Protocole d’accord suite aux négociations annuelles obligatoires 2018 pour l’année 2019
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EURO TVS 8 rue Waldeck Rochet 93300 Aubervilliers, a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L.2242 du code du travail, par convocation en date du 29 novembre 2018, des délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC présents au sein de l’entreprise ;
Les délégations, patronale et salariales, étaient constituées comme suit :
La délégation patronale est constituée de :
-: Président
-: RH
-: Directeur Financier
Les délégations salariales :
CGT
- Délégué syndical CGT
-
CFDT
- Délégué syndical CFDT
-
CFTC
- - Délégué syndical CFTC. -
Et leurs compositions ont été validées d’un commun accord lors de la première réunion du 10 décembre 2018. Les délégations patronale et salariale se sont réunies les 10 et 17 décembre 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Au terme des discussions, les parties sont tombées d’accord et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :
Article 1 : Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la société EURO TRAITEMENT des VALEURS et SERVICES, en abrégé " EURO TVS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 2.238.000 €uros, ayant son siège social : Les Ateliers du Landy, 8, rue Waldeck Rochet à 93300 Aubervilliers, immatriculée au R.C.S de Paris sous le n° B 702029562, représentée par son Président, -.
Article 2. Les négociations annuelles obligatoires
Elles ont porté sur :
Les salaires effectifs ;
Les mesures correctives permettant de supprimer les écarts de rémunération s’ils existent entre les hommes et les femmes;
La durée et l’organisation du travail ;
Le partage de la valeur ajoutée : Intéressement, Participation, Épargne Salariale, Épargne Retraite, Abondement;
Le dialogue social dans l’entreprise.
Examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise des CDD et des CTT/intérimaires ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et l’homme : Accord triennal (2017-2020) signé le 17/08/2017
La qualité de vie au travail : négociation à réaliser dans le cadre d’un accord relatif à la qualité de vie au travail
- L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle ; - Les mesures tendant à lutter contre les discriminations ; - Les mesures relatives à l’insertion professionnelle notamment les handicapés ; - L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ; - Les modalités de définition du régime de prévoyance et frais de santé ; - Les cas échéant : prévention de la pénibilité ;
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et la mixité des métiers: négociation à réaliser dans le cadre d’un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Article 3. Augmentation générale des salaires
Pour l’année 2019, la direction et les délégations salariales CGT, CFTC et CFDT conviennent d’une augmentation de 1,3% de la masse salariale. Cette augmentation sera appliquée sur les salaires bruts de base au 1er janvier 2019, aux collaborateurs présents dans l’entreprise à cette date. Elle s’appliquera avant les éventuelles augmentations de salaires individuelles, et promotions.
Article 4 : Abondement
Pour l’année 2019, la direction et les délégations salariales CGT, CFTC et CFDT conviennent de fixer le montant de l’abondement de l’employeur suivant :
Le dernier niveau de l’abondement est fixé comme suit pour l’année 2019 : L’employeur abondera de 300 % les versements volontaires des salariés dans la limite de 600 euros. Le versement minimum des adhérents étant fixé à 50 euros.
50 euros de la part du salarié; l’abondement de l’entreprise sera de150 €
150 euros; l’abondement 450 €
200 euros; l’abondement 600 €
250 euros; l’abondement600 €
Un avenant à l’accord PEE sera signé à cet effet.
Article 5 : Prime exceptionnelle Macron
Pour l’année 2019, dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Président E. Macron, la direction et les délégations salariales CGT, CFTC et CFDT conviennent de fixer le montant de cette prime à 1.000€ et d’un versement à l’ensemble des salariés.
Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des dispositions applicables. Le versement de cette prime interviendra selon les modalités fixées dans le cadre de cette mesure. Il est convenu que le versement de cette prime se fera sur la paie du mois de janvier 2019.
Article 6 : Titre Restaurant
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2019, la valeur nominale du titre restaurant sera portée à 9€, avec maintien de la répartition actuelle de 60% pour la part patronale (soit 5,40€) et 40% pour la part salariale (soit 3,60€).
Article 7 : Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente des signataires, après l’expiration du délai d’opposition en vigueur, dans les conditions déterminées par voie règlementaire auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Signatures : Fait en 6 exemplaires originaux, à Aubervilliers, le 17 décembre 2018.
