A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Eurostyle Systems Valenciennes SAS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Entreprise,
Et,
Les organisations syndicales,
La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
SUD représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
Préambule
La direction de la société Eurostyle Systems Valenciennes a invité les organisations syndicales à plusieurs réunions de négociation afin d’aborder certaines thématiques procédant de la négociation annuelle obligatoire 2018.
Les dates de réunions ont été les suivantes :
30 avril 2018 à 14h15
4 mai 2018 à 14h15
22 mai 2018 à 14h15
31 mai 2018 à 14h15
19 juin 2018 à 14h15
Seuls les thèmes de la rémunération ont été retenus comme base de négociation
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Eurostyle Systems Valenciennes SAS.
Article 2 – Objet de l’accord
2-1 Rémunération
Société par Actions Simplifiée au Capital
RCS VALENCIENNES 511 856 833 APE 2229A
SIRET 511 856 833 00013 FR80 511 856 833
Banque : Société Générale ANDREZIEUX BOUTHEON
de 500.000 €
Augmentations
Augmentations
générales
individuelles
Non cadres
37.5 euros brut
-
Cadres
-
1.3%
Rappel AG : Augmentation générale dont la base de calcul est le taux horaire brut de base hors ancienneté
AI : augmentation individuelle basée sur la totalité de la masse salariale du ou des coefficient(s) concerné(s)
Pour les salarié(e)s en contrat à temps partiel, l’augmentation générale de 37.5 euros sera proratisée en fonction du temps de travail.
Les augmentations générales et individuelles sont applicables à compter du 1er juin 2018
2-2 Panier
La direction s’engage à faire évoluer la participation patronale du panier jour de la manière suivante :
Pour les non cadres en horaire posté
Le montant du panier jour et du panier de nuit est revalorisé de 0.35 euro par panier jour
Les autres conditions restent inchangées
Pour les non cadres en horaire variable
Le montant de la participation employeur sur le ticket restaurant est revalorisé de 0.35 euro par ticket restaurant
La valeur du ticket restaurant restera à 7 euros
Les autres conditions restent inchangées
Pour les cadres
Le montant de la participation employeur sur le ticket restaurant est revalorisé de 0.35 euro par ticket restaurant
La valeur du ticket restaurant restera à 7 euros
Les autres conditions restent inchangées
2-3 Mesures diverses
La direction s’engage à :
organiser un groupe de travail pour harmoniser les pratiques et retenir une organisation de travail identique afin d’améliorer les conditions de travail liée à la prise de poste (superviseur)
à négocier un avenant sur l’accord d’astreinte afin de revaloriser de 10 euros l’astreinte maintenance de nuit (en cas d’absence du technicien maintenance habituellement de nuit). Cette revalorisation est conditionnée à la signature d’un avenant à l’accord sur l’astreinte respectant les règles légales en vigueur.
Article 3 - Durée - Application de l’accord - Renouvellement
Société par Actions Simplifiée au Capital
RCS VALENCIENNES 511 856 833 APE 2229A
SIRET 511 856 833 00013 FR80 511 856 833
Banque : Société Générale ANDREZIEUX BOUTHEON
de 500.000 €
Sous réserve des dispositions éventuellement affectées par les accords d’entreprise hors NAO qui seront conclus par la suite, le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.
Article 4 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est conditionnée par l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours
compter de la date de notification du présent accord, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 2231-29 et L. 2232-12 2° du Code du Travail.
A cet effet, ledit accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.
En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Valenciennes et en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Société par Actions RCS VALENCIENNES 511 856 833 SIRET 511 856 833 00013 Banque : Société Générale Simplifiée au Capital APE 2229A FR80 511 856 833 ANDREZIEUX BOUTHEON de 500.000 €
