ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EUROTRANSPHARMA
Entre
La société EUROTRANSPHARMA dont le siège social est situé 37 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur …………….., Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ……………..en sa qualité de Délégué Syndical, S
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …………….. en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame …………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT représenté par Monsieur …………….. en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
L'entreprise et les organisations syndicales définiront dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel lié à la société EUROTRANSPHARMA par un contrat de travail, répondant aux conditions de l’électorat fixées par les textes.
Article 2 – Principe général
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction conviennent de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections des représentants des salariés au CSE, pour les raisons suivantes :
la répartition des électeurs sur le territoire national et la multiplicité des élections rendent complexe l’organisation du vote par correspondance ;
le scrutin électronique facilite le processus de vote, puisqu’il ne nécessite aucun déplacement et permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit.
Aussi, le vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :
d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle d’un Commissaire de Justice ;
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;
d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;
de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.
Concernant cet impératif de sécurité, la mise en place du vote électronique devra nécessairement respecter les obligations suivantes :
vérifier l'identité des électeurs ;
s'assurer de la sincérité et de l'intégrité du vote ;
permettre la publicité du scrutin.
Article 3 – Mise en œuvre
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
La société E…………….., ci-après dénommée « le prestataire », dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail. Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : - la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique, - l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur, - l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin, - la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Il est précisé que le prestataire est commissaire de justice et qu’a ce titre le système de vote et les résultats sont garanties conforme aux points ci-dessus.
Chaque salarié disposera pour sa part d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les modalités de communication sur le vote électronique et d’accompagnement du personnel à l’utilisation du système électronique de vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales.
Article 4 – Organisation du vote
Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales.
Article 5 – Durée, entree en vigueur, revision et denonciation
Le présent accord est applicable à l'entreprise et à l'ensemble de ses établissements pour les élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 6 – modalités de depôt et de publicite
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et du greffe du Conseil des prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Clermont-Ferrand le 23 octobre 2023, en cinq exemplaires originaux,
