représentée par… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives mandatées à cet effet :
FO, représentée par,
CGT, représentée par,
SUD RAIL, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE : La Négociation Annuelle Obligatoire 2025 (NAO) engagée le 9 janvier 2025, et achevée le 04 février 2025, a été l'occasion pour les parties d'examiner les données portant sur les salaires, la durée effective, le temps et l'organisation du temps de travail ainsi que sur les données relatives à l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise. La société poursuit son engagement pour l'emploi, le développement des compétences et le pouvoir d'achat de ses salariés et leur juste rémunération. Elle a poursuivi son engagement en faveur de l'égalité professionnelle hommes-femmes, de la diversité et de la lutte contre les écarts de salaires plus largement. Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise ont formulé leurs demandes. Le présent accord est valable pour l’ensemble de l’année 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessous, à l’exception de l’ensemble des mesures relatives à la GPEC (en juillet) ainsi que les plans de carrières pour lesquels il convient de se référer à la date de certification.
Article 1 : Référence de la négociation annuelle obligatoire
Dans le cadre de la NAO, la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives est de maintenir le pouvoir d'achat moyen des salariés lié à l'inflation. La période de suivi de l'indice des prix à la consommation retenue en référence à la négociation annuelle obligatoire est basée sur l'indice des prix à la consommation en fin de période, soit au 31 décembre 2024. Au cours de cette période, l'indice des prix à la consommation est de 1,3 % (Source INSEE).
Article 2 : Volet Financier
Article 2.1 : Salaires
Les grades N/A, A, B sont hors du périmètre de négociation.
Grades E à K
Cette population est soumise à la GPEC en application de l’accord signé en 2012 et de ses avenants ainsi que les grilles de salaires conducteurs et RCC.
Budget de 1,3% d'Augmentation Générale lié à l’inflation (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2024).
Reconduction du budget de la GPEC et de ses mécanismes en vigueur
1,6% de budget valorisé pour 2025 et intégration dans ce budget des plans de carrière existants dans l’entreprise (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2024).
Grades C et D
Augmentation Générale de 1,3% liée à l’inflation (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2024). Cette augmentation est assurée pour chaque collaborateur concerné ;
Augmentations individuelles de 1,9% (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2024)
En outre, la Direction s’engage à ce qu’au moins 90% des salariés aux grades C et D aient obtenu au minimum l’inflation cumulée sur les trois années 2023, 2024, 2025. Une comparaison sera faite entre leur salaire au 31/12/2023 et leur salaire au 31/12/2025. Pour les 10% qui n’auraient pas obtenu ce minimum, la Direction s’engage également à ce qu’ils bénéficient d’au moins 75% de l’inflation sur la même période. Une comparaison sera faite entre leur salaire au 31/12/2023 et leur salaire au 31/12/2025. Il est précisé qu’un bilan intermédiaire sera réalisé dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique en septembre 2025, lequel portera sur les exercices 2023, 2024, 2025. Les éventuels rattrapages d’écarts seront versés en octobre 2025.
Budget d’augmentations centralisé lié à la réduction des écarts salariaux
0,1% de budget d’Augmentations lié à la réduction des écarts salariaux (exemples : réduction des écarts de rémunération hommes/femmes ou encore des personnes en situation de handicap, Politique Diversité & Inclusion) (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2024)
Bonus opérationnel
La Direction indique que le bonus opérationnel au titre de l’année 2024, payé en mars 2025, sera à hauteur de 0,93%. Afin de prendre en compte l’impact de la crise ressort, ce taux est porté à 1,1%.
Article 2.2 : Enveloppe dans le cadre du projet GEPP
Un accord de méthode relatif à la gestion des carrières au sein d’Eurotunnel a été signé le 20 décembre 2024 par la Direction ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord de méthode a notamment vocation à définir la méthode de travail visant à faire évoluer les déroulements de carrières dans le cadre du projet GPEC/GEPP. A ce titre, il existe à ce jour au sein d’Eurotunnel 3 régimes différents :
La GPEC, applicable à l’ensemble des collaborateurs jusqu’au grade E ;
Le plan de carrière des Conducteurs de navette – Chefs de train du département Equipage ainsi que l’effectif certifié « Conduite » du département Matériel Roulant et Logistique d’Approvisionnement ;
Le plan de carrière applicable aux collaborateurs du service RCC.
Dans le cadre général des NAO et dans la continuité des engagements pris au sein de l’accord de méthode conclu le 20 décembre 2024, une enveloppe financière globale de 0,2% d’augmentation (budget en % du salaire de base annuel brut au 31/12/2024) est déterminée pour l’année 2025, laquelle sera répartie équitablement. Les partenaires sociaux ont été informés dans le cadre de la réunion de négociations du 06 janvier 2025 relative à la GEPP qu’un comité de pilotage sera mis en place dans le cadre des avancées de ces travaux. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise feront ainsi parties intégrantes de ce comité et seront régulièrement associées à l’ensemble des travaux engagés.
Article 2.3 : Primes
Les primes listées ci-dessous seront valorisées à hauteur de 1,3%. Il s’agit des primes suivantes :
Prime de shift (nuit, samedi, dimanche et jours fériés)
Prime de 1er mai
Primes d’astreinte et d’intervention sous astreinte
Prime de productivité/efficacité/réactivité
Prime de retour sur repos/Journées BAR
Prime de 1ère ligne
Prime CUFCO
Prime AROC
Prime ATC
Article 3 : Volet Social
Article 3.1 Reconduite de l’expérimentation de la semaine de 4 jours et 4,5 jours
Dans le cadre des NAO 2024, la Direction s’était engagée à étudier et expérimenter sur des périmètres ciblés la semaine de 4 jours/4,5 jours (hors salariés soumis au forfait jours) jusqu’au 31/12/2024.
Cette expérimentation ayant débuté courant avril 2024, la Direction s’engage à reconduire cette expérimentation jusqu’au 30/06/2025 afin d’avoir le recul nécessaire sur les différents impacts/conséquences de cette organisation du travail.
Article 3.2 Reconduite du forfait mobilités durables et revalorisation
Par une décision unilatérale du 16 avril 2024, la direction a instauré le forfait mobilités durables pour l’année 2024. La Direction s’engage à reconduire ce forfait mobilités durables au titre de l’année 2025 dans les mêmes conditions que celles énoncées au sein de la décision unilatérale du 16 avril 2024. Ce forfait passera toutefois à 110 euros pour l’année 2025. Une décision unilatérale sera réalisée en ce sens courant 2025.
Article 3.3 Alternance
La Direction s’engage à poursuivre l’investissement réalisé dans le cadre de l’alternance pour l’année 2025 et d’en favoriser l’embauche.
Article 3.4 Retours sur repos et journées BAR
Ces dispositifs sont réactivés pour l’année 2025. Ces retours sur repos et journées BAR seront réalisés dans le cadre des dispositifs de l’accord du 08/09/2014 et de son avenant du 13/04/2015.
Les services éligibles aux retours sur repos au titre de l’année 2025 sont les suivants :
Les effectifs de production de grades K à D des divisions / départements suivants :
Matériel roulant et Logistique d’approvisionnement
Infrastructure
Service clients
Les équipes suivantes sont également concernées :
Département MIS
TCC
Service planification de l'exploitation
Services supports de l'infrastructure et du matériel roulant
Il est précisé que cette liste est conditionnée aux besoins organisationnels de chaque service concerné et pourra faire l’objet de modifications/compléments par la Direction des Ressources Humaines ainsi que la Direction des Opérations. Au-delà des services concernés ci-dessus, un process d’autorisation de recours aux RSR dans le métier est proposé :
le manager qui souhaite disposer, pour des besoins fonctionnels, d’un élargissement des conditions d’utilisations des retours sur repos en fait la demande par mail au Directeur des Opérations et au Directeur des Ressources Humaines. Après une analyse conjointe, la décision est retournée au Manager du service concerné et une note de service est partagée à l’ensemble des collaborateurs du service afin que chacun puisse éventuellement se positionner.
Compte-tenu des besoins fonctionnels de certains services pour 2025, le nombre de retours sur repos et de journées BAR pourra passer de 8 à 12 jours après autorisation de la Direction des Ressources Humaines ainsi que la Direction des Opérations.
Il est précisé que le lissage concerne uniquement les roulements éligibles en 2024, dans la limite de 8 rappels sur repos (paiement au réel au-delà de 8 jours).
Article 3.5 Compte épargne temps et présentéisme
Dans le cadre des NAO 2024, il fut décidé d’attribuer un jour supplémentaire sur le Compte Epargne Temps de chaque salarié (CDI ou CDD) dès lors que celui-ci justifiait d’une présence effective pleine entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Ce dispositif est reconduit pour l’année 2025.
Dès lors, au titre de l’année 2025, chaque salarié (CDI ou CDD) bénéficiera d’une journée de congé supplémentaire sur son Compte Epargne Temps, pour une présence effective pleine (entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025). Le jour attribué sera versé sur le Compte Epargne Temps des bénéficiaires présents au moment du versement de la paie de février. Un mail sera transmis à l’ensemble des collaborateurs concernés. Les principales absences assimilées à du temps de travail effectif sont les Congés payés, Congés pour événements familiaux, Congés maternité et paternité, RTT et Arrêts pour accident de travail et maladie professionnelle.
Article 3.6 Arrêts de travail de longue durée
Au-delà des actions légales déjà engagées, à savoir la visite de reprise ainsi que l’entretien de retour avec le Manager, la Direction s’engage au titre de l’année 2025 à proposer un accompagnement psychologique personnalisé à chaque collaborateur reprenant le travail après une absence maladie de plus d’une année.
Cet accompagnement sera réalisé par la SISE, partenaire Eurotunnel.
Article 3.7 Départs à la retraite
La direction s’engage à compter de 2025, à réaliser deux cérémonies de départs en retraite par année, et à remercier chaque collaborateur concerné.
Article 3.8 Déplacements professionnels
La direction s’engage à clarifier en 2025 les modalités d’organisation des déplacements professionnels et plus précisément :
Chaque collaborateur pourra demander le remboursement de ses frais de repas à hauteur de 60€ maximum par jour (pour deux repas) sur présentation de justificatifs. Il est précisé que ce forfait devra toutefois être utilisé uniquement dans le cadre des repas du midi et du soir et ne pourra en aucun cas être utilisé pour des frais annexes.
Conformément à la politique finance … en vigueur relative aux remboursements de frais, les frais d’hôtels sont pris en charge par l’employeur selon les modalités suivantes :
Les hôtels utilisés doivent être de type Ibis, Mercure, Holiday Inn ou Travail Lodge ou équivalent, sur justificatif, avec les plafonds suivants par nuitée :
180 euros sur Paris ou 120 € en France hors Paris. Ce plafond pourra exceptionnellement être dépassé après validation du Manager ;
£175 sur Londres et £110 en Grande Bretagne hors Londres
Les plafonds ci-dessus incluent le petit-déjeuner et la taxe de séjour. Les frais additionnels d’hôtel sont autorisés jusqu’à £5/8€ TTC/jour et justifiés par des factures originales. Dans tous les cas, l’employé doit vérifier et régler sa note avant de quitter l’hôtel.
Les réunions nécessitant le déplacement de salariés ESL à Coquelles ou ESGIE à Folkestone doivent autant que possible être organisées à des horaires qui évitent les nuits d’hôtel sur place.
Article 4 : Dispositions finales
4.1Dépôt
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. La partie la plus diligente des organisations signataires en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l'article D. 2231-4 du Code du travail.
4.2Publicité
Le présent accord sera mis en ligne sur l'intranet … afin que tous les salariés de l'entreprise puissent en prendre connaissance.
