PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CE ET DES DP ET DES CHSCT DE LA SOCIETE EUROSERUM
Entre :
La société EUROSERUM SAS, au capital de 18 560 928 €, inscrite au RCS de Vesoul Gray sous le n°400869277, dont le siège social est situé à Port sur Saône (70), représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur Général D’une part
Et :
Les Représentants des Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
M. XXX, Délégué Syndical CentralPour la C.G.T.
Mme XXX, Déléguée Syndicale CentralePour la C.F.D.T.
D’autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique : le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance remplacera, en fusionnant leurs attributions, les Délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions doit être réalisée lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019. Avant cette date, les partenaires sociaux ont la faculté de procéder à la prorogation et à la réduction des mandats par accord pour une durée maximum d’un an. Ces prorogations et réductions peuvent également être décidées de façon unilatérale par la Direction après consultation des instances représentatives du personnel. Par accord d’entreprise en date du 02 août 2018, les mandats des instances représentatives de la société EUROSERUM SAS ont été prorogés au 30 juin 2019, afin d’appréhender les enjeux de la réforme et d’ouvrir une négociation sur le dialogue social et le fonctionnement de la nouvelle instance unique de représentation du personnel. Considérant la possibilité ouverte par l’ordonnance précitée de faire coïncider les échéances de fin des mandats dans le but de procéder à une mise en place uniforme du Comité Social et Economique ; Considérant l’accord de prorogation des mandats du 02 août 2018 ; L’accord de mise en place du comité Social et Economique du 07 décembre 2018 ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties conviennent de réduire au 28 avril 2019 les mandats des instances représentatives du personnel (CCE, CE, DP et CHSCT) de la société EUROSERUM SAS. La société EUROSERUM SAS procèdera au renouvellement des instances représentatives, dans le respect du nouveau cadre légal et conventionnel.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE et prendra fin à la date du 28 avril 2019, et cessera alors de produire ses effets.
Article 3 : Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de cet avenant, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la société EUROSERUM SAS. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . Un exemplaire original du présent avenant sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul (70).
Affichage Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Fait à Port sur Saône (70), le 12 février 2019 Avenant établi en 6 exemplaires
Pour la société EUROSERUM SASPour les Organisations Syndicales M. XXXM. XXX Président Directeur GénéralDélégué Syndical Central C.G.T.
