salarié atteint 22 ans d’ancienneté.
Article 3 – GRILLE DE SALAIRES Afin de donner de la visibilité à la progression de carrière des collaborateurs non cadres, Europorte France propose une Grille de Salaires, sur 30 ans, permettant de voir les évolutions de la rémunération dans le temps.
L’ensemble des salariés concernés seront positionnés à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur chacune des grilles correspondante à la fonction qu’ils occupent.
De plus, chacune des grilles servira désormais de référence lors de l’intégration de salariés issus d’autres entreprises ferroviaires afin de définir la rémunération applicable pour un même emploi.
Article 3.1 – Conducteurs et Agents au Sol Les parties ont donc décidé la mise en place de cette Grille de Salaires établie au regard du système de classification conventionnel en vigueur à la date d’application du présent accord. Cette grille pourra être amenée à évoluer dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Elle s’établit sur la base de l’
Annexe 1 au présent accord.
Article 3.2 – Autres catégories de personnel Non-Cadre Les parties ont décidé la mise en place d’une grille de salaires établie au regard du système de classification conventionnel en vigueur à la date d’application du présent accord. Cette grille pourra être amenée à évoluer dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Elle s’établit sur la base de l’
Annexe 2 au présent accord.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES Article 4.1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation 4.1.1 Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au 1er Janvier 2019 et sera porté à la connaissance des salariés élus, désignés ou mandatés. Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux accordés antérieurement et ayant le même objet.
4.1.2 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
4.1.3 Révision et dénonciation Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer ou de réviser le présent accord dans sa totalité ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté à compter de la notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires du présent accord encore représentatifs dans l’Entreprise à la date de la dénonciation ou de la révision.
La dénonciation ou la révision devront être réalisées selon respectivement les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.
Toute dénonciation ou révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Article 4.2 : Notification – Dépôt Le présent avenant est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en PDF (version signée des parties),
d’une version du texte en DOCX sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Conformément aux articles R 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une mention sur l’avis affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, indiquant les modalités de consultation des accords collectifs.
Fait à Lille, le 20 décembre 2018, en 6 exemplaires
Pour la Direction, X
Pour la CFDT, X
Pour la CFTC, X
Pour la CGT, X
Pour SUD RAIL, X
ANNEXE 1
Grille de Salaires des Conducteurs et Agents au Sol
Cette grille est régie par une méthode de progression à l’intérieur de chaque catégorie de postes, basée sur l’acquisition progressive des compétences découlant de l’ancienneté dans l’habilitation. Cette Grille tiendra compte, non seulement de l’ancienneté dans l’habilitation acquise au sein de la Société, mais également de l’ancienneté dans l’habilitation acquise dans une autre Entreprise Ferroviaire. 4 degrés de compétences sont identifiés :
Débutant : moins de 3 ans d’ancienneté dans l’habilitation,
Confirmé : de 3 à moins de 6 ans d’ancienneté dans l’habilitation,
Maîtrise : de 6 à 9 ans d’ancienneté dans l’habilitation,
Expérimenté : au-delà de 9 ans dans l’habilitation.
De plus, passés 12 ans d’ancienneté dans l’habilitation, les évolutions suivantes sont instaurées :
Le « Conducteur Grandes Lignes » devient : « Conducteur Grandes Lignes Senior » ;
Le « Conducteur Polyvalent » devient « Conducteur Polyvalent Senior » ;
Le « Conducteur de la Manœuvre » devient « Conducteur de la Manœuvre Senior » ;
L’« Agent d’Exploitation » devient « Agent d’Exploitation Senior ».
Le passage à la position « Senior » à 12 ans d’ancienneté s’accompagne d’une nouvelle base de rémunération, plus élevée. Les intitulés de poste « Conducteur Train GL Tuteur » et « Agent d’Exploitation Tuteur » sont amenés à disparaître au profit des intitulés « Conducteur Grandes Lignes Senior » et « Agent d’exploitation Senior » selon les années d’ancienneté dans l’habilitation définies ci-dessus. En effet, ces compétences en tant que « Tuteur » sont reconnues dans le cadre de la procédure GRH-0001 V2 mise en place en 2012, au travers d’une prime journalière, fonction des missions de tutorat effectivement réalisées. La Grille de Salaires est rythmée par des augmentations tous les 2 ans jusqu’à 12 ans d’ancienneté, puis tous les 3 ans jusqu’à 30 ans d’ancienneté. La grille de rémunération est la suivante pour les Conducteurs et Agents au Sol :
ANNEXE 2
Grille de Salaires des Collaborateurs Non-Cadres
(autres que Conducteurs et Agents au Sol)
Cette grille est régie par une méthode de progression à l’intérieur de chaque niveau de cotation de postes. Elle a pour but de sécuriser les évolutions à long terme et de rendre visibles les niveaux de rémunération minimum attribués, selon les années d’ancienneté passées dans la cotation conventionnelle applicable au poste occupé. Elle répond aux mêmes principes de construction que la grille des Conducteurs et Agents au Sol :
Augmentations des minima tous les 2 ans jusqu’à 12 ans d’ancienneté, puis tous les 3 ans jusqu’à 30 ans,
Augmentation forte à la 12ème année,
Un total d’augmentations cumulées de 35,5% au bout de la 30ème année.
D’autre part, pour donner encore plus de visibilité aux évolutions de rémunération, cette Grille de Salaires est construite de telle sorte que, pour chaque niveau de cotation, correspondent un Mini, un Maxi et une Médiane de rémunération (Cf. le tableau ci-dessous). Le « Mini » de la première cotation est le SMIC (soit 1.498,50€ pour 2018). Au 1er janvier 2019, les Mini applicables, Médiane et Maxi indicatif seront les suivants :
