ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE EUROVIA PAS DE CALAIS
Entre :
La SAS
EUROVIA PAS DE CALAIS, 4 rue Montaigne, 62 670 MAZINGARBE, représentée par XXX, Président,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
Préambule :
Les mandats des membres des Comités d’établissements, du Comité central d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres des C.H.S.C.T de l’entreprise EUROVIA PAS DE CALAIS arriveront à expiration en novembre 2018.
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise. A ce titre, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une agence.
Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :
Nom de l’établissement distinct
Adresse au jour de la signature du présent accord
MAZINGARBE Secteur de Mazingarbe, 4 rue Montaigne, BP 11, 62 670 MAZINGARBE, 404 163 941 00044 Secteur de Guarbecque, Rue Saint-Hubert, 62 330 GUARBECQUE, 404 163 941 00150 Secteur d’Arras, 17 rue Camille Guérin, ZI Est, 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES, 404 163 941 00143
CALAIS
Secteur de Calais, ZAC Marcel Doret, 720 rue Louis Bréguet, 62 100 CALAIS, 404 163 941 00127
Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.
Article 2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.
