Le présent protocole d’accord fait suite aux fusions par voie d’absorption par la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE des sociétés CLIMENT TRAVAUX PUBLICS et EUROVIA ETANCHEITE, à effet du 1er janvier 2026.
Il a pour objet d’élaborer un accord de substitution aux accords antérieurement conclus ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole et a pour but de définir un statut collectif commun au sein de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.
Ce protocole d’accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs précédemment en vigueur au sein des sociétés CLIMENT TP et EUROVIA ETANCHEITE ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole (durée et aménagement du temps de travail).
Ce protocole d’accord a pour objet la définition d’une organisation du travail commune aux salariés de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE et adaptée aux variations de charges inhérentes à l’activité des travaux publics.
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE.
Il concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, en prenant en compte les nécessités de chaque unité de travail, équipe de chantier, nature d’activité, métier. Des modalités spécifiques sont notamment prises pour le personnel d’encadrement. Cet accord ne s’applique pas au personnel intérimaire.
TITRE 1 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
TITRE 2. CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
TITRE 3. DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT
TITRE 4. SUIVI ET BILAN DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Les comités sociaux et économiques d’établissement sont informés mensuellement des modifications éventuelles de calendrier.
Les salariés sont informés de leur situation au regard de l’annualisation au moyen d’une fiche récapitulative annexée au bulletin de paie.
Un bilan de l’application de l’accord est présenté aux membres du comité social et économique central et transmis à l’organisation syndicale signataire.
TITRE 5. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant la fin d’une période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent de se réunir sans délai, afin d’en peser les effets et de convenir des modifications nécessaires le cas échéant.
TITRE 6. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès des services de la DDETS via la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.
Un exemplaire original sera remis à la Déléguée Syndicale Centrale.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Gevrey Chambertin, le 21/01/2026 En 2 exemplaires
