PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société EUROSERUM SAS, au capital de 18 560 928 €, inscrite au RCS de Vesoul Gray sous le n°400869277, dont le siège social est situé à Port sur Saône (70), représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
Et :
Les Représentants des Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
M. XXX, Délégué Syndical CentralPour la C.G.T.
M. XXX, Délégué Syndical CentralPour la C.F.D.T.
M. XXX, Délégué Syndical CentralPour la C.F.T.C
D’autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du Code du Travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique » L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, en particulier, par la mise en place d’une instance unique de dialogue social, adapté à la diversité des entreprises et permettant une approche plus stratégique. Au sein de la société EUROSERUM SAS, il existe un dialogue social actif et constructif. Dans la poursuite de cette dynamique, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise. Le présent accord se substitue entièrement aux accords portant sur le dialogue social et les institutions représentatives du personnel, notamment à l’accord IRP du 1er décembre 2008, ainsi qu’aux dispositions prévues dans les accords de branche portant sur les instances représentatives du personnel. Dans un contexte d’évolution opérationnelle apparu récemment sur le site d’Airaines (80), il est apparu nécessaire pour la Direction Générale et les partenaires sociaux de faire également évoluer l’Accord portant sur le dialogue social et la mise en place du comité social et économique au sein de la société EUROSERUM SAS, en créant un périmètre social spécifique à cette entité. Les parties au présent accord sont donc convenues des dispositions complémentaires suivantes visant à définir ce nouveau cadre pour l’établissement d’Airaines (80).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E)
Le Comité Social et Economique sera mis en place dans chaque établissement distinct composant la société EUROSERUM SAS. Afin d’adapter la représentation du personnel à l’organisation industrielle de l’entreprise, les établissements distincts concernés sont :
Port-sur-Saône regroupant les sites de :
Port-sur-Saône (70) : Route de Villiers – BP 17 – 70170 Port-sur-Saône
Bannans (25) : Union De Coopératives Des Hauts Plateaux – Fromagerie Des Monts De Joux – 25560 Bannans
Etalans (25) : Rue de Pontarlier – 25580 Etalans
Pont-du-Navoy (39) : Jura Terroir – 3 Rue du Vieux Pont – 39300 Pont-du-Navoy
Leyment (01) : Rue de la Gare – 01150 Leyment
Bénestroff(57) : 2 Rue de la Laiterie – BP 2 – 57670 Bénestroff
Airaines (80) : 2 Rue Jules Lévis – 80270 Airaines
Bas-en-Basset : ZI de la Gare – Lieu-dit Le Razat – BP 5 – 43210 Bas-en-Basset
Rodez : ZI de la Cantaranne – 12850 Onet le Château
Quimper regroupant les sites de :
Quimper : ZI de l'Hippodrome – 1 Rue Lebon – 29556 Quimper Cedex 09
Carhaix : ZA de St Antoine – BP 260 – 29834 Carhaix Plouguer Cedex
Cet article annule et remplace l’article 4 de l’accord initial.
Article 2 : Composition du CSE-E
Chaque CSE-E est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel. Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’établissement distinct selon les dispositions légales en vigueur, à savoir :
De 10 à 24 salariés, le CSE-E est composé de 1 titulaire et de 1 suppléant ;
De 25 à 49 salariés, le CSE-E est composé de 2 titulaires et de 2 suppléants ;
De 50 à 74 salariés, le CSE-E est composé de 4 titulaires et de 4 suppléants ;
De 75 à 99 salariés, le CSE-E est composé de 5 titulaires et de 5 suppléants ;
De 100 à 124 salariés, le CSE-E est composé de 6 titulaires et de 6 suppléants ;
De 125 à 149 salariés, le CSE-E est composé de 7 titulaires et de 7 suppléants ;
De 150 à 174 salariés, le CSE-E est composé de 8 titulaires et de 8 suppléants ;
De 175 à 199 salariés, le CSE-E est composé de 9 titulaires et de 9 suppléants ;
De 200 à 249 salariés, le CSE-E est composé de 10 titulaires et de 10 suppléants ;
De 250 à 299 salariés, le CSE-E est composé de 11 titulaires et de 11 suppléants ;
De 300 à 399 salariés, le CSE-E est composé de 11 titulaires et de 11 suppléants.
Cet article annule et remplace l’article 4.2 de l’accord initial.
Article 3 : Crédits d’heures du CSE-E
Chaque membre titulaire du CSE-E dispose pour l’exercice de son mandat d’un crédit d’heures mensuel en fonction de l’effectif de l’établissement distinct, , à savoir :
De 10 à 24 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 10 heures pour le titulaire ;
De 25 à 49 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 12 heures pour les titulaires ;
De 50 à 74 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 20 heures pour les titulaires ;
De 75 à 99 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 20 heures pour les titulaires ;
De 100 à 124 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 23 heures pour les titulaires ;
De 125 à 149 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 23 heures pour les titulaires ;
De 150 à 174 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 25 heures pour les titulaires ;
De 175 à 199 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 25 heures pour les titulaires ;
De 200 à 249 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 25 heures pour les titulaires ;
De 250 à 299 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 25 heures pour les titulaires ;
De 300 à 399 salariés, le crédit d’heures mensuel est de 25 heures pour les titulaires.
Cet article annule et remplace l’article 4.5.1 de l’accord initial.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la société EUROSERUM SAS. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul (70).
Article 4.1 : Affichage
Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage.
Article 4.2 : Information individuelle
Un exemplaire du présent avenant est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Article 4.3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la mise en place des CSE au sein de la société EUROSERUM SAS.
Fait à Port sur Saône (70), 06 mars 2019 Accord établi en 6 exemplaires
Pour la société EUROSERUM SASPour les Organisations Syndicales M. XXXM. XXX Directeur GénéralDélégué Syndical Central C.G.T.
