l’Accord d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail
du 20 novembre 1998
La
société EUROSERUM SAS, inscrite au RCS de Vesoul Gray sous le n°400869277, dont le siège social est situé à Port sur Saône (70), représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Les
Représentants des Organisations Syndicales représentatives dûment habilitées à cet effet, à savoir :
XXX, Délégué Syndicale Central Pour la C.F.D.T.
XXX, Délégué Syndical CentralPour la C.F.T.C
XXX, Délégué Syndical CentralPour la C.G.T.
Ci-après, les «
Organisations Syndicales »
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le service Customer Service au sein du siège de la Société comprend 10 postes de Conseiller Clients, historiquement positionnés sur un niveau 5, statut employé. Des réflexions ont été amorcées en décembre 2023 autour du positionnement de ces postes au regard du niveau de responsabilité accru du poste avec la gestion opérationnelle de bout en bout d’une vente.
Ainsi, en dernier lieu, le repositionnement de ces postes en niveau 6, statut Agent de Maîtrise était étudié. Néanmoins, la durée du travail prévue pour les agents de maitrise par l’accord sur la réduction du temps de travail du 20 novembre 1998, soit une durée de 39h/semaine assortie de 22 jours de RTT, ne se trouve pas adaptée au fonctionnement du service.
Les Parties ont ainsi échangé sur les aménagements pouvant être apportés à l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de la Société.
Dans ce contexte, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Modification du temps de travail du personnel agent de maitrise au sein du service Customer Support de la Société
A titre expérimental, le temps de travail du personnel agent de maitrise au sein du service Customer Support de la Société est ramené à 37 heures par semaine. Il est assorti d’un repos complémentaire de 12 jours de RTT (incluant la journée de solidarité) sur l’année afin de respecter la durée légale du travail. Ces jours devront avoir été pris, par journée ou demi-journée, au 31 décembre. Aucun report d’une année sur l’autre ne sera admis.
La durée du travail sera gérée par le biais de badgeage sur l’outil de gestion du temps de travail (E- Temptation). Les heures effectuées à la demande du responsable au-delà de l’horaire applicable alimenteront un compteur de récupération, qui pourra être utilisé par journée ou demi-journée. Les majorations des heures supplémentaires seront calculées conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, à l’issue de l’année sur le solde du compteur de récupération, et payées sur la paie de janvier N+1 ou récupérées.
Les salariés à temps partiel au sein du service Customer Support seraient maintenus sur la base de leur horaire contractuel et ne serait ainsi ni concernés par l’évolution de la durée du travail, ni par l’octroi de RTT.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur le 1er mai 2025.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3-1 - Révision de l’accord et clause de revoyure
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’appliquer le présent avenant dans un esprit de loyauté et s’engagent à se revoir dans un délai d’un mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
3-2 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
3-3 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent avenant. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
La Direction s’engage à faire une information auprès des CSE d’établissement portant sur la conclusion du présent accord.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés, sur intranet.
3-4 - Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul.
