La société EUROVIA PAS DE CALAIS, SAS au capital de 1 364 655 €, ayant son Siège Social au 4 rue Montaigne – CS 90 006 – 62670 MAZINGARBE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le n° 404 163 941, (code APE n°4211Z), représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M. xxx, en qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat C.G.T. représenté par M. xxx, en qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat F.O. représenté par M. xxx, en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Au terme des réunions des 11 décembre 2023 et 12 janvier 2024, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE I - Définitions et dispositions générales
I.1. La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée, dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées.
La loi N° 2008-351 du 16 avril 2008 a modifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 juin 2004.
Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle, une journée de travail au titre de la solidarité.
La journée de solidarité est effectuée par les ETAM et les cadres sur un jour de RTT. En conséquence, par an, pour les ETAM et les cadres, un jour de RTT sera retenu au titre de la journée de solidarité. Le nombre total de jours de RTT est donc réduit d’un jour pour chaque ETAM ou cadre.
Pour les ouvriers, la durée annuelle du travail pour 2024 sera de 1.607 heures. Les 7 heures relatives à la journée de solidarité, non rémunérée de façon complémentaire, seront fractionnées en heures et réparties en heures tout au long de l’année.
Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire.
1.2. Les pourcentages d’augmentations ci-après s’appliquent aux salaires réels au 31 décembre 2023.
1.3. Les augmentations de salaire, résultant des augmentations du SMIC, des minima professionnels ou de tout accord de branche, sont considérées comme à valoir sur les augmentations définies par le présent accord.
1.4. Les augmentations des primes d’ancienneté ne sont pas prises en compte dans les quotas définis ci-après.
1.5. Les salaires et appointements des I.A.C. seront revalorisés individuellement pour 2024. Il n’y aura pas d’augmentation généralisée pour cette catégorie.
Article II - Salaires effectifs
Xxx
Article III - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur.
Article IV - Partage de la valeur ajoutée
La Société est couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 5 février 2013, adhérant à la convention relative à la Participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue le 15 décembre 1999, par l’accord relatif à l’intéressement du 27 juin 2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 09 décembre 2021.
Article V – Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes
Les parties renvoient à l’accord d’entreprise conclu le 12 octobre 2022 relatif à l’emploi des femmes et des hommes.
Article VI - Publicité
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales auprès de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel sera informé par voie d’affichage.
Fait à MAZINGARBE, le 12 janvier 2024, en 6 exemplaires originaux
