l’Accord d’entreprise portant sur les primes liées à l’activité
du 28 novembre 2019,
concernant la prime d’habillage et de déshabillage
La
société EUROSERUM SAS, inscrite au RCS de Vesoul Gray sous le n°400869277, dont le siège social est situé à Port sur Saône (70), représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Les
Représentants des Organisations Syndicales représentatives dûment habilitées à cet effet, à savoir :
XXXX, Délégué Syndicale Central Pour la C.F.D.T.
XXXX, Délégué Syndical CentralPour la C.F.T.C
XXXX, Délégué Syndical CentralPour la C.G.T.
Ci-après, les «
Organisations Syndicales »
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le port de tenues obligatoires concerne une partie importante des salariés de la Société. Il s’agit en effet d’une norme clé pour la qualité de la production, d’ailleurs érigée en une des règles d’or sécurité du Groupe Sodiaal.
Ainsi, reconnaissant l'importance du temps consacré à s'habiller et se déshabiller lorsque le port de tenues spécifiques est imposé, les parties signataires se sont accordées, dans le cadre de la conclusion portant sur les négociations obligatoires du 14 janvier 2025, sur la mise en place d'une prime d'habillage et de déshabillage à compter du 1er avril 2025, sur la base d’une liste de postes communiquée aux Parties d’ici au 31 mars 2025.
Les Parties se sont donc réunies en amont de cette échéance afin de définir les modalités d’applications de cette prime visant à compenser ce temps essentiel au respect des normes d'hygiène et de sécurité au sein de la Société.
Dans ce contexte, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Insertion d’un article 7bis « Prime d’habillage et de déshabillage »
Il est inséré un article 7bis intitulé « Prime d’habillage et de déshabillage » rédigé comme suit :
Bénéficiaires :
La prime d'habillage est versée aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise qui remplissent les 3 conditions cumulatives suivantes :
occuper un poste listé en annexe ;
porter une tenue complète (impliquant un déshabillage et un habillage) nécessaire à la prise de poste ainsi qu'à l'exécution des tâches associées,
porter cette tenue pour l'intégralité de leur temps de travail.
Modalités de calcul
La prime d’habillage et déshabillage s’élève à 130 € par an.
La prime fait l’objet d’un abattement pour les absences suivantes d’au moins une journée :
Maladie non professionnelle,
absences injustifiées,
mise à pied,
congés sans solde,
congés parental (suspension),
congés sabbatique (suspension),
invalidité permanente (suspension),
absences autorisées non payées,
grève,
mi-temps thérapeutique pour maladie non professionnelle (en journée)
télétravail.
Il est précisé que les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle n’ont pas d'impact pendant la première année absence.
La prime est versée en décembre. Pour l’année 2025, la prime sera versée au prorata de l’application de l’accord soit du 1er avril au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2025.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3-1 - Révision de l’accord et clause de revoyure
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’appliquer le présent avenant dans un esprit de loyauté et s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
3-2 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
3-3 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
La Direction s’engage à faire une information auprès des CSE d’établissement portant sur la conclusion du présent accord.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, sur intranet.
3-4 - Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul.
Fait à Port-sur-Saône, le 26 mars 2025
En 6 exemplaires originaux
Pour la société EUROSERUM SAS
XXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
XXXX Délégué Syndical Central C.G.T.
XXXX Délégué Syndical Central C.F.D.T.
XXXX Délégué Syndical Central C.F.T.C
Annexe
Liste de postes éligibles à la prime d’habillage sous les réserves visées à l’article 1.1 du présent accord
Postes
Postes éligibles
O/E AGENT DE SERVICE OUI
ASSISTANT(E) NIV.1 OUI
CARISTE OUI
CONDUCTEUR(RICE) FLUIDES NON
SOUDEUR(SE) TUYAUTEUR(SE) OUI
OPERATEUR(RICE) CONDITIONNEMENT OUI
OPERATEUR(RICE) PROCESS OUI
OPERATEUR(RICE) R-EX OUI
AGENT DE LABORATOIRE OUI
OPERATEUR(RICE) HYGIENE OUI
OPERATEUR(RICE) MAINTENANCE OUI
ASSISTANT(E) NIV.2 NON
ASSISTANT(E) LOGISTIQUE (y.c. internationale) OUI
CARISTE REFERENT( E) OUI
MECANICIEN(NE) OUI
CONDUCTEUR(RICE) CONDITIONNEMENT OUI
CONDUCTEUR(RICE) PROCESS NIV.1 OUI
CONDUCTEUR(RICE) REP OUI
CONDUCTEUR(RICE) INSTALLATIONS (centres ext.) OUI
LABORANTIN( E) OUI
OPERATEUR(RICE) STEP OUI
CONSEILLER(E) CLIENTS NON
ELECTROMECANICIEN(NE) OUI
MAGASINIER( E) NON
CONDUCTEUR(RICE) PROCESS NIV.2 OUI TAM RESPONSABLE DONNEES TECHNIQUES NON
ASSISTANT(E) METIER NON
COORDINATEUR(RICE) LOGISTIQUE INTERNATIONALE NON
COORDINATEUR(RICE) ORDONNANCEMENT NON
COORDINATEUR(RICE) DOUANES /TRANSPORT NON
TECHNICIEN(NE) DE MAINTENANCE OUI
TECHNICIEN(NE) R&D / ESSAIS INDUSTRIELS OUI
TECHNICIEN(NE) LABORATOIRE OUI
TECHNICIEN(NE) PERF.AMELIORATION CONT. OUI
CONTROLEUR(RICE) DE GESTION USINE NON
COORDINATEUR(RICE) EXPEDITIONS NON
RESPONSABLE LOGISTIQUE COLLECTE NON
TECHNICIEN(NE) AUTOMATISME OUI
ANIMATEUR(RICE) PRODUCTION / MANAGER D EQUIPE OUI
TECHNICIEN(NE) QUALITE OUI
TECHNICIEN(NE) SECURITE ENVIRONNEMENT OUI
TECHNICIEN(NE) ASSURANCE QUALITE NON
RESPONSABLE MAINTENANCE (TAM) OUI
RESPONSABLE POLE PRODUCTION / RESP. ACTIVITES (Carhaix) OUI
