Société EURO T.V.S, Société par Actions Simplifiées au Capital de 2.238.000 Euros, ayant son siège social sis Les Ateliers du Landy, 8, Rue Waldeck Rochet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° B 702 029 562,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise ». ou « EURO TVS »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail :
CGT : représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué syndical ;
CFDT : représentée par Madame XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;
CFTC : représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Délégué Syndical.
FO : Madame XXXXXXXXX, expressément mandatée à cet effet.
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement les «
Parties »,
***
PRÉAMBULE
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées par lettre recommandée avec accusé de réception le mardi 22 août 2023 à venir discuter et signer le protocole d’accord préélectoral avec la Direction de l’Entreprise le mardi 12 septembre 2023 à 10h00.
Conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage et par courrier électronique, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
L’objectif du présent protocole d’accord préélectoral est de déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux, la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux ainsi que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la société EURO TVS.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – DURÉE ET VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent protocole d'accord préélectoral n'est valable que pour les élections pour lesquelles il a été conclu ainsi que pour la tenue, le cas échéant, d’élections partielles visées à l’article L.2314-10 du Code du travail. La validité du présent protocole d'accord préélectoral est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Article 2 – DATE DES ÉLECTIONS
Article 2.1. 1er tour
La date des élections pour le premier tour est fixée pour l'ensemble des collèges du
jeudi 19 octobre 2023 à 7h00 au mercredi 25 octobre 2023 à 11h30.
Article 2.2. 2nd tour
En cas d’absence de candidature syndicale, si le quorum n’a pas été atteint (le nombre de suffrages valablement exprimés (hors bulletins blancs et nuls) doit au moins être égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale) ou encore, si tous les sièges n’ont pas été pourvus au premier tour, il sera organisé un second tour de scrutin.
La date de l’éventuel second tour est fixé du
mardi 7 novembre 2023 de 7h00 au vendredi 10 novembre 2023 à 11h30.
Article 3 – PÉRIMÈTRE ET EFFECTIFS
La Société EURO TVS est composée de 10 établissements soumis à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486) :
8, rue Waldeck rochet – 93300 AUBERVILLIERS ;
26, rue Jacobi Netter – 67200 STRASBOURG ;
21, rue Jacobi Netter – 67200 STRASBOURG;
3 B, avenue Elisée Cusenier – 25000 BESANCON ;
63, chemin Antoine Pardon – 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE ;
12 B, rue Vega – 44470 CARQUEFOU ;
3, rue Hermès – 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE ;
46, rue jules Méline – 53000 LAVAL ;
36, rue de Messines – 59237 VERLINGHEM ;
Technopole château Gombert – 13013 MARSEILLE.
Conformément à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du Comité Social & Economique du 23 juillet 2019, il n’existe pas d’établissements distincts.
Il est constaté que, conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail, l'effectif ETP global de la société EURO TVS, à la date du premier tour de scrutin, est de
310,62 salariés.
Il se décompose de la manière suivante :
225,62 Employés,
37 Agents de Maîtrise ;
48 Cadres.
Article 4 – ÉLECTORAT ET ÉLIGIBILITÉ
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le jeudi 14 septembre 2023. Chaque organisation syndicale peut consulter les listes électorales par simple demande. Les Parties s’accordent sur la possibilité, pour la Direction, d’actualiser les listes électorales jusqu’à l’ouverture du premier tour du scrutin.
Les listes électorales précisent les noms, prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité (mention en sera faite), date d’ancienneté et établissement géographique.
Les salariés ont déjà été informés par voie d’affichage du déroulement des élections. Cet affichage et celui des listes électorales constituent, en outre, un appel aux candidatures.
Il est rappelé qu’au premier tour des élections, seules les organisations syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail sont habilitées à présenter des candidats.
Article 4.1. Salariés électeurs
Sont électeurs les salariés, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'Entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit avoir été embauché avant le 20 juillet 2023, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Pour les salariés mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l'Entreprise et y travaillent depuis au moins un an, la condition de présence dans l'Entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Ces salariés mis à disposition choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'Entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Article 4.2. Salariés éligibles
Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus à la date du premier tour de scrutin, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.
Un salarié n’est éligible que dans le collège auquel il appartient.
Article 5 - NOMBRE DE SIÈGES A POURVOIR ET COLLÈGES ÉLECTORAUX
Compte tenu de l’effectif ETP global de l’Entreprise et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de :
11 titulaires,
11 suppléants.
Article 5.1. Nombre et composition des collèges
Il sera constitué 3 collèges comprenant la répartition suivante :
1er collège : employés, soit 225,62 ETP (73% des effectifs) ;
Composé de 198 femmes et 66 hommes ;
Soit 75% de femmes et 25% d’hommes.
2e collège : agents de maîtrise, 37 ETP (12% des effectifs) ;
Composé de 16 femmes et 21 hommes ;
Soit 43% de femmes et 57% d’hommes.
3e collège : ingénieurs et cadres, 48 ETP (15% des effectifs) ;
Composé de 30 femmes et 18 hommes ;
Soit 62% de femmes et 38% d’hommes.
La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.
Article 5.2. Répartition des sièges dans les collèges
En conséquence, la répartition du nombre de sièges, proportionnelle aux effectifs de chaque collège, est ainsi convenue :
1er collège : 7 titulaires et 7 suppléants ;
2e collège : 2 titulaires et 2 suppléants ;
3e collège : 2 titulaires et 2 suppléants.
Article 6 – DURÉE DES MANDATS ET HEURES DE DÉLEGATION
Article 6.1. Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de
4 ans.
Article 6.2. Nombre de mandats
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 6.3. Heures de délégation
Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient
22 heures de délégation par mois.
Article 7 – LISTES DES CANDIDATS
Les organisations syndicales mentionnées à l'article L.2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront par mail avec accusé de réception non-automatique (XX@e-i.com) leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard :
le mercredi 27 septembre 2023 à 15h pour le premier tour ;
le vendredi 27 octobre 2023 à 15h pour le second tour.
Devront être adressés aux mêmes adresses et dans les mêmes délais et heures :
Les professions de foi au format PDF, d'une taille maximum conseillée de 2 Mo ;
Les logos, au format JPEG, PNG ou GIF (130x60 pixels).
Toute candidature déposée après les dates et heures limites de dépôt fixées sera refusée.
Des listes distinctes doivent être établies distinctement par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.
Les listes incomplètes sont admises. Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant mais s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant il sera automatiquement désigné titulaire.
Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Les listes peuvent commencer librement par un homme ou une femme et ce quelle que soit la proportion de chaque sexe.
La proportion d’hommes et de femmes à présenter sur chaque liste est la suivante :
1er collège : 7 sièges, soit 5 candidates femmes et 2 candidats hommes ;
2e collège : 2 sièges, soit 1 candidate femme et 1 candidat homme ;
3e collège : 2 sièges, soit 1 candidate femme et 1 candidat homme.
Ces règles de mixité ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenus au second tour, sauf si les organisations syndicales modifient les listes ou déposent de nouvelles listes avant la date limite de dépôt fixée pour le second tour.
Chaque organisation syndicale, ou chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut désigner, lors du dépôt et dans les mêmes délais, un délégué de liste auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal général des élections à l'issue du dépouillement.
La Direction affichera les listes déposées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et les communiquera sur l’intranet de l’Entreprise, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit le jeudi 28 septembre 2023 pour le premier tour et le samedi 28 octobre 2023 pour le second tour.
Article 8 – PROPAGANDE ÉLECTORALE
Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin conformément à l'article L.49 du Code électoral.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical dans l'Entreprise à compter du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et jusqu’au mardi 17 octobre 2023 à 23h59.
Les candidats libres et les organisations syndicales non habilitées à présenter des candidats au premier tour pourront, si un second tour est organisé, assurer leur propagande électorale à compter du mercredi 25 octobre 2023 à 16h00 et jusqu’au dimanche 5 novembre 2023 à 23h59.
Article 9 – HEURES ET DÉROULEMENT DU SCRUTIN
Article 9.1. Heures du scrutin
Pour l’ensemble des collèges, le scrutin aura lieu, pour le premier tour et, le cas échéant, le second tour, aux heures indiquées aux articles 2.1 et 2.2 du présent protocole. Le temps passé aux opérations de vote est pris sur le temps de travail, sans perte de salaire aux premier et second tours.
Une tolérance est accordée aux électeurs s'identifiant quelques instants avant l'horaire de clôture, leur permettant d'enregistrer leurs bulletins de vote après cet horaire. Cette tolérance ne permet donc pas de s'identifier, et elle reste limitée à une durée de 10 minutes afin de ne pas retarder les opérations de dépouillement.
Article 9.2. Déroulement du scrutin
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième, alinéas de l'article L.2314-5 du Code du travail.
Si le nombre des votants était inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il serait procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs pourraient voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le nom d'un candidat est raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Les ratures sont prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix de la liste.
Article 10 – VOTE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du Travail et à l’accord d’entreprise portant sur le recours au vote par voie électronique pour l’élection des membres des instances représentatives du personnel du 23 juillet 2019, les élections ont lieu exclusivement par vote électronique.
La solution technique utilisée pour le vote électronique est celle mise au point et commercialisée par :
SA SLIB - Services Logiciels d’Intégration Boursière
1 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS
L’URL retenue pour le site de vote est https://vote1.slib.com/elections-ETVS Le cahier des charges, contenant la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales, est annexé à ce protocole.
Article 10.1. Accès au site de vote
Pendant toute la durée des opérations électorales, le système de vote est accessible par internet à tout utilisateur muni d’une clef de vote (un identifiant personnel et un mot de passe) fournie par le Prestataire.
Cette clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours. Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.
Chaque salarié reçoit une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
En cas de nécessité, les salariés peuvent voter en utilisant les ordinateurs en libre-service dans les locaux des différents établissements. Il est également rappelé que le site de vote est accessible depuis tout support disposant d’une connexion internet (téléphone, tablette, etc.).
Article 10.2. Communication des clefs de vote
La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le premier tour, de manière sécurisée, en principe, par deux canaux de communications séparés :
L’envoi postal au domicile de l’électeur le 12 octobre 2023 ;
L’envoi sur une adresse e-mail professionnelle ou, à défaut, personnelle, le 18 octobre 2023.
Les électeurs ayant prévu d’être absent et ne pouvant accéder à leur adresse e-mail professionnelle après le 17 octobre 2023 et jusqu’aux dates du 1er ou du 2e tour, peuvent se signaler par mail (XX@e-i.com)
au plus tard le 21 septembre 2023 à 15h00, afin de communiquer leur adresse e-mail personnelle.
Les retours pour adresse erronée sont détruits par le prestataire.
En cas de perte de ses moyens d’authentification, une procédure de secours permet à l’électeur d’effectuer son vote. Cette procédure de secours permet à l’utilisateur de déclencher un renvoi des identifiants et des mots de passe depuis la page d’accueil du site de vote selon un processus sécurisé. La procédure de secours assure la confidentialité du renvoi des identifiants et des mots de passe. Les données d’identification de l’électeur sont : prénom, nom, date et lieu de naissance.
Article 10.3. Ordre de présentation des listes
Les listes seront présentées sur le site de vote par ordre alphabétique.
Article 10.4. Consultation de la participation
Conformément à l’article R.2314-16 du Code du Travail, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.
Les membres du bureau de vote, le gestionnaire de l’élection ainsi que les éventuels représentants de listes sont autorisés à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote électronique.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Article 10.5. Accès aux listes d'émargements
Pendant l'ouverture du scrutin, les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.
Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé réception qu'il a obtenu.
Article 10.6. Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient, à distance, dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet.
Cette intervention consiste à :
tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés avant de les confier aux membres du bureau de vote.
Les trois membres du bureau de vote désignés à cet effet sont invités à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. S’ils souhaitent assister à ces opérations, les délégués de liste éventuellement désignés peuvent se manifester auprès de la Direction (XX@e-i.com) au plus tard le 28 septembre 2023 à 17h00.
En cas de second tour, de nouvelles clefs de chiffrement seront créées.
Article 10.7. Cellule d'assistance technique
La cellule d'assistance technique est constituée, notamment, de personnels du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement après lequel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 11 – COMPOSITION ET RÔLE DES BUREAUX DE VOTE
Article 11.1. Composition des bureaux de vote
Il sera constitué un bureau de vote pour l’ensemble des collèges situé 21, rue Jacobi Netter – 67200 STRASBOURG.
Le bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant aux sites de Strasbourg :
un président : l'électeur le plus âgé du site susmentionné (sauf s’il se présente comme candidat) ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune électeur du site susmentionné ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le rôle du bureau de vote est d'assister au scellement du système, de superviser la restitution de clefs de vote perdues, d'autoriser le descellement, de signer les procès-verbaux et de proclamer oralement les résultats. Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.
Les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Conformément aux dispositions relatives au vote électronique, au minimum trois clés de déchiffrement sont émises pour chaque tour de scrutin et remises au bureau de vote.
Article 11.2. Opérations de dépouillement
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation. Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin, en présence du bureau de vote et n’est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes.
Après que les résultats aient été proclamés par le bureau de vote, les procès-verbaux et les listes d’émargement sont signés avec les autres membres.
Les résultats sont ensuite affichés par la Direction sur les panneaux d’information, au plus tard le premier jour travaillé suivant les élections, et sont réputés publiés le jour suivant leur affichage.
Au moment de l’affichage des résultats, les contestations éventuelles sont communiquées à la Direction dans les 3 jours suivants.
Article 12 – INFORMATION DES SALARIÉS
Les salariés seront informés du jour, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote par l’affichage et la publication sur l’intranet de l’Entreprise du présent protocole d’accord préélectoral au plus tard le 1er jour travaillé suivant sa signature et par la diffusion d’une note d’information synthétique.
Article 13 – RÉVISION
Le présent protocole ne peut être modifié que dans la même forme et dans les mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Cette révision se fait par le biais d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes conditions que le protocole initial.
Article 14 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires, dont un original remis ce jour à chaque partie.
En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, il est déposé auprès de la Dreets compétente au format électronique sur le site TéléAccords. Un exemplaire sur support papier signé par les Parties est adressé aux greffes des Conseils de Prud’hommes de Dijon.
Les Parties sont informées qu’en application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable (soit aujourd’hui legifrance.gouv.fr.).
La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
*-*-*
Fait à Paris, le 12 septembre 2023.
Pour la société EURO TVS
XXXXXXXXX Président
Pour les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail
XXXXXXXXX
Expressément mandatée à cet effet
Représentant la Confédération Force Ouvrière
XXXXXXXXX Délégué syndical ; Représentant la Confédération Générale du Travail XXXXXXXXX Déléguée Syndicale ; Représentant la Confédération française démocratique du travail
XXXXXXXXX
Délégué Syndical Représentant Confédération française des travailleurs chrétiens
ÉVÈNEMENT
DATE
Information du lancement des élections
Mardi 22 août 2023
Affichage et publication intranet du PAP
Au plus tard
Mercredi 13 septembre 2023
Communication synthétique
Publication des listes électorales
Début de la propagande électorale
Au plus tard
Jeudi 14 septembre 2023
Date limite de dépôt des candidatures, des professions de foi et logos
Mercredi 27 septembre 2023
15h
Communication des listes et des professions de foi
Jeudi 28 septembre 2023
Recette du site de vote électronique
Lundi 9 octobre 2023
Fin de la propagande électorale
Mardi 17 octobre 2023
à 23h59
Scrutin du 1er tour
Du jeudi 19 octobre 2023 à 7h00
au mercredi 25 octobre 2023 à 11h30
Affichage des résultats du 1er tour
Appel à candidature du 2e tour
Début de la propagande électorale
Mercredi 25 octobre 2023
Date limite de dépôt des candidatures, des professions de foi et logos
Vendredi 27 octobre 2023
15h
Communication des listes et des professions de foi
