ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DES VALEURS AJOUTEES - ANNEE 2025
Entre
La société EUROTRANSPHARMA dont le siège social est situé 37 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur………….., Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ………….en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame ………….en sa qualité de Déléguée Syndical,
L’organisation syndicale CAT-SAT représentée par Monsieur ………….en sa qualité de Délégué Syndicale,
L’organisation syndicale CGT représenté par Monsieur ……………….en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1e de l’article L 2242-1, L 2242-5 et suivants du Code du travail, issue de la loi du 17 août 2015 et relative au dialogue social et à l’emploi.
Il est précisé que conformément à l’usage et au droit, il a été mis en place un calendrier de réunions avec les représentants syndicaux, afin d’échanger comme il se doit. Pour ce faire, les informations légales ont été fournies aux délégations syndicales et ces dernières ont remis leurs revendications à la Direction.
En conséquence de quoi, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Définition
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publié au journal officiel du 17 août 2022, il a été décidé de faire bénéficier aux salariés de la société une prime de partage de la valeur définie comme suivant.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de ladite prime sont l’ensemble des salariés régulièrement employé par la société EUROTRANSPHARMA depuis le 1er janvier 2025 et présents au jour de son versement.
Sont exclus, les salariés en préavis ou en fin de contrat.
Sont compris dans les salariés bénéficiaires, les salariés intérimaires, dans les mêmes conditions.
Montant
Il a été décidé d’octroyer une prime d’un montant de deux cent cinquante (250) euros à l’ensemble des salariés éligibles, sur condition d’atteinte d’un résultat Ebit prévu au budget de trois millions et cinq-cents mille (3 500 000) euros, réalisé par l’entreprise au 30/11/2025 après prise en compte de la prime.
Ladite prime sera proratisés à leur temps de travail effectif, pour les salariés ayant au minimum soixante (60) jours calendaires d’arrêt de travail consécutifs.
Versement
La prime sera versée en une seule fois sur le salaire du mois de novembre 2025
Durée
La présente prime est sur une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES GRILLES D’ANCIENNETE
Il a été décidé de modifier les grilles d’ancienneté conventionnelles comme suivant :
Grille Ouvriers ; ajout d’une tranche « 20 ans » avec une prime d’ancienneté passant à 18%
Grille des Employés ; ajout d’une tranche « 18 ans » avec une prime ancienneté passant à 18%
Grille Agents de Maîtrises ; ajout d’une tranche « 18 ans » avec une prime ancienneté passant à 18%
Grille Cadres ; ajout d’une tranche « 20 ans » avec une prime ancienneté à 18%
Les nouvelles grilles s’appliqueront à la signature du présent accord. La Direction s’engage à discuter de la possibilité d’une tranche intermédiaire pour la grille « Ouvriers » lors des NAO 2026.
ARTICLE 3 : PRIME DE NON-ACCIDENT
Il a été décidé de revaloriser la prime de non-accident actuellement fixée à 76,22€, des conducteurs de véhicules légers (VL), poids-lourds (PL) et super-lourds (SPL) comme suivant :
La prime VL passe à 80€
La prime PL passe à 90€
La prime SPL passe à 100€
Cette prime reste conditionnée à l’absence sur le mois de référence de tout sinistre, que ce soit avec ou sans la présence d’un constat. Les autres conditions de versement de cette prime demeurent inchangées.
La revalorisation de la prime de non-accident s’appliquera à la signature du présent accord.
ARTICLE 5 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Il a été décidé d’accorder une augmentation de quatre-vingts (80) euros bruts de base par mois à chaque salarié de l’entreprise, titulaire d’un CDI, présent aux effectifs de la société depuis le 1er septembre 2024, qui n’est pas en préavis ou sous le coup d’une procédure de licenciement.
Cette augmentation sera applicable sur le salaire mensuel brut de base et ce, à compter du 1er avril 2025 rétroactivement.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
En signant cet accord les partenaires sociaux reconnaissent conclure les négociations collectives obligatoires 2025.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et du greffe du Conseil des prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT
Suite à la demande de certains représentants syndicaux, la Direction et les partenaires sociaux conviennent que les négociations annuelles obligatoires 2026 (dites « NAO 2026 ») débuteront exceptionnellement en février 2026 avec une convocation et une première réunion de mise en place, la première semaine du mois de janvier 2026 et prennent donc acte du présent décalage.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2025 En 5 exemplaires originaux.
