PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés
La société
EUROSERUM SAS, inscrite au RCS de Vesoul Gray sous le n°400869277, dont le siège social est situé à Port sur Saône (70), représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les représentants des
Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la C.F.D.T., M. XXXX – Délégué syndical Central
Pour la C.F.T.C., M. XXXX – Délégué syndical Central
Pour la C.G.T., M. XXXX – Délégué syndical Central
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2025, les parties se sont rencontrées les 16 décembre 2024 et 14 janvier 2025. A l’occasion de la réunion du 16 décembre 2024, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein d’EUROSERUM. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM
Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation générale de 1,6% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er février 2025, avec un talon minimum de 40€ bruts; puis d’une augmentation générale de 0,5% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er avril 2025.
La Direction souhaite travailler avec les élus sur l’année 2025 afin de définir une matrice pour des augmentations individuelles pour la catégorie OETAM pour une mise en œuvre en 2026.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2024.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre.
Pour les salariés de statut cadre, un budget de 2% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er mars 2025.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2024.
ARTICLE 3 : Augmentation de la valeur de la prime vacances
Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, la prime de vacances sera augmentée de 25€ brut. Elle passera donc à un montant de 400 € brut à compter de l’année 2025.
ARTICLE 4 : Repas
Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires :
Selon les règles applicables, la part patronale du ticket restaurant augmentera de 50 centimes au 1er avril 2025, soit une valeur faciale totale de 10€.
La paniers jours et nuit seront augmentés de 50centimes à compter du 1er avril 2025. Ils passeront donc à une valeur de 6 € bruts à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 5 : Prime d’habillage et déshabillage
Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2025, une prime d’habillage et de déshabillage à hauteur de 120€ bruts sera versée en décembre, selon les modalités définies par les dispositions conventionnelles applicables, sur la base d’une liste de postes communiquée aux Parties d’ici le 31 mars 2025.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. La Direction s’engage à faire une information auprès du CSE portant sur la conclusion du présent accord.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, sur intranet.
ARTICLE 9 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2025
Accord établi en 5 exemplaires
Pour la société NUTRIBIO SAS,Pour les Organisations Syndicales,
M. XXXXM. XXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Central C.F.D.T.
