ACCORD COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EUROPORTE France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
EUROPORTE France, SAS au capital de 16 000 000 €, dont le siège social est situé Tour LillEurope – 11, Parvis de Rotterdam, 59777 EURALILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 482 582 426 B, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué d’EUROPORTE France et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative CFDT-FGAAC prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
L’Organisation Syndicale représentative CFTC prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
D’une seconde part,
L’Organisation Syndicale représentative CGT prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
De troisième part,
L’Organisation Syndicale représentative SUD RAIL prise en la personne de son représentant, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
De quatrième part,
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
Page 4
Article 1 - Objet et champ d’application de l’accordPage 4
Article 2 - Le calendrierPage 4
Article 3 – Composition du CSEPage 5
Article 4 – Les réunions du CSE Page 5
4.1. Réunions plénières 4.2 Réunions préparatoires 4.3 Formation des membres du CSE
Article 5 – Les heures de délégationPage 7
Article 6 – Le budget du CSEPage 7
6.1. La dévolution des biens du Comité Social et Economique 6.2. Le budget des activités sociales et culturelles 6.3. Le budget de fonctionnement 6.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement 6.5. Expertises auprès du CSE : 6.6. BDES
Article 7 – Les Commissions du Comité Social et EconomiquePage 9
7.1. La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 7.1.1 : Le périmètre de mise en place de la CSSCT 7.1.2 : La composition de la CSSCT 7.1.3 : Les attributions de la CSSCT 7.1.4 : La périodicité et le nombre de réunions 7.1.5. : Les heures de délégation et la formation des membres 7.1.6. : Conditions de déplacement des membres de la CSSCT 7.2. La Commission Formation 7.3. La Commission de l'Egalité professionnelle 7.4. La Commission Logement 7.5. La Commission Mobilité
Article 8 – Les Représentants de proximité (RPX)Page 13
8.1. Périmètre de mise en place 8.2. Modalités de désignation des Représentants de proximité 8.3. Perte du mandat et remplacement 8.4. Attributions et exercice des mandats de RPX 8.5 : Heures de délégation et liberté de circulation 8.6 : Formation 8.7 : Réunions 8.8 : Protection
Article 9 – Représentation syndicalePage 17
Article 10 – Durée d’application de l’accordPage 18
Article 11 – Dispositions finalesPage 18
Article 12 – Révision et dénonciationPage 18
Article 13 – Dépôt et publicité de l’accordPage 19
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).
Convaincues de l'importance pour EUROPORTE France d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'Entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’EUROPORTE France ont mis en place le Comité Social et Economique en souhaitant y adjoindre des Représentants de proximité au sein de l’Entreprise.
Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés d’EUROPORTE France, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'Entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant :
à établir les principes relatifs à la création du CSE et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires ;
à veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié, afin de trouver le bon équilibre entre le niveau central et le niveau local ;
à définir le nombre et le périmètre de compétences des Représentants de proximité,
à déterminer les moyens dont ils seront dotés.
Les parties conviennent par ailleurs que d'autres thématiques peuvent contribuer à la qualité du dialogue social, notamment les modalités d'information/consultation du Comité Social et Economique, les modalités d’exercice des fonctions de Représentants de proximité.
Article 1 - Objet
et champ d’application de l’accord
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’Entreprise EUROPORTE France, dont le siège social se situe : 11 Parvis de Rotterdam 2400 Tour Lille Europe – 59 777 Lille.
Article 2 - Le calendrier Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera suite aux élections professionnelles devant se tenir suivant le calendrier négocié avec les Organisations Syndicales représentatives. La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.
Au cas où le présent calendrier ne serait pas respecté, la durée des mandats en cours des Délégués du personnel, des membres élus du Comité d'Entreprise et des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera prorogée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du CSE EUROPORTE France. Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Il est convenu que les membres du CSE soient élus pour une durée de quatre ans et qu’ils ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs.
Article 3 – Composition du CSE Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Ainsi, eu égard aux effectifs de l’Entreprise (402 au 31/10/2018), il a été décidé en concertation avec les Organisations Syndicales représentatives, que ce nombre serait de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants pour le CSE d’EUROPORTE France et répartis par collège selon le protocole préélectoral. Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier, issus des membres titulaires. Ils seront assistés dans leurs missions par un secrétaire suppléant et un trésorier suppléant également désignés parmi les membres élus titulaires du CSE. Un bureau du CSE sera également constitué lors de cette première réunion. Lorsqu’un élu titulaire au CSE est amené à cesser ses fonctions de façon définitive, il est remplacé conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail.
Article 4 – Les réunions du CSE 4.1. Réunions plénières Le CSE tiendra 12 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois. Parmi ces 12 réunions mensuelles de plein exercice, les 4 réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre (Cf article 7.1 du présent accord). L’ordre du jour des réunions du CSE sera fixé conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de la réunion et l’ordre du jour sera envoyé 3 jours ouvrés avant la réunion. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail le médecin du travail et le responsable de la Direction sécurité ferroviaire (DSF) participent à cette réunion, pour lesquelles ils ont voix consultatives. De même, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités : 1° Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ; 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premiers et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ; 3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur, en commission, dans le cadre des règles édictées par le code du travail, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions plénières du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion plénière uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.
Lorsqu’un membre titulaire sera empêché pour se rendre à la réunion plénière le suppléant devra prévenir au plus tôt le service des Ressources Humaines et la Direction concernée afin que celui-ci puisse le remplacer. Il convient de préciser que, par dérogation, un numéro de conférence téléphonique ou invitation Skype sera mis à disposition pour les membres devant siéger en réunion et qui ne pourraient être présents sur le lieu prévu de la réunion. Si ce moyen de télécommunication devait être mis en œuvre, les membres concernés devront en avertir la Présidence du Comité Social et Economique. Un calendrier annuel des réunions plénières du CSE ainsi que des différentes commissions sera établi par le président du CSE, après échange avec le secrétaire.
Les frais de déplacement de restauration et d’hébergement nécessités dans le cadre de ces réunions seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.
4.2 Réunions préparatoires Les réunions mensuelles plénières pourront être précédées d’une réunion préparatoire (un numéro de conférence sera mis à disposition pour les personnes non présentes), fixée d’un commun accord entre les élus titulaires et ce dans le cadre d’un calendrier annuel défini selon le calendrier annuel des réunions plénières. Toutes modifications du calendrier des réunions plénières entraineront la modification des réunions préparatoires.
Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement nécessités dans le cadre de ces réunions seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise dans la mesure où ces réunions précéderont les réunions plénières. Il est bien entendu que la durée des réunions devra permettre l’épuisement de l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour des réunions du CSE, à défaut, ladite réunion sera suspendue et les points restants pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.
4.3 Formation des membres du CSE
Une formation économique et sociale sera dispensée aux membres titulaires selon les dispositions légales en vigueur et ce au cours du trimestre qui suivra leur élection, celle-ci sera intégralement prise en charge par l’entreprise, l’hébergement et le transport seront remboursés dans les conditions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 5 – Les heures de délégation Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures mensuelles de 22 heures.
En complément de ce contingent d’heures, le secrétaire du CSE bénéficiera d’un volume supplémentaire de 2 heures de délégation par mois. Le secrétaire pourra répartir ce crédit d’heures supplémentaires au secrétaire adjoint avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum sauf aléas. Ces heures devant toutefois être utilisées dans le mois au titre duquel elles sont attribuées, sans report possible sur un autre mois et en avertissant le service RH.
Le trésorier disposera d’un volume supplémentaire de 24 heures de délégation par an. Le trésorier pourra répartir ce crédit d’heures supplémentaires au trésorier adjoint avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum sauf aléas.
Article 6 – Le budget du CSE 6.1. La dévolution des biens du Comité Social et Economique Les parties conviennent que les actifs de l’ancien Comité d'Entreprise EUROPORTE France seraient dévolus au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d'Entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations, soit de les refuser lors d’un vote des membres titulaires.
6.2. Le budget des activités sociales et culturelles Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein d’EUROPORTE France, ont fixé la contribution de l’Entreprise à 0,42 % de la masse salariale brute, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail. Le CSE conserve le pouvoir de décisions des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Le CSE mettra obligatoirement en place un règlement intérieur dans lequel figureront les modalités concernant :
- la présentation des comptes annuels et du rapport annuel de gestion par le trésorier, - l’arrêt des comptes annuels par des membres élus du CSE, - la tenue d’une réunion annuelle spécifique pour l’approbation des comptes, donnant lieu à un procès-verbal spécifique, - la communication aux salariés de l’entreprise des comptes annuels ainsi que du rapport annuel.
6.3. Le budget de fonctionnement Conformément à l'article L.2315-61, 20 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l'article L2315-61 du code du travail. Le trésorier devra présenter les comptes annuels du budget de fonctionnement aux membres du CSE, lesquels donneront quitus.
6.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail et selon dispositions réglementaires en vigueurs.
6.5. Expertises auprès du CSE Conformément aux dispositions des articles du code du travail L-2315-88 à L-2315-91, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise. Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’expert-comptable sera désigné par un vote des élus titulaires du CSE, il ne pourra effectuer plus d’une expertise tous les deux ans, sauf nécessité économique impérieuse, le coût des expertises sera pris en charge par l’entreprise.
6.6. BDES
Les élus titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE, les représentants de proximité et les délégués syndicaux, auront accès à la BDES de l’entreprise, ils seront de fait soumis au droit de réserve habituel concernant les données publiées dans la BDES.
Article 7 – Les Commissions du Comité Social et Economique Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail :
une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail,
une Commission de la Formation,
une Commission de l'Egalité professionnelle,
une Commission d'information et d'aide au Logement.
7.1. La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) Afin de permettre au CSE d’exercer ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail au plus près de la réalité des métiers de l’entreprise, et compte tenu des effectifs de l’Entreprise, une CSSCT est créée. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT. La CSSCT agit par délégation du CSE. Elle n'a pas voix délibérative.
7.1.1 : Le périmètre de mise en place de la CSSCT La mise en place de la CSSCT interviendra à la suite de l'élection du CSE. 7.1.2 : La composition de la CSSCT En application de l'article L.2315-39 du code du travail, la CSSCT est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires dont au moins un représentant du 2nd ou 3ième collège. Elle est présidée par l’Employeur ou son représentant, assisté du responsable Sécurité ferroviaire (DSF) et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission. En cas de démission du mandat ou en cas de départ de l’Entreprise d’un des membres de la CSSCT, une nouvelle désignation devra être opérée dans le mois qui suit celle-ci ou au plus tard le mois suivant, à l’occasion de la prochaine réunion du CSE. 7.1.3 : Les attributions de la CSSCT En application de l'article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l'entreprise à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. En particulier, la CSSCT est compétente afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. En outre, afin de remplir leur mission les membres de la CSSCT peuvent réaliser des visites de sites et mener des enquêtes après un accident grave ou un risque grave ou potentiellement grave susceptible de mettre les salariés en danger dans l’exercice de leur travail. Les membres de la CSSCT disposent individuellement des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de situation grave et imminente ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement tels que définis par les articles L.2312-59, L.4132-1 à -5 et L.4133-1 à -4 du code du travail. Les informations concernant tous les accidents du travail, quels qu’ils soient, sont transmises à tous les membres titulaires du CSE, de la CSSCT et à tous les Représentants de Proximité. 7.1.4 : La périodicité et le nombre de réunions La CSSCT tient une réunion par trimestre telle que prévue au premier paragraphe de l'article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT peut utiliser les moyens de communication (type téléphone, mail, Skype etc…) afin d’échanger avec le Représentant local l’ayant sollicité dans le cadre d’un danger grave et imminent en mettant en copie les Directions Nationales et Locales et l’ensemble des membres du CSE. La CSSCT est en outre réunie ( en présentiel ou par Visio – conférence ) à la demande expresse et motivée des membres CSE et en accord avec le président de la commission CSSCT ou son représentant ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événements graves liés à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L2315-27. L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail. Les réunions de la CSSCT seront enregistrées afin de faciliter l’établissement des procès-verbaux et cela devra être imputé sur le budget de fonctionnement du CSE. En application des dispositions de l'article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres peuvent assister aux réunions des CSSCT, notamment le médecin du travail, le responsable sécurité ferroviaire, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et un représentant de la CARSAT. Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
7.1.5. : Les heures de délégation et la formation des membres Le secrétaire qui sera désigné bénéficiera de 4 heures de délégation par trimestre dans le cadre de ce mandat soit 12h sur l’année. Chaque membre du CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail, soit 5 jours pour les membres de la CSSCT d’EUROPORTE France. 7.1.6. : Conditions de déplacement des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT peuvent se déplacer sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise dans l’exercice de leur mandat, soit à la demande expresse et motivée des membres CSE et en accord avec le président de la commission CSSCT ou son représentant ou à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événements graves liés à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L2315-27. Les frais de déplacements engendrés seront pris en charge intégralement selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise dans le cadre des déplacements définis lors de la commission trimestrielle hors dangers graves et imminents tout en respectant les règles du temps de travail. Les temps consacrés à ces visites, ainsi que les temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
7.2. La Commission Formation La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative. Elle est composée de 3 membres titulaires du CSE désigné par celui-ci. Elle est présidée par l’employeur assisté d’un de ses représentants et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux réunions ordinaires du CSE traitant de la formation. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an. 7.3. La Commission de l'Egalité professionnelle La Commission de l'Egalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au point 3 de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative. Elle est composée d'1 membre par Organisation Syndicale représentative signataire de l’accord Egalité professionnelle d’EUROPORTE France et de 3 membres titulaires du CSE désigné par celui-ci. Elle est présidée par l’employeur assisté d’un de ses représentants et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission. Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSE traitant de l’Egalité Femme/Homme. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an. 7.4. La Commission Logement La Commission d’information et d’aide au Logement a pour objectif de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location d’habitation pour leur usage personnel. Elle est composée de 3 membres titulaires du CSE désigné par celui-ci. Elle est présidée par l’employeur assisté d’un de ses représentants et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit une fois par an préalablement à la réunion ordinaire du CSE traitant de l’accès au logement. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an.
7.5. La Commission Mobilité La Commission Mobilité est une commission supplémentaire mise en place ayant pour objectif de favoriser l’accès à la mobilité interne ou intra Groupe des salariés. Elle est composée de 3 membres titulaires du CSE désigné par celui-ci. Elle est présidée par l’employeur assisté d’un de ses représentants et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit une fois par an préalablement à la réunion ordinaire du CSE traitant de l’accès au logement. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Article 8 – Les Représentants de proximité (RPX) Compte tenu de l'effectif et du périmètre géographique étendu de l’Entreprise, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail. 8.1. Périmètre de mise en place Des Représentants de proximité (RPX) sont mis en place dans l’Entreprise EUROPORTE France par établissement juridique. Dans chaque établissement, sont mis en place les RPX selon le tableau suivant :
Siège/ Région
Etablissement
Nombre de RPX
SIEGE LILLE PARIS 2 NORD OUEST HENIN BEAUMONT GONFREVILLE L’ORCHER 2 2 EST BLAINVILLE 3 CENTRE FEYZIN CHENOVE 2 2 SUD CHATEAUNEUF LES MARTIGUES SAINT JORY 2 1
8.2. Modalités de désignation des Représentants de proximité Un appel à candidature sera diffusé par voie interne (mail sur la liste de diffusion EUROPORTE France et information hiérarchique), à l’issue de la première réunion du CSE. Une fois les candidatures réceptionnées dans le délai fixé par l’appel à candidature ci-dessus Le Président du CSE établira la liste des candidats par établissement et la soumettra, lors d’une réunion extraordinaire, au vote des membres titulaires du CSE, lesquels désigneront les RPX par un vote à bulletin secret. Le RPX peut être désigné indifféremment, soit parmi les membres
titulaires ou suppléants du CSE, soit parmi les candidats aux élections qui n’auront pas été élus, soit parmi les salariés qui se seront portés candidats à la suite de l’appel à candidature.
En cas d’égalité de voix dans le cadre de la désignation des RPX, le salarié ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise EUROPORTE France sera désigné. Il appartiendra au périmètre géographique de l’établissement, les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le RPX est désigné parmi les salariés, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur désignation, dans un établissement de la région visée (Cf. tableau 8.1) et à l’exception des salariés en situation de détachement. Le RPX doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail. Sauf en cas de perte mandat de son mandat tel que prévu au point 8.4 ci-dessous, le RPX est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE. 8.3. Perte du mandat et remplacement La mutation du RPX en dehors de l’établissement juridique auquel il appartient et au sein duquel il exerce ses attributions, emporte la fin de son mandat. Lorsqu'un RPX perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau RPX, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE. Il n’est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à six mois. Le mandat de RPX prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.
8.4. Attributions et exercice des mandats de RPX Le RPX exerce les attributions suivantes :
Missions DP
•
Intervenir auprès de la hiérarchie et rendre compte au CSE - lors d’une réunion périodique convoquée - lors d’une prise de rendez-vous à son initiative (heures de délégation)
• Droit d’alerte à l'égard des droits des personnes
• Saisir l’inspection du travail
Missions SSCT
•
Contrôler, analyser et rendre compte au CSE
- Application de la réglementation Hygiène et Sécurité - Analyse des risques professionnels - Inspections périodiques - Enquêtes après accident du travail
• Alerter le CSE de tout danger identifié
Les RPX sont chargés de remonter les problèmes et questions identifiés sur le terrain ou auprès des salariés à la Direction de l’établissement juridique de son ressort. Ils sont ainsi notamment chargés :
De présenter au Directeur régional/de service ou de son représentant, des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des accords de branche et des accords applicables au sein de l’entreprise ;
D’être un interlocuteur privilégié du management local ;
De contribuer à l’amélioration de la communication au sein de son périmètre ;
De remonter, par tout moyen, aux membres du CSE, toute suggestion ou réclamation dans son champ d’intervention, préalablement abordée auprès du Directeur régional/de service ou de son représentant, et en concertation avec lui ;
De faire des propositions d’amélioration dans l’organisation du travail et dans les aménagements de postes ;
De faire des propositions au Directeur régional/de service ou de son représentant, concernant l’amélioration des mesures de sécurité et les mesures adoptées suite à l’analyse d’un accident ;
De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux risques professionnels ;
De contribuer à l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
De contribuer à la prévention des risques psychosociaux ;
De susciter toute initiative qu’ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
De réaliser les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ;
De contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans le périmètre concerné par son mandat ;
D’être le relais sur le terrain de toute information en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel ;
De contrôler, analyser et rendre compte au CSE en matière de :
- Application de la réglementation Hygiène et Sécurité - Analyse des risques professionnels - Inspections périodiques et enquêtes après accident du travail ;
D’alerter le CSE par mail avec accusé de réception de tout danger identifié en matière de sécurité et de condition de travail ;
D’instruire le droit d’alerte local auprès du Directeur régional/de service ou de son représentant;
De saisir l’inspection du travail lorsque les circonstances l’exigent.
Les problèmes soulevés devront prioritairement faire l’objet d’une solution entre RPX et la hiérarchie du périmètre de l’établissement, et, à défaut de solution au niveau Régional/Service, pourront être mis à l’ordre du jour du CSE. A ce titre, les RPX ont la possibilité de solliciter une rencontre de la hiérarchie de proximité, de rencontrer le Directeur régional/de service ou de son représentant une fois par mois à l’occasion d’une réunion fixée d’un commun accord.
8.5 : Heures de délégation et liberté de circulation Les Représentants de proximité titulaires disposent d'un crédit d'heures mensuel de :
15 heures pour les RPX pour exercer leur mandat.
Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Les heures qui n’auront pas été utilisées seront reportables d'un mois sur l'autre dans la limite des 2 mois civils suivants. Il est convenu qu’au sein d’une même région, le RPX pourra attribuer tout ou partie de son crédit d’heures à un autre RPX avec un délai de prévenance de 4 semaines minimum sauf aléas. Le temps passé aux réunions entre RPX et Direction ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation. Les RPX bénéficient d'une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat sur les sites compris dans le périmètre de l’Etablissement juridique ayant servi de référence à sa désignation.
8.6 : Formation
Chaque représentant de proximité (RPX) bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail, soit 5 jours pour Europorte France.
Ces formations seront organisées dans un délai de 3 mois suivant la désignation des RPX par le CSE.
Ces formations seront prises en charge intégralement par l’employeur et le temps passé en formation sera décompté en TTE.
Les frais inhérents à ces formations seront pris en charge dans les conditions habituelles en vigueur au sein de l’entreprise.
8.7 : Réunions
Une réunion des RPX et du Directeur Régional/de Service ou de son représentant se tiendra une fois par mois sur convocation et sous la présidence de celui-ci. Les RPX feront part au préalable dans les deux jours ouvrés précédents la réunion des sujets qu’ils souhaitent traiter. Le Directeur Régional/de Service ou de son représentant peut proposer une liste de points qu’il souhaite aborder, dans les deux jours ouvrés précédents la réunion.
Celles-ci devront se tenir à minima 15 jours ouvrés en amont des réunions plénières du CSE, de manière à pouvoir y délibérer des sujets et questions qui n’auraient pas pu être résolues en réunion RPX.
Un compte rendu des réunions des RPX sera rédigé par la Direction et communiqué au secrétaire du CSE.
8.8 : Protection
Conformément à l’article L.2411-1, 4° du code du travail, les RPX sont des salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres du CSE, ainsi le licenciement d’un RPX ou d’un candidat RPX ne peut donc intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Article 9 – Représentation syndicale Chaque Organisation Syndicale représentative à l’issue du premier tour de scrutin, pourra nommer un Représentant Syndical au CSE (RS CSE).
Il est entendu que les heures passées en réunion obligatoire du CSE seront décomptées en Temps de Travail Effectif ainsi que les temps de trajet pour se rendre à celles-ci.
Les frais de déplacement de restauration et d’hébergement nécessités dans le cadre de ses réunions seront pris en charge dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.
Il est convenu qu’un accord droit syndical sera négocié en parallèle du calendrier électoral et au plus tard finalisé avant la fin du calendrier électoral prédéfini. Celui-ci devra notamment préciser les dispositions relatives aux délégués syndicaux, la gestion de carrière des représentants du personnel, le maintien du salaire, les conditions de déplacement (RHR), etc.…
L’utilisation de la messagerie électronique est autorisée sur le réseau intranet. Il est convenu que la transmission d’informations nominatives relatives à la vie privée ou pouvant nuire à l’honneur ou à la réputation des personnes, que ce soit sous forme de textes, d’images ou de fichiers informatiques contenant des données nominatives, quels qu’en soient les apparences ou formats techniques, est totalement prohibée.
Le service des Ressources Humaines veillera à ce que l’exercice de représentation du personnel ne porte pas atteinte à l’épanouissement professionnel du salarié ainsi qu’à son évolution normale au sein de l’entreprise. A cet effet, l’élu qui le souhaite se verra proposer un entretien avec le service des Ressources Humaines en début de mandat ainsi qu’en fin de mandat.
Article 10 – Durée d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée égale au mandat défini au Protocole d’accord Préélectoral. Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique EUROPORTE France.
Article 11 – Dispositions finales Les parties au présent accord conviennent de se réunir au plus tard dans l’année qui suit la mise en place du CSE afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Article 12 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :
d’une version intégrale du texte en PDF (version signée des parties),
d’une version du texte en DOCX sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur. Conformément aux articles R 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une mention sur l’avis affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, indiquant les modalités de consultation des accords collectifs. Fait à Lille, le 21 décembre 2018 En 6 exemplaires Pour la Direction,
