DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS LA SOCIETE EUROVIA PACA
DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entre les soussignés :
La société EUROVIA PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR SAS au capital de 3.160.016 €, dont le siège social est situé 140, rue Georges Claude - CS 40505 - 13593 AIX EN PROVENCE cedex, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
D’une part, Et :
Les organisations syndicales suivantes :
- Le Syndicat Autonome, représentée par Madame, en qualité de Déléguée syndical central
- Le Syndicat FO, représentée par Monsieur, en qualité de Délégué syndical central,
- Le Syndicat CGT, Monsieur en qualité de Délégué syndical central
- Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en qualité de Délégué syndical central.
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.
A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties déterminent que le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’une Agence.
Ainsi, les établissements distincts au sein de l’Entreprise sont les suivants :
Nom de l’établissement distinct Adresse au jour de la signature du présent accord Agence d’
AIX EN PROVENCE
(Incluant l’établissement de Vinon sur Verdon) 640 rue Georges Claude - CS 10564 13791AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 Agence de
MARSEILLE
17 Boulevard de la Millière - CS 40018 13009MARSEILLE CEDEX 11 Agence de
PORT DE BOUC
ZI La Grand' Colle - BP 88 13523PORT DE BOUC CEDEX Agence de
TOULON
ZAC La Poulasse - 6, rue de Bruxelles 83210SOLLIES PONT
Agence de FREJUS
(Incluant l’établissement de Grimaud) ZI du Capitou 83600FREJUS Agence de
NICE
217, route de Grenoble 06200NICE
Chacun de ces établissements distincts sera doté d’un comité social et économique d’établissement.
Par ailleurs, le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Article 2 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Aix en Provence, le 20 mars 2019, en 6 exemplaires
