PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignés
La société
EUROSERUM SAS, inscrite au RCS de Vesoul Gray sous le n°400869277, dont le siège social est situé à Port sur Saône (70), représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les représentants des
Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la C.F.D.T., XXX – Délégué syndical Central
Pour la C.F.T.C., XXX – Délégué syndical Central
Pour la C.G.T., XXX – Délégué syndical Central
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2026, les parties se sont rencontrées les 5 et 20 janvier 2026. A l’occasion de la réunion du 5 janvier 2026, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein d’EUROSERUM.
Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations générales pour les salariés de statut OETAM
Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué une augmentation générale de 1,5% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er février 2026, avec un talon minimum de 28€ bruts.
La Direction souhaite continuer à travailler avec les élus, sur l’année 2026 pour une mise en œuvre en 2027, à la définition d’une matrice d’augmentations individuelles pour la catégorie OETAM.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2025.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre.
Pour les salariés de statut cadre, un budget de 1,3% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er mars 2026. Une enveloppe supplémentaire de 0,2% de la masse salariale sera attribuée au profit des salariés cadres N9 et N10-B1 au 1er mars 2026 par le service RH.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2025.
ARTICLE 3 : Augmentation de la valeur de la prime vacances
Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires OETAM, la prime de vacances sera augmentée de 75€ brut. Elle passera donc à un montant de 475 € brut à compter de l’année 2026.
ARTICLE 4 : Repas
Pour l’ensemble des salariés bénéficiaires, à partir de la paie de juin 2026 (période de recueil de paie du 18/05/2026 au 17/06/2026) :
Selon les règles applicables, la part patronale du ticket restaurant augmentera de 30 centimes, soit une valeur faciale totale de 10,5€.
La paniers jours et nuit seront augmentés de 30 centimes. Ils passeront donc à une valeur de 6,30 €.
ARTICLE 5 : Prime d’ancienneté pour les OETAM
S’agissant de la prime d’ancienneté conventionnelle applicable aux OETAM, les Parties conviennent de créer un nouveau palier d’ancienneté à 20 ans avec une prime de 10% (jusqu’à présent 3% à 5 ans, 6% à 10 ans et 9% à 15 ans), à compter du 1er juin 2026.
ARTICLE 6 : Augmentation de l’enveloppe maximum d’intéressement
Dans le cadre des négociations s’ouvrant en février 2026 et portant sur un nouvel accord d’intéressement pour la période 2026-2028, il est convenu que l’enveloppe maximum d’intéressement (intégrant les boosters) serait portée à 2000€.
ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. La Direction s’engage à faire une information auprès du CSE portant sur la conclusion du présent accord.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, sur intranet.
ARTICLE 10 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul. Fait à Paris, le 20 janvier 2026
Accord établi en 5 exemplaires
Pour la société EUROSERUM SAS,Pour les Organisations Syndicales,
XXXXXXXX
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical Central C.F.D.T.
